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====== 18. Personnel communal - Cadre du personnel - Modifications : Approbation. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant qu'un riverain, domicilié rue Docteur Jacquerye n°79 à
Jemappes, dispose d'un scooter qu'il remise dans son habitation via la
porte d'entrée principale ;

Considérant qu'à cet endroit, une rampe d'accès est obligatoire compte
tenu de la présence d'un escalier ;

Considérant que lorsqu'un véhicule est stationné face à sa porte, le
requérant a de grandes difficultés pour accéder à son immeuble ;

Considérant qu'il serait judicieux de pourvoir au marquage au sol d'une
zone d'évitement striée de part et d'autre de la porte d'entrée avec
pose d'un dispositif physique (borne) ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale ;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal du 8 octobre 2021;

**[D []{.underline} E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**JEMAPPES -- Rue Docteur Jacquerye,** côté impair le long de l'immeuble
n°79
-   Une zone d'évitement striée est établie sur une longueur de 1.5
    mètres, une largeur de 1 mètre, à hauteur de la porte d'entrée.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par les
marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~