15. Env - Eau - Cours d'eau : Adhésion à la centrale de marché de la Province du Brabant Wallon - Approbation.

Le Conseil communal,

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Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que nous sommes interpellés par les riverains de la rue des Croix Projetées à Flénu, suite à l'accessibilité à leur rue par les services « Hygea ».

Considérant que la rue des Croix Projetée est une chaussée à sens unique de circulation venant de la rue Croix où le stationnement est réglementé.

Considérant que certains automobilistes ne garantissent pas l'accessibilité à la rue par les camions de ramassage entre autre en rangeant leur véhicule de manière inappropriée dans la rue des Croix.

Considérant qu' il serait judicieux de tracer au sol une petite zone striée (de 30cm) avec un dispositif physique (potelets) dans la rue des Croix afin que des voitures n'obstruent plus l'accès à la rue des Croix Projetées.

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal en séance du 8 octobre 2021;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Flénu - Rue des Croix, du côté des immeubles pairs

\- Une zone d'évitement striée d' une largeur de 30 cm est établie entre les immeubles n° 212 et n° 220 inclus.

Cette mesure est matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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