[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mercredi 17 novembre 2021 à 18h30
* 17. Affaires générales - Subvention aux communes pour soutenir le développement d'une offre de transport vers les lieux de vaccination pour les personnes fragilisées - Approbation de la convention avec le CPAS.
Le Conseil communal,
Le Conseil Communal, délibérant en séance publique
Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;
Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;
Considérant que le Conseil Communal avait adopté en date du 03.09.2012, un règlement visant à la création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue du Fort Mahon à Jemappes ;
Considérant que le requérant est décédé en date du 16.07.2021 et qu'il y a donc lieu de supprimer l'emplacement pour personnes handicapées ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;
Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;
Sur la proposition du Collège Communal en séance du 8 octobre 2021;
[D E C I D E]{.underline} :
[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :
Jemappes – rue du Fort Mahon, côté des immeubles impairs
\- Le règlement adopté par le Conseil Communal en date du 03.09.2012 visant l'instauration d'un emplacement pour personnes handicapées à la mitoyenneté des immeubles n°37 et 35 sur une distance de 6 mètres est abrogé.
[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.
[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.
[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.
Short URL