8. Plan poubelles - Bernard DE RO

Le Conseil communal,

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Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) relative à la gestion du Compte Régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), telle qu'amendée ;

Vu le Décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des Communes à finances obérées ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d'Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte Régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des Communes à finances obérées et la Circulaire, portant même date, relative aux prêts d'aide extraordinaire dans le cadre du C.R.A.C. ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Ville et le Gouvernement wallon ; Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention relative à l'octroi d'un crédit “CRAC” FA/CRECHES/LG185/063 Plan Cigogne 3, Volet 2.

ENTRE

L'AC Liège,

représentée par Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général

et par Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre

dénommée ci-après “le Pouvoir organisateur”

ETla REGION WALLONNE, représentée par :

Madame Valérie DE BUE, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

dénommée ci-après « la Région »

ET

Le CENTRE REGIONAL D'AIDE AUX COMMUNES,

représenté par

Madame Isabelle NEMERY, Directrice générale

Monsieur André MELIN, 1er Directeur général adjoint

ci-après dénommé « le Centre »,

ET

BELFIUS Banque SA, Place Charles Rogier, 11 à 1210 Bruxelles, représentée par

Monsieur Arnaud FRIPPIAT, Directeur national Distribution publique/sociale banking

Monsieur Jan AERTGEERTS, Directeur Direction Crédits – Public, Social & Corporate Banking,

dénommée ci-après “la Banque”

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 réglant l'octroi des subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments ou de l'installation de crèches.

*[Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d'Aide aux Communes, notamment chargé de la gestion du C.R.A.C. tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992;]{.underline}*

Vu le décret du 18 janvier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre Régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien financier des communes et des provinces de la Région wallonne.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2006 modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne (subvention des infrastructures crèches);

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relative à l'approbation du Plan Marshall 2.Vert, qui dans son axe VI « conjuguer emploi et bien-être social » prévoit d'augmenter les investissements dans les crèches. Il détermine une enveloppe de 56.000.000 €.

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 sur l'appel à projets relatif au financement alternatif des établissements d'accueil de la petite enfance.

Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 sur le recours à la procédure d'appel d'offres ouvert pour lancer le marché public de services financier pour le financement alternatif des crèches.

Vu l'appel d'offres ouvert et le cahier spécial des charges référencé CRAC/CRECHES/2015/1.

Vu l'offre de services financiers de BELFIUS Banque du 17 avril 2015.

Vu la décision du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 d'attribuer à BELFIUS Banque le marché public relatif au programme de financement des crèches en Wallonie- Plan Cigogne 3, volet 2.

Vu la convention cadre du 5 octobre 2015 relative au financement alternatif des crèches en Wallonie, signée entre la Région Wallonne, le Centre régional d'Aide aux Communes et BELFIUS Banque.

Vu l'accord de la Banque d'octroyer des crédits aux conditions définies dans la convention cadre relative au financement alternatif des crèches en Wallonie.

Vu la décision du Gouvernement wallon du 05/03/2015 d'attribuer à l' AC Liège, une subvention maximale de 1200 600,00 €.

Vu la décision du 14/12/2018 par laquelle le Pouvoir organisateur décide de réaliser la(les) dépense(s) suivante(s) :

*Crèches 42 places*

et de recourir au financement alternatif mis en place par le Centre Régional d'Aide aux Communes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

[Article 1 : Octroi]{.underline}

La Banque octroie au Pouvoir organisateur un crédit d'un montant de 1200 600,00 € dans le cadre de l'exécution, mise à sa charge, de l'investissement suivant :

Crèches 42 places

*FA/CRECHES/LG185/063*

Ce montant correspond exclusivement à la part subsidiée dévolue par la Région.

Pour autant que le Pouvoir organisateur ne dispose pas d'un compte courant ordinaire inscrit dans les livres de la Banque, celle-ci y ouvre, au nom du Pouvoir organisateur, au minimum un compte courant destiné notamment à l'imputation des charges d'emprunt et au remboursement de celles-ci.

Toutes les modalités réglementaires requises en matière d'ouverture de comptes bancaires doivent être remplies.

[Article 2 : Modalités de mise à disposition et de prélèvement des fonds]{.underline}

La mise à disposition des fonds, sous forme d'ouverture(s) de crédit (dont le numéro de compte est communiqué lors de cette mise à disposition) au nom du Pouvoir organisateur, intervient lors de la réception par la Banque d'un exemplaire de la présente convention dûment signé par toutes les parties et chaque fois que la Banque y est invitée par le Centre. La date de mise à disposition correspond au plus tard au deuxième jour ouvrable qui suit la date de réception de l'autorisation donnée par le Centre.

La période de prélèvement a une durée maximale de un an comptant à partir de la date de la première mise à disposition.

a Banque paie directement les créanciers du Pouvoir organisateur (entrepreneurs, fournisseurs ou ayants droit) ou reconstitue le compte à vue du Pouvoir organisateur (si lesdits créanciers ont déjà été payés à partir de ce compte) sur ordres de la (des) personne(s) dûment autorisée(s) par le Pouvoir organisateur et pour le compte de ce dernier. Ces paiements seront imputés sur le compte “ouverture de crédit” susdit.

[Article 3 : Conversion de l'ouverture de crédit en crédit amortissable]{.underline}

La période de prélèvement est clôturée et chaque ouverture de crédit est convertie en un crédit d'une durée de vingt ans maximum au plus tard un an après la date d'ouverture du crédit. L'avance peut toutefois être consolidée avant son échéance, si les fonds mis à disposition ont été totalement prélevés et si la Banque dispose d'une demande dans ce sens de la part du Centre.

Un Compte d'Emprunt (tableau d'amortissement) est adressé au Pouvoir organisateur et au Centre peu après chaque conversion.

[Article 4 : Taux d'intérêt, intérêts et commission de réservation]{.underline}

Le taux d'intérêt tant des ouvertures de crédit que des crédits consolidés et la commission de réservation sont fixés conformément à la convention cadre.

Le taux d'intérêt journalier appliqué à tout solde débiteur journalier sur l'ouverture de crédit est égal à l'EURIBOR 3 mois augmenté d'une marge de 70 (septante) points de base. Le taux de référence EURIBOR est celui publié chaque jour ouvré bancaire sur l'écran REUTERS à la page EURIBOR01.

Les intérêts dus sur les montants prélevés de chaque ouverture de crédit sont portés trimestriellement (aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre) par la Banque au débit d'un compte ordinaire de le Pouvoir organisateur ouvert auprès de la Banque. Ils sont calculés en fonction du nombre réel de jours courus et sur base d'une année de 360 jours.

Durant la période pendant laquelle chaque crédit est ouvert, une commission de réservation est calculée par la Banque sur les fonds non prélevés. Cette commission est portée par la Banque au débit du compte ordinaire de le Pouvoir organisateur en même temps que les intérêts.

Le taux d'intérêt appliqué à chaque crédit consolidé est l'IRS ASK DURATION ou l'EURIBOR 12 mois augmentés d'une marge.

L'IRS ASK DURATION est le taux qui égale la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS ASK ZERO-COUPON au capital emprunté.

Les taux d'actualisation sont fixés SPOT, c'est-à-dire deux jours ouvrés bancaires avant la date de conversion de l'ouverture de crédit en crédit, sur base des taux IRS ASK (publiés chaque jour ouvrés bancaires sur le site internet [www.icap.com](http://www.gottex.com) à la page *Icap Data*, en sélectionnant *Market Data & Commentary - Market Data - Curve Snap Shot* pour les périodes supérieures ou égales à un an, -en cas d'indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13Hh00 sur l'écran REUTERS à la page ICAPEURO seraient utilisés-, et sur base des taux EURIBOR publiés quotidiennement sur l'écran REUTERS à la page EURIBOR01 pour les périodes inférieures à un an).

La périodicité de validité du taux (révision) est fixée par le Centre et peut être, soit annuelle, soit triennale, soit quinquennale, soit décennale, soit fixée pour toute la durée des crédits.

Les intérêts de chaque crédit consolidé sont dus soit trimestriellement, soit semestriellement, soit annuellement (au choix du Centre) aux dates des 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre par imputation par la Banque au débit du compte ordinaire de le Pouvoir organisateur. Ils sont calculés sur le solde restant dû, à terme échu (sur une base « 360/360 » avec l'IRS ASK DURATION et sur une base « jours réels/360 » avec l'EURIBOR 12 mois).

La Banque se réserve le droit de revoir son taux de commission de réservation et sa marge appliquée sur chaque taux d'intérêt tel que défini pour chaque nouvel exercice (à partir de 2016). Ces nouvelles conditions seraient dès lors applicables à toute nouvelle mise à disposition de crédit demandée par le Centre au cours du nouvel exercice.

[Article 5 : Amortissement du capital]{.underline}

Chaque crédit consolidé est remboursé en tranches égales. Les tranches peuvent être (au choix du Centre) trimestrielles, semestrielles ou annuelles.

La première tranche de capital échoit au moins un trimestre, un semestre ou un an après la consolidation, soit au 1er janvier, soit au 1er avril, soit au 1er juillet, soit au 1er octobre ; les autres se suivent à une période d'intervalle.

A chaque révision du taux, le plan de remboursement du capital est recalculé en fonction du nouveau taux.

Les tranches de remboursement du capital sont portées, à leur échéance, au débit du compte ordinaire du Pouvoir organisateur.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux de la facilité de crédit marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le retard de paiement est constaté, augmenté d'une marge de 1,5 % et ceci, à partir de l'échéance jusqu'au jour où les fonds parviennent à la Banque.

[Article 6 : Remboursement des charges d'emprunt]{.underline}

Les charges dont question aux articles 4 et 5 sont remboursées intégralement au Pouvoir organisateur, sous mêmes valeurs d'échéance, par le Centre.

[Article 7 : Garanties]{.underline}

La garantie attachée à l'opération de crédit est celle définie dans la convention cadre signée par la Région, le Centre et la Banque, à savoir : *« La garantie de la couverture du paiement des charges, tant en commissions de réservation que d'intérêts et d'amortissement de capitaux du programme d'emprunts mis en place est assurée par le versement par exclusivité auprès de la Banque, sur un compte ouvert au nom du Centre, de toute intervention spécifique en provenance de la Région, inscrite à son budget et relative à l'objet du programme.*

*La Région s'engage à ce que cette intervention perdure jusqu'à apurement complet des dettes inscrites au nom des Maîtres d'ouvrage.*

*A tout moment, et pour autant que le compte CRAC présente une situation débitrice persistante, la Banque peut demander des moyens complémentaires à la Région qui s'engage à apurer intégralement cette situation débitrice, conformément aux modalités qui seront fixées de commun accord ».*

*[*Si la liquidation du Pouvoir organisateur était décidée avant l'extinction de sa dette envers la Banque, le Centre s'engage à reconnaître la matérialité de celle-ci et à reprendre les obligations de paiement du Pouvoir organisateur envers la Banque pour le remboursement de la dette en capital, intérêts et frais, suivant les modalités définies dans le contrat conclu entre la Banque et le Pouvoir organisateur ou suivant de nouvelles modalités et conditions à définir de commun accord avec la Banque dans les jours qui suivent la mise en liquidation.*]{.underline}*

[Article 8 : Remboursements anticipés et indemnités]{.underline}

Tout remboursement anticipé doit faire l'objet d'une autorisation donnée à la Banque par le Centre.

De tels remboursements sont exécutés sans frais, s'ils ont lieu lors d'une révision du taux d'intérêt. Pour ce faire, la Banque doit être prévenue au moins un mois calendrier avant la date effective du remboursement ou de la révision du taux.

Dans une autre circonstance, toute modification du plan d'amortissement établi contractuellement est considéré comme une résiliation de la convention d'emprunt ; dès lors, la Banque a droit à des indemnités correspondant à la perte financière réellement encourue.

[Article 9 : Exclusion]{.underline}

Le Centre ou la Région peuvent exclure du bénéfice de la présente convention le Pouvoir organisateur qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge (notamment l'utilisation conforme des sommes mises à disposition comme indiqué à l'article 1). Dans ce cas, sur base d'une notification adressée à la Banque, celle-ci portera au débit du compte courant ordinaire du Pouvoir organisateur, sans mise en demeure par voie juridique, l'intégralité du solde restant dû, y compris les intérêts et commission de réservation.

*[Au cas où la délibération prise par le Pouvoir organisateur, relative à l'objet de la présente convention, serait annulée, la Banque se réserve le droit de prélever sur le compte courant du Pouvoir organisateur soit le montant du débit éventuel du (des) compte(s) “ouverture de crédit”, soit la dette de l'(des) emprunt(s).]{.underline}*

En cas d'insuffisance, la Banque peut se retourner contre le Centre et au besoin contre la Région pour exiger le versement de tout découvert, le Centre et, le cas échéant, la Région prenant toute disposition pour récupérer à son tour auprès du Pouvoir organisateur ou de son représentant toutes sommes dont il serait redevable à la suite du manquement constaté.

[Article 10: Exigibilité anticipée]{.underline}

Chacun des évènements suivants constitue un cas d'exigibilité anticipée du crédit, à savoir notamment :

a. le défaut de paiement de toute somme quelconque due au titre du

  crédit,

b. le non-respect d'un engagement ou d'une obligation quelconque au

  titre de la loi et/ou de la présente convention (notamment
  l'utilisation non conforme des sommes mises à disposition comme
  indiqué à l'article 1),

c. l'inexactitude d'une déclaration dans quelconque document remis par

  le Pouvoir organisateur ou relative à ses comptes ou états
  financiers,

d. la cessation d'activité ou la liquidation du Pouvoir organisateur, e. l'insolvabilité du Pouvoir organisateur, f. tout événement défavorable significatif quant à la situation

  financière ou l'activité du Pouvoir organisateur.

Dans ce cas, la Banque portera au débit du compte courant ordinaire du Pouvoir organisateur, sans mise en demeure par voie juridique, l'intégralité du solde restant dû, y compris les intérêts et commission de réservation.

En cas d'insuffisance, la Banque peut se retourner contre le Centre et au besoin contre la Région pour exiger le versement de tout découvert, le Centre et, le cas échéant, la Région prenant toute disposition pour récupérer à son tour auprès du Pouvoir organisateur ou de son représentant toutes sommes dont il serait redevable à la suite du manquement constaté.

La renonciation temporaire par la Banque à l'exercice de l'un de ses droits comme indiqué ci-dessus n'implique nullement sa renonciation à l'exercice ultérieur de l'un ou de l'autre de ceux-ci.

[Article 11 : Cession]{.underline}

*[La Banque peut, à tout moment, et sans que l'accord du Pouvoir organisateur, de la Région ou du Centre ne soit requis, céder tout ou partie de ses droits et obligations, à condition qu'il n'en résulte pas d'engagements supplémentaires pour eux.]{.underline}*

[Article 12 : Modalités]{.underline}

Le Pouvoir organisateur déclare accepter les conditions définies dans la présente convention.

Le Centre, en collaboration avec le Pouvoir organisateur et la Banque, est chargé d'assurer le suivi de la présente convention.

Pour ce faire, le Pouvoir organisateur fournit au Centre et/ou à la Région tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la présente convention ; de plus, il autorise la Banque à communiquer au Centre et /ou à la Région toutes les informations que ceux-ci jugent utiles de recevoir au sujet de l'opération de crédit.

[Article 13 : Exécution]{.underline}

La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s'éteint à l'apurement total du principal et des intérêts résultant de l'ensemble de l'opération.

[Article 14 : Juridiction]{.underline}

Cette convention, ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.

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