31. Modification de voirie communale - sentier n°55 reliant la chée de Hal au Chemin Saint Pierre

Le Conseil communal,

Vu les articles 117, 119 et 119bis de la Nouvelle loi communale ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions communales;

Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu le règlement complémentaire de circulation routière du 27 mai 2019 relatif aux emplacements de stationnement “Shop and Drive et ses modifications subséquentes ;

Vu la délibération du 28 juin 2021, point 41, relative à la modification du règlement complémentaire de circulation routière relatif aux emplacements de stationnement dits “Shop and Drive”

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 1er septembre 2021, réf.: 562100541- 2- 9868/BPA 21053-21N533 ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège mentionne l'ajout de 2 emplacements de stationnement “Shop and Drive” rue de Campine à 4000 LIEGE, à la zone ”[Secteur 5 (Sainte-Walburge)“]{.underline} mentionnée en son article 3 ; Considérant qu'il convient d'ajouter les 2 emplacements en question au texte de la décision précitée du 28 juin 2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE la délibération du 28 juin 2021, relative à la modification du règlement complémentaire de circulation routière du 27 mai 2019 relatif aux emplacements de stationnement “Shop and Drive” par l'ajout de 2 emplacements “Shop and Drive” rue de Campine à 4000 LIEGE, à la zone ”[Secteur 5 (Sainte-Walburge)“]{.underline} mentionnée en son article 3. [Article 1er :]{.underline}

[A l'article 3 de la délibération du 18 juin 2021, point I.A.2.,]{.underline} la zone “Secteur 5 (Sainte-Walburge)” est modifiée comme suit :

[Secteur 5 (Sainte-Walburge)]{.underline} :

1. chaussée de Tongres - 8227 : à hauteur des immeubkes n°442 et 444 (4

emplacements) ; - rue Sainte-Walburge - 8001 : à hauteur des immeubles n°103 à 109 (3

  emplacements);

- rue des Glacis - 8037 : à hauteur des immeubles n°7 à 3 (3

  emplacements) ;

- rue de Campine - 8013 : à hauteur des immeubles n°316 et 314 (1 emplacement) et à hauteur de l'immauble n°305 (1 emplacement);

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.