* 10. Finances - Règlement de la redevance pour les permis 20220329/10 de location pour les exercices 2022 à 2025 - Approbation par l'autorité de tutelle - Prise d'acte

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la Rue de l'Yser à Obourg est une chaussée à double sens de circulation située en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h; Considérant que le stationnement est interdit du côté pair dans le tronçon compris entre les Rues de l'Eglise et du Portugal;

Considérant que l'établissement de deux zones de parking tracées au sol accompagnées de zones striées avec dispositifs physiques sera de nature à ralentir le trafic routier en sécurisant les véhicules en stationnement;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Obourg - Rue de l'Yser :

\- Des zones de stationnement annexées par des zones d'évitement striées triangulaires de 2x2m sont délimitées au sol côté impair du n°13 au n°1 et côté pair du n°14 au n°20.

\- Le stationnement est interdit

Côté pair de la Rue de l'Eglise au n°14.

Côté impair du n°33 au n°13.

\- Ces mesures seront matérialisées par des signaux E1 avec flèches montantes et descendantes et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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