* 6. Services extérieurs - École communale “Les Colibris” - Transports scolaires piscines - Engagement hors crédit budgétaires - Ratification

En application de l'article L1311-5 du CDLD (dépense extraordinaire) : “Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le (collège communal) peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.

Les membres du (collège communal) qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale”, Le Collège communal, en date du 14 avril 2021, a décidé d'engager hors crédits budgétaires les dépenses liées aux transports scolaires vers le centre sportif des élèves de l'école communale “Les Colibris” à l'article budgétaire 700/127-12 et d'autoriser la Directrice financière à honorer les factures liées à ces dépenses afin que les élèves puissent bénéficier des cours de natation jusqu'au 25 juin 2021.

L'utilisation d'un bus d'une société externe pour emmener de façon systématique les enfants des “Colibris” à la piscine n'ayant été mise en place qu'à la rentrée scolaire 2020-2021, le montant a été sous-évalué étant donné les inconnues dues aux autorisations de l'accès aux piscines pendant la période Covid (il y a eu au final très peu de jours de fermeture). Pour précision, pour les enfants des “Lutins”, cela fait plusieurs années qu'on sollicitait un bus externe pour les emmener à la piscine.

Le coût par trajet de la société Keolis est de € 35,00 HTVA ; l'école “Les Colibris” a besoin de 20 trajets/semaine, soit € 700,00/semaine HTVA, soit € 742,00/semaine TVAC, soit € 23.744,00 pour 32 semaines (1 année scolaire). Or, il n'a été demandé que € 15.000,00 au budget 2021.

Les coûts engendrés par l'usage du bus communal étaient plus élevés que le transport via une société externe (gain d'environ € 15.000,00 par an). À titre informatif, étant donné qu'au premier semestre 2020 les écoles n'ont pas été régulièrement à la piscine, en 2019, les dépenses pour l'utilisation du bus communal étaient les suivantes : - coût mensuel pour le chauffeur : € 4.329,32 cot. patr. comprises, soit, pour 32 semaines : € 31.970,36 - carburant du bus pour “Les Colibris” pour une année scolaire complète : € 2.300,00 - assurance annuelle du bus : € 2.122,56 - entretien : environ € 4.000,00 par an (€ 12.000 en 2020), coûts auxquels il faut ajouter les taxes et le contrôle technique biannuel (environ € 100/visite).

Il est proposé aux membres du Conseil communal de ratifier la décision sus-visée.