* 9. Finances - Règlement de taxe sur l'enlèvement des 20220329/9 immondices - Traitement des immondices pour l' exercice 2022 - Approbation par l'autorité de tutelle - Prise d'acte

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la rue de Roumanie à Obourg, est une chaussée à double sens de circulation reliant les rues de l'Anglais et de l'Yser ;

Considérant que suite à la création d'un accès carrossable au n°22 de la Rue de Roumanie, la suppression d'un élément de chicane a fait l'objet d'un règlement complémentaire approuvé par le Conseil Communal en sa séance du 21/06/2021;

Considérant que contrairement audit règlement complémentaire, il convient de maintenir la zone d'évitement striée abrogé par celui-ci;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Obourg - Rue de Roumanie, côté pair :

1. La zone d'évitement striée existante le long du n°22 est abrogée

(Conseil Communal du 25/03/2013).

- Obourg - Rue de Roumanie, côté impair :

\- Une zone d'évitement striée, d'une longueur de 5 mètres et réduisant la largeur de la chaussée à 3.50 mètres est établie à l'opposé du n°22.

\- Cette mesure sera matérialisée par la pose de signaux A7 et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.