(3) Services extérieurs - Enseignement fondamental - Conventions SEMU - Approbation

Le 14 novembre 2005, le Collège communal avait décidé de se lier par une convention avec la SEMU (société de gestion collective de droits d'auteur représentant les éditeurs de musique) dans le but de permettre aux professeurs de l'Académie de photocopier pour ses élèves les partitions ; cette décision avait été prise suite à l'avis d'un avocat engagé par les directeurs des académies de Bruxelles quant à l'interprétation de la loi sur les droits d'auteur. Un peu plus tard, une même convention liait la Commune à la même société pour l'école “Les Colibris”. Le 7 octobre 2016, le Collège communal a décidé de mettre fin auxdites conventions suite à l'intervention de Madame Catherine Feist, directrice de l'Académie, qui se basait sur l'interprétation de cette loi par la Communauté française (circulaire n°3529 du 19 avril 2011), comme étant une perception des droits lorsque la copie porte sur l'intégralité de livrets de partition de musique et de partitions et non sur des extraits. Toutefois, la loi du 22 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique a apporté des modifications (et précisions) en la matière : le droit de reproduire partiellement des oeuvres protégées dans le cadre de l'enseignement est autorisé en échange d'une rémunération équitable aux ayants droit pour les auteurs (Reprobel) et les éditeurs (SEMU et SABAM). La Directrice de l'Académie m'a informée d'un courrier de la SEMU proposant de renouveler le contrat, comme s'il n'y avait pas eu interruption, pour les écoles. Laurence Bertrand et Nancy Marchal m'ont transmis il y a quelques jours le courrier qu'elles ont reçu de la société, rappelant un courrier d'août 2018 et proposant de régulariser l'année scolaire en renvoyant la convention signée pour le 30 septembre 2019 au plus tard. De par la nouvelle loi sus-mentionnée, la SEMU est contrainte d'effectuer des contrôles dans les établissements qui n'ont pas signé cette convention. Il est donc urgent de signer une nouvelle convention avec la SEMU, les professeurs des écoles photocopiant en effet des paroles de chansons pour les cours et/ou fancy-fair, … La cotisation s'élève, pour “Les Colibris” section primaire, à moins de € 2.200,00 tous les 3 ans (si on opte pour le paiement triennal) ; cette cotisation est calculée sur base du nombre d'élèves. Pour 2019-2020, il s'agit de € 2,40 par élève. Si on opte pour le paiement triennal, une diminution de 15% est prévue. À noter que l'enseignement maternel, qui n'était pas visé précédemment par cette loi, l'est dorénavant. Nancy Marchal m'a informée qu'il arrive que des paroles de chansons soient en effet photocopiées. Le coût s'élève à € 1,20 par élève. Devant l'urgence, le Collège communal, en date du 25 septembre 2019, a décidé de signer les conventions pour les deux écoles. Il est proposé aux membres du Conseil communal d'approuver ces conventions.

• 2019-10-16T11-26: GoogleDrive

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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