7. Commerce à Nivelles, baisse des cellules vides - Bernad DE RO

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier pour avis au Comité de direction en date du 12 octobre 2021;

Attendu que le Collège communal veillera également, en application de l'article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives; ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent cahier de modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d'une séance d'information présentant et expliquant le présent cahier de modifications budgétaires.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/10/2021.

Attendu l'avis défavorable du Directeur financier rendu en date du 13/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le 1er cahier de modifications budgétaires 2021 de la Ville de Liège.

1. ———————————— ———————– —————————-
   • *Service ordinaire Service extraordinaire Recettes exercice proprement dit 507 313 056,17 76 929 689,39 Dépenses exercice proprement dit 520 353 880,88 82 931 444,06 Boni / Mali exercice proprement dit 13 040 824,71 \- 6 001 754,67 Recettes exercices antérieurs 7 619 646,10 72 446 409,46 Dépenses exercices antérieurs 58 854 944,39 4 775 882,34 Prélèvements en recettes 50 842 145,00 10 192 154,67 Prélèvements en dépenses 0** 55 985 039,39

Recettes globales 565 774 847,27 159 568 253,52

Dépenses globales                         579 208 825,27             143 692 365,79
Boni / Mali global                        -13 433 978,00             15 875 887,73
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Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.