[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 25 octobre 2021 à 20h00
Le Conseil communal,
Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;
Vu la circulaire explicative du 31 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d'action sociale du 08 juillet 1976 ;
Vu le plan de gestion de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2014 (point n° 22), et ses actualisations, adoptées par le Conseil communal en ses séances du 16 décembre 2015 (point n° 32) et du 26 juin 2017 (point n° 30), concernant non seulement les services communaux mais aussi les entités consolidées, dont les ASBL communales
Vu les statuts de l'association « CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ D'ANGLEUR » et, plus particulièrement, les articles 5 et 6 stipulant que ladite association :
formes sans discrimination et de promouvoir des pratiques
d'éducation à la santé et à l'enseignement par le sport. Elle administre et gère les infrastructures sportives communales au mieux, ainsi que les intérêts de la commune en concluant avec cette dernière toute convention utile et ce compris pour les installations sportives situées sur la commune et pour lesquelles le Centre sportif détient un droit de jouissance. Elle assure la coordination de l'ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la commune et plus particulièrement sur le territoire d'Angleur et veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les installations dont elle a la gestion.
- a pour objet :
la promotion d'une pratique sportive ambitieuse et de qualité
sous toutes ses formes et sans discrimination et la promotion
des valeurs d'éthique sportive et de fair-play auprès des
utilisateurs du centre ;
- la gestion des installations, situées sur la Ville de Liège
(section d'Angleur) et pour lesquelles le centre sportif
détient un droit de jouissance (en vertu de la convention avec
la Ville de Liège) ou dont il est propriétaire (article 9,
paragraphe 4° du décret du 27 mars 2003 organisant la
reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs
locaux et des centres sportifs locaux intégrés (M.B. 18/04/2003)
;
- de s'engager à respecter et promouvoir le Code d'éthique
sportive en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- d'établir un plan annuel d'occupation et d'animation sportives
des infrastructures concernées garantissant l'accès, dans les
limites fixées par le Gouvernement, à des activités de sport
pour tous et prévoyant l'organisation d'activités sportives
librement réservées à l'ensemble de la population. Ce plan
distingue de manière non équivoque le cadre des activités
sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en dehors
de ce cadre ;
- d'assurer la coordination de l'ensemble des activités
sportives organisées sur le territoire de la commune ;
- d'accueillir toute activité qui touche au domaine du « vivre
ensemble » qu'elle vise ou non le domaine sportif à titre
principal ;
l'association pouvant accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet et prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet ;
Attendu que ladite association doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le contrat de gestion du 20 juillet 2018 entre la Ville de Liège et l'association « CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ D'ANGLEUR » et son avenant n°1 du 08 juillet 2019 ;
Vu les articles 27, §§ 1 et 2, 28, §1 et 34, §3 dudit contrat de gestion stipulant que :
juin, l'association transmet au Collège communal (c/o Département de
la Gestion financière - Audit financier), sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 au présent contrat de gestion, un récapitulatif des actions menées au cours de l'exercice précédent ainsi que les perspectives d'actions pour l'exercice suivant. Elle y joint ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion pour l'exercice précédent, son projet de budget pour l'exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d'actions, ainsi que les justificatifs d'emploi des subventions tels que prévus aux articles L3331-3 et L3331-4 du CDLD, ou dans la délibération d'octroi du Conseil communal qui y est relative. »* ;
- Article 28, §1 : *« Sur base des documents transmis par
l'association conformément aux dispositions de l'article 27 du présent contrat de gestion et sur base des indicateurs d'exécution de tâches tels que transcrits à l'annexe 1 dudit contrat de gestion, le Collège communal établit un rapport d'évaluation sur les actions menées par l'association et inscrit le point à l'ordre du jour du Conseil communal afin qu'il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. »* ;
- Article 34, §3 : *« Le premier rapport annuel d'exécution du contrat
de gestion devra être réalisé et transmis au Collège communal (c/o Département de la Gestion financière - Audit financier) au plus tard en date du 30 juin 2020. Le premier rapport d'évaluation du Collège communal sera débattu au Conseil communal avant le 1er novembre 2020. »* ;
Vu le courrier du 30 avril 2020 de Monsieur le Directeur financier à Monsieur Jean-Géry GODEAUX, Président de l'association, lui rappelant les obligations et délais susvisés ;
Vu le rapport d'exécution des tâches pour l'exercice 2019 établi par l'association « CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ D'ANGLEUR » et son complément ;
Attendu que ledit rapport d'exécution ainsi que les documents budgétaires et comptables ont été transmis dans les délais requis ;
Attendu que, suite à l'analyse dudit rapport d'exécution, il apparaît que : - l'association a mené à bien les missions et tâches spécifiques lui
confiées par la Ville de Liège via le contrat de gestion du 20 juillet 2018 et son avenant n°1 précités, bien que l'ensemble des informations requises par les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution des tâches n'aient pas pu être fourni ;
- le plan financier de l'association a été négativement dépassé en
2019 ;
- l'équilibre financier n'a pas pu être assuré en 2019 ; - malgré les disposition de l'article 11, §2 du contrat de gestion du
20 juillet 2018 et son avenant n°1 précités (Des subventions complémentaires pour missions particulières pourront être envisagées uniquement sur base de conventions à conclure ponctuellement entre la Ville et l'association), l'association s'est pourtant vue octroyer trois subventions indirectes opérateurs en 2019, sans qu'aucun dossier de subvention indirecte opérateur, avec ou sans adoption d'une convention, n'ait été présenté pour avis du Directeur financier ;
- malgré la gestion stricte et rigoureuse assurée par l'association,
le résultat de l'exercice passe d'un bénéfice en 2018 (généré par la reprise de provisions sur les énergies; celles-ci étant désormais à charge de la Ville) à une perte en 2019 ; les activités liées aux halls et terrains sportifs engendrant de nombreux frais auxquels l'association ne peut déroger sous peine de mettre la poursuite desdites activités en péril ;
- l'association a assuré une bonne gestion des halls et terrains
sportifs mis à sa disposition (énergies comprises) et respecté ses obligations en matière de remboursement de la partie non-subsidiée de la charge salariale des agents mis à sa disposition ;
Vu l'article 19, §1 du contrat de gestion du 20 juillet 2018 et son avenant n°1 précités stipulant que *« L'ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée générale extraordinaire, devra nécessairement être communiqué à la Ville, notamment dans les hypothèses où ladite Assemblée serait réunie en vue de procéder à une modification statutaire de l'association, à une nomination ou une révocation d'administrateurs, à une nomination ou une révocation de commissaires, à l'exclusion d'un membre, à un changement du but social qu'elle poursuit, à un transfert de son siège social ou à la volonté de transformer l'association en société à finalité sociale. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l'association, soit huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale. »* ;
Attendu que, en date du 18 juin 2019, l'assemblée générale de l'association a procédé à la désignation des administrateurs, Président, Vice-Président, Trésorier, Secrétaire, Délégué à la gestion journalière et Directrice de l'association ainsi que des personnes habilitées à la représenter ; que malgré les dispositions de l'article 19, §1 du contrat de gestion du 20 juillet 2018 et son avenant n°1 susvisés, l'ordre du jour de ladite assemblée générale, joint à la convention des membres effectifs, n'a pas été transmis concomitamment à la convocation envoyée auxdits membres ;
Attendu que, suite aux constatations susvisées, l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion du 20 juillet 2018 et son avenant n°1 susvisés s'avère “satisfaisante” pour l'exercice 2019 ;
Attendu que, conformément à l'article 28, §3 du contrat de gestion du 20 juillet 2018 et son avenant n°1 précités, l'association est invitée à se faire représenter lors de l'examen du dossier par le Conseil communal ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE du rapport d'exécution du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association “CENTRE SPORTIF LOCAL INTEGRÉ D'ANGLEUR” - n° d'entreprise 0419.582.804 - sise rue Sous-le-Bois, 2 à 4031 LIÈGE pour l'exercice 2019 ;
APPROUVE le caractère satisfaisant de l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association “CENTRE SPORTIF LOCAL INTEGRÉ D'ANGLEUR” - n° d'entreprise 0419.582.804 - sise rue Sous-le-Bois, 2 à 4031 LIÈGE, pour l'exercice 2019.
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