Le décret du 4 octobre 2018 a modifié les articles 1222-3 et suivants du CDLD concernant les compétences respectives du Conseil, du Collège et du Directeur général en matière de marché public. Le choix des mode et conditions de passation des marchés publics est et reste une compétence du Conseil Communal qui peut être déléguée suivant les modalités suivantes: Il peut déléguer cette compétence au Collège pour toutes les dépenses relevant du budget ordinaire ainsi qu'au Directeur général, à concurrence de 3.000€ HTVA. En ce qui concerne le budget extraordinaire, la délégation est limitée à 15.000€ HTVA pour le Collège et 1 500€ pour le Directeur général. Le mécanisme est le même en ce qui concerne l'adhésion à une Centrale d'achats ainsi que pour les marchés publics conjoints. Il est proposé de confirmer la délégation au Collège pour le budget ordinaire et extraordinaire et de porter la délégation au Directeur général à 3.000 HTVA tant pour le budget ordinaire qu’extraordinaire. Il est proposé d'adopter le même principe pour l'adhésion à une centrale d'achats ainsi que pour les marchés publics conjoints.

• 2019-02-17T13-25: GoogleDrive

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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