[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 25 octobre 2021 à 20h00
Le Conseil communal,
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l'article L1122-37, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 5 février 2019 (point n° 54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de Tutelle, ainsi que des subventions indirectes et, plus particulièrement, l'article 6 desdites modalités ;
Vu l'arrêté royal du 07 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ; Vu l'arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;
Vu, plus particulièrement, l'article 24 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 précité stipulant que l'octroi des allocations financières Plan stratégique de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune concernée ; chaque allocation étant octroyée sous forme d'enveloppe annuelle globale ;
Vu l'arrêté royal du 24/12/2020 portant modification de l'arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de Prévention 2018 - 2019 ; ladite prolongation couvrant désormais deux années, soit du 01/01/2020 au 31/12/2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 06/09/2021 (point n° 48) adoptant notamment le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;
Attendu que la S.C.R.L. « Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège » a pour objet social :
gestion d'établissements et de services de soins relevant du
domaine de la psychiatrie, nécessaires aux besoins des associés, tels que hôpitaux psychiatriques, polycliniques, maisons de soins psychiatriques, habitations protégées, centre de santé mentale, services d'aide et d'hospitalisation psychiatrique à domicile ainsi que la coordination de la programmation des équipements psychiatriques dans le secteur public » ;
- Secteur d'activité B : « la construction, l'acquisition et la
gestion d'établissements hospitaliers relevant de la gériatrie, de la psychogériatrie, de la revalidation et des soins palliatifs, nécessaires aux besoins des associés, tels que hôpitaux généraux, hôpitaux de jour, polycliniques, services médico-techniques, ainsi que la coordination de la programmation des équipements hospitaliers destinés aux personnes âgées dans le secteur public » ;
- Secteur d'activité C : « la construction, l'acquisition et la
gestion d'établissements d'accueil et de services pour personnes âgées répondant aux besoins des associés, tels que maison de repos, maisons de repos et de soins, centres d'accueil et de soins de jour et de nuit, résidences-services, centres de court séjour, appartements encadrés, services d'aide au maintien à domicile ainsi que la coordination de la programmation des établissements d'accueil pour personnes âgées dans le secteur public » ;
Attendu que le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 permet à la Ville de Liège de promériter une allocation annuelle d'un montant de 1.975.693,14 EUR (un million neuf cent septante-cinq mille six cent nonante-trois euros quatorze cents) pour les exercices 2020 et 2021 et d'ainsi poursuivre les actions de prévention menées depuis 1993, dans le cadre du Contrat de sécurité ;
Attendu que le montant annuel susvisé permet à la Ville de Liège d'octroyer à la S.C.R.L. « Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège » une subvention directe opérateur d'un montant de 390.400,00 EUR (trois cent nonante mille quatre cents euros) afin de lui permettre d'organiser le projet spécifique « Organisation du Centre START-MASS » du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
Attendu que ledit projet spécifique a pour objectif stratégique la réduction des risques et des dommages socio-sanitaires liés à l'usage de drogues, l'amélioration de la qualité de vie et des conditions d'accès à la réaffiliation sociale du toxicomane ;
Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Liège et la S.C.R.L. « Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège », dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 -2021 relative à l'organisation du projet spécifique « Organisation du Centre START-MASS » du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
Attendus que les bilan, compte de résultat et rapport de gestion de l'exercice 2019 ont été fournis ;
Vu l'article budgétaire 83201/43501/21/01 du budget 2021 d'un montant de 390.400,00 EUR (trois cent nonante mille quatre cents euros) - Article budgétaire de recette : 83201/46501/21/01 du même budget ;
Vu l'avis du Département juridique du 30/09/2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/10/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention de partenariat entre la Ville de Liège et la SCRL “INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE” - n° d'entreprise 0250.610.881 - sise rue Basse-Wez 145 à 4020 LIÈGE, dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021, relative à l'organisation du projet spécifique « Organisation du Centre START-MASS » du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Texte complet de la convention
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET LA S.C.R.L. « INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE »,
DANS LE CADRE DU PLAN STRATÉGIQUE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION 2020 - 2021, RELATIVE Á L'ORGANISATION DU PROJET SPÉCIFIQUE « ORGANISATION DU CENTRE START-MASS »
DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2021
Entre d'une part ;
la Ville de Liège - n° d'entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 ;
ci-après dénommée « la Ville »,
Et d'autre part ;
la S.C.R.L. « Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège » - n° d'entreprise 0250.610.881 - sise rue Basse-Wez 145 à 4020 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'une assemblée générale du 27/06/2018 et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 16/07/2018, dûment représentée conformément à ses statuts,
ci-après dénommée « le partenaire »,
ci-ensemble dénommés « les parties » ;
[IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT]{.underline}
Vu l'arrêté royal du 07/11/2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;
Vu l'arrêté royal du 25/12/2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;
Vu l'arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 05/12/2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 24/12/2020 portant modification de l'arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de Prévention 2018 - 2019 ; ladite prolongation couvrant désormais deux années, soit du 01/01/2020 au 31/12/2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 06/09/2021 (point n° 48) adoptant notamment le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;
Attendu que ledit Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention permet au partenaire d'organiser le projet spécifique « Organisation du Centre START-MASS » du 1er janvier au 31 décembre 2021.
[IL EST CONVENU CE QUI SUIT]{.underline}
[Article 1er : Objet]{.underline}
La présente convention, conclue dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 de la Ville, a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le partenaire relatives à l'organisation du projet spécifique « Organisation du centre START-MASS » du 1er janvier au 31 décembre 2021 (ci-après dénommé « le projet »).
Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 05/12/2019, elle s'inscrit dans le domaine prioritaire suivant : la prévention, la détection et la limitation des nuisances publiques liées à l'usage de drogue et/ou le sentiment d'insécurité y relatif.
Conformément à l'article 10 dudit arrêté ministériel, elle s'inscrit dans les objectifs stratégiques suivants :
[Article 2 : Durée]{.underline}
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Elle prendra effet le 1er janvier 2021 et se terminera au plus tard le 31 janvier 2022 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
[Article 3 : Modification]{.underline}
Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l'avenant.
[Article 4 : Obligations du partenaire]{.underline}
Le partenaire s'engage, dans le cadre du projet, du domaine prioritaire et des objectifs stratégiques visés à l'article 1 de la présente convention, à organiser le centre START-MASS ; centre dont les objectifs et missions s'inscrivent dans le cadre d'une approche dite pragmatique et multifactorielle de la toxicomanie et se déclinent selon 3 thèmes principaux :
Pour ce faire :
de drogue fortement précarisés dans leur mode de vie axé sur la
dépendance aux produits ;
et des dommages socio-sanitaires liés à l'usage des drogues,
l'amélioration de la qualité de vie et des conditions d'accès à la réaffiliation sociale du toxicomane ;
traitement de substitution permet le maintien ou l'obtention des
droits fondamentaux à un public déficitaire et précarisé.
En outre, le partenaire :
fonctionnement du centre ainsi qu'à assumer les charges y relatives
et ce, en conformité avec les normes de sécurité et de salubrité imposés pour ce type d'infrastructure ;
par les pouvoirs publics, de sorte que cette opération soit et reste
sans incidence financière pour la Ville ;
centre, en ce compris la sélection et la gestion du personnel, et
s'engage à le faire conformément aux principes de fonctionnement développés dans le projet.
Le partenaire est autorisé, dans le cadre de l'organisation du projet, à recevoir d'autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention, d'un remboursement ou d'une prise en charge.
La présente convention ne dispense pas le partenaire de se munir des autorisations administratives imposées par toute disposition légale applicable en la matière. En outre, il s'engage à s'assurer contre tous les risques pouvant découler de l'organisation du projet.
[Article 5 : Obligations de la Ville]{.underline}
La Ville s'engage à verser au partenaire une subvention directe opérateur d'un montant de 390.400,00 EUR (trois cent nonante mille quatre cents euros) à charge de l'article budgétaire 83201/43501/21/01 du budget 2021 (article de recette : 83201/46501/21/01).
[Article 6 : Modalités de paiement]{.underline}
Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l'article 5 de la présente convention sont les suivantes :
mille cent soixante euros), dans les 2 mois de la décision d'octroi
de la subvention et le versement de la somme par le Service Public Fédéral Intérieur ;
- une deuxième tranche de 40%, soit 156.160,00 EUR (cent cinquante-six
mille cent soixante euros), dès le versement de la somme par le Service Public fédéral Intérieur ;
- le solde de 20%, soit 78.080,00 EUR (septante-huit mille
quatre-vingt euros), sur base de la production des pièces justificatives à fournir pour le 31 janvier 2022 au plus tard.
Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE55 0910 1053 5744 (BIC : GKCC BE BB) du partenaire sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.
[Article 7 : Délai d'exécution]{.underline}
Les dépenses effectuées par le partenaire dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2021. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2021.
Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants. La liste des dépenses éligibles figure en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 05/12/2019.
[Article 8 : Documents à produire]{.underline}
Le partenaire transmet à la Ville :
relatives aux dépenses effectuées dans le cadre du projet.
S'agissant de dépenses de personnel, lesdites pièces justificatives consisteront dans les éléments suivants :
lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial
mensuel de celui-ci pendant toute la période durant laquelle il
a été employé et ce, pour chaque personne engagée ;
une copie du contrat d'engagement ou de la décision de
désignation ou d'affectation et en cas de départ volontaire ou
de licenciement, une copie de la notification ou de la date de
fin du contrat d'emploi ;
d'évaluation conforme aux instructions du Service Public Fédéral
Intérieur et transmise en temps utile par la Ville ;
l'exercice 2020.
Ces documents devront être transmis pour le 31/01/2022 au plus tard.
En outre, le partenaire s'engage à transmettre à la Ville ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2021 et ce, pour le 30/06/2022 au plus tard.
[Article 9 : Sanctions]{.underline}
En cas de non-respect par le partenaire des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président du partenaire.
Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, le partenaire sera tenu de restituer la subvention directe opérateur visée l'article 5 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
[Article 10 : Relations entre les parties]{.underline}
Les parties s'engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.
Un représentant de l'équipe en charge du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu'il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
La Ville reste le seul interlocuteur du Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021. Toutefois, elle est aidée par le partenaire dans l'établissement des rapports ou autres éléments requis par celui-ci en vue de l'évaluation permanente des projets subsidiés.
La bonne fin du projet est confiée au Bureau exécutif ainsi qu'au Conseil d'administration du partenaire, instances où la Ville est représentée.
Les droits intellectuels sur le projet restent la propriété du partenaire. Toute modification des objectifs, de l'orientation pédagogique, du champ d'activité ou de la méthode doit recueillir un accord préalable de celui-ci.
Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l'attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif, etc., ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l'aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : « avec le soutien du Plan de prévention de la Ville de Liège ».
Toute correspondance administrative relative à l'exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Plan de prévention, rue Lonhienne 14 à 4000 Liège.
[Article 11 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des]{.underline} [données à caractère personnel]{.underline}
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
[Article 12 : Litiges]{.underline}
Tout litige pouvant découler de l'interprétation, de l'exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en 2 exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Suivent les signatures
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