* 9. Services Extérieurs - École “Les Lutins” et MCAE “Les P'tits Coquins” - Engagement hors crédits deux douzièmes provisoires - Approbation

En application des articles L1311-3 et 5 du CDLD : Art. L1311-3.

L'engagement, l'imputation ou la mise en paiement d'une dépense peut avoir lieu uniquement en vertu d'un crédit de dépense porté au budget et approuvé par l'autorité de tutelle, d'une délibération visée à l'article L1311-5 ou d'un crédit provisoire, dénommé douzième provisoire, respectant les conditions fixées dans le règlement général de la comptabilité communale (…)

Les membres du collège communal sont personnellement responsables des dépenses engagées ou mandatées par eux contrairement au paragraphe 1er.

Art. L 1311-5.

Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le (collège communal) peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.

Les membres du (collège communal) qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale.

Le Collège communal, en date du 17 février 2021 et 24 février 2021, a décidé d'engager hors crédits deux douzièmes provisoires du budget 2021 des dépenses liées - au nettoyage de l'école “Les Lutins” durant les plaines de Carnaval 2021 par une équipe externe pour la période du 16 au 19 février 2021 (obligation de créer une 3e “bulle” d'enfants accueillis pendant les plaines pour se conformer aux modifications des normes sanitaires) à l'article budgétaire 721/125-06 - Prestations tiers bâtiment pour un montant de € 624,00 HTVA, soit € 755,04,00 TVAC ;
- à l'achat du matériel permettant le remplacement du revêtement de la terrasse des locaux loués pour la MCAE à l'article budgétaire 844/125-02 - Fournitures fonctionnement bâtiment pour un montant TVA comprise de € 729,62.