19. Personnel communal - Délégation du Conseil communal en faveur du Collège communal pour l'engagement et le licenciement de ...

* 19. Personnel communal - Délégation du Conseil communal en faveur du Collège communal pour l'engagement et le licenciement de personnel contractuel - Approbation.

Le Conseil communal,

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Vu le budget général des recettes et des dépenses du C.P.A.S. de Mons, pour l'exercice 2021, arrêté par son Conseil le 9 novembre 2020 ;

Vu les dispositions de la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des C.P.A.S. de la Région wallonne pour l'année 2021 ;

Considérant le procès-verbal de la Commission d'Avis ;

Attendu que l'intervention communale permettant l'équilibre budgétaire n'est pas modifiée ;

Attendu que le Conseil de l'Action Social, a adapté le montant global de la cotisation de responsabilisation, qui passe ainsi de 1.372.467,00 € (BI 2021) à 1.425.659,52 € (MB2/2021) ;

Attendu que ce montant à lieu d'être corrigé et adapté à la demande de prêt extraordinaire demandé par la Ville de Mons auprès du Minsitre deu Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville ;

Attendu que le montant inscrit à la MB2 du CPAS doit être porté à 1.480.637,00 € au lieu de 1.425.659,52 € ;

Vu la Loi Organique des C.P.A.S. du 08 juillet 1976 et ses modifications subséquentes fédérales et régionales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997, portant sur le règlement de la comptabilité des Centres Publics d'Aide Sociale et l'A.M. du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique modifiée par les arrêtés des 12.01.1998, 10.01.2000, 14.07.2004 et 12.01.2006 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Collège du 4 novembre 2021 ;

décide

Article 1 : d'approuver le 2ème amendement au budget 2021 du Centre Public d'Action Sociale.

Tableau récapitulatif

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Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération à Mr le Gouverneur de la Province de Hainaut, à la DG05, au CRAC et à Madame la Présidente du Centre Public d'Action Sociale de Mons.

Mme MEUNIER, Présidente du CPAS, ne participe pas au vote de ce point.

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