(3) Services extérieurs - Tutelle spéciale d'approbation sur les actes du CPAS - Budget 2020 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation

Les membres du Conseil communal trouveront ci-après la décision du Conseil de l'action sociale en date du 17 décembre 2019 arrêtant le budget de l'exercice 2020 du CPAS, services ordinaire et extraordinaire. Ce budget relève de la tutelle spéciale d'approbation sur les actes des CPAS et doit, en application des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et du décret du 23 janvier 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi susvisée du 8 juillet 1976, notamment ses articles 88§2 et 112ter, être soumis au Conseil communal désigné comme autorité de tutelle d'approbation sur une série d'actes, dont les comptes annuel, le budget et les modifications budgétaires. Pour chacun de ces actes, l'autorité de tutelle est le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province. Le Conseil communal dispose pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. Le délai imparti au Gouverneur pour statuer sur le recours est de 30 jours (délai non prorogeable). À défaut l'acte est exécutoire. À l'examen du dossier, il est proposé aux membres du Conseil communal d'approuver le budget 2020 du CPAS, services ordinaire et extraordinaire. Le budget peut être consulté par les Conseillers communaux auprès de la responsable du service extérieur, Nathalie Alhadeff.

• 2020-01-07T19-51: GoogleDrive

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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