(18) CC190430 - Cadre de Vie - PU-2018-137 - VAN BREE - DARBYNIAN - chemin des Garmilles - autorisation d'ester en justice - ...

Exposé succinct   Dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°2018-137 introduite par Monsieur ……… … …., Madame …. ……… et la sprl Van Bree – Darbinyan relative à un bien sis chemin des Garmilles cadastré section D n°69 k, ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale avec deux cabinets dentaires et suite :\  

  • aux dix-huit réclamations circonstanciées et fondées introduites lors de l’annonce de projet,
  • à l’avis favorable mais nuancé de la CCATM en séance du 19/7/2018,
  • à la demande de plans modifiés sollicitée par le Collège le 21/9/2018 et à la suite de laquelle les demandeurs n’ont apporté que deux modifications à leur projet (remplacement des gouttières par des corniches et teinte de la couverture de toiture),
  • au refus de permis d’urbanisme délivré par le Collège le 26/10/2018,
  • à l’avis défavorable émis le 3/12/2018 par le Fonctionnaire délégué,
  • au permis délivré sous conditions le 25 mars 2019 par le Ministre Carlo Di Antonio suite au recours introduit par les demandeurs contre le refus précité du Collège.

  En séance du 17/4/2019, le Collège a décidé :\

  •  d’introduire un recours en annulation au Conseil d’Etat.
  • de faire ratifier cette décision par le Conseil communal lors de sa prochaine séance. 
  •  de désigner Maître Frédéric ... Den Bosch comme conseil de la commune.

  Etant donné qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de préserver les intérêts de la commune et ceux des riverains concernés par ce dossier et ce, dans les délais impartis,   PROPOSITION DU SERVICE   Il est proposé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 17 avril 2019 chargeant Maître Frédéric … Den Bosch d'introduire un recours en annulation au Conseil d'Etat contre l'arrêté ministériel du 25 mars 2019 délivrant le permis d’urbanisme à Monsieur ……… … …., Madame …. ……… et la sprl Van Bree – Darbinyan

• 2019-04-19T14:00 alerte Facebook

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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