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====== 26. CE220329 - Cadre de vie - Mobilité - Règlement 20220329/26 complémentaire de circulation routière - réservation de deux ... ======
==== Titre complet ====
* 26. CE220329 - Cadre de vie - Mobilité - Règlement 20220329/26 complémentaire de circulation routière - réservation de deux places de stationnement pour les véhicules électriques - parkings de la gare - Place Favresse
===== Documents administratifs =====
/* ==== Détails ==== */
/* ==== Résumé ==== */
/* ==== Note explicative ==== */
/* ==== Délibération ==== */
==== Projet de délibération ====
====== Le Conseil communal, ======
Attendu que le bien sis à Mons, rue d'Havré 27 est repris au patrimoine
de la régie foncière ;
Vu la décision du collège communal du 1 février 2018 :
- *de permettre la mise à disposition du bien sis à Mons, rue d'Havré
27 à Monsieur Alfredo Longo afin d'y exposer ses œuvres*
- *cette mise à disposition est consentie à titre précaire pour une
durée indéterminée, avec préavis d'un mois, sans constitution de
garantie locative, au loyer mensuel de 900 €, hors frais
énergétiques qui restent à charge du preneur*
- *le précompte immobilier reste à charge de la Régie Foncière, pour
autant que le preneur ne soit assujetti à la TVA et que celui-ci n'y
fasse pas mention dans sa déclaration fiscale* ;
Vu la convention d'occupation en annexe, signée en date du 20.02.2018 ;
Vu la demande de l'ASBL Art culture, représentée par Monsieur Longo
Alfredo, sollicitant le soutien de la Ville par l'octroi d'une
réduction permanente du loyer de 300 € portant celui-ci à 600 € /mois
(annexe) ;
Vu le projet de revitalisation de la rue d'Havré et de la politique y
développée afin de promouvoir le secteur artistique par la mise à
disposition de cellules à des artistes ;
Attendu que dans le cadre de la revitalisation de la rue d'Havré, le
conseil communal, en date du 19 octobre 2021, a marqué son accord sur le
projet de bail de location des vitrines commerciales sises rue d'Havré
39 à Mons ;
Vu la décision du collège communal en date du 29 décembre 2021, prenant
connaissance du rapport d'expertise (annexe) concernant les biens
contigus au bien sis rue d'Havre 27 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Financier ;
Vu le CDLD ;
Sur proposition du collège communal en date du 27 janvier 2022;
décide :
[Article 1]{.ul}
- de marquer son accord quant aux modifications des conditions de
location du bien sis rue d'Havré 27 à Mons, portant le loyer
mensuel au montant de 600 € non indexé.
[Article 2]{.ul}
- de marquer son accord sur le projet d'avenant à la convention
portant sur le bien sis rue d'Havré 27 au loyer mensuel non indexé
de 600 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, le précompte
restant à charge du bailleur
[Article 3]{.ul}
- que les recettes locatives continuent d'être prévues au budget
ordinaire de la régie foncière à l'article 964-391-936-203 (
"Exploitation d'immeuble" )
/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
/* ==== Annexes ==== */
===== Co-construction des Pirates =====
==== Cycle de vie ====
* 2022-03-21: capture site web
* : 'grab from web'
/* begin of arguments */
==== Arguments ====
++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
* ** Pour **
* Parce que j'appuie le collège
* Parce que le dossier est complet et convaincant
* ** Contre **
* Parce que je suis contre le collège
* Parce que l'information est absente ou insuffisante
* Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
* ** Abstention **
* Parce que justification reprise au procès-verbal
* Parce que le quorum n'est pas atteint
++++
/* end of arguments */
/* begin of evaluations */
==== Evaluations ====
++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important |
| Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important |
| | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important |
| Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important |
| | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |
++++
/* end of evaluations */
++++ Carte d'arguments |
ArgMap:
@context:
schema: http://schema.org/
Alt:
- value: dummy
Args:
- value: dummy too
++++
==== Informations complémentaires ====
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
/* begin of process management */
==== Gestion des processus ====
++++ Gestion des processus | * Modèle : instance
* Evènement : instance
* Tâche : instance
* Passerelle : instance
++++
/* end of process management */
===== Tags =====
/* begin of tag list */
{{tag>}}
/* end of tag list */
++++ Sémantique |
Semantic:
@context:
schema: http://schema.org/
++++
~~SHORTURL~~
~~DISCUSSION~~