9. Bilan de la situation sanitaire dans les écoles communales - Céline SCOKAERT

Synthèse: Il peut être pourvu, avant l'arrêt définitif du budget, par des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent. Les crédits provisoires ne peuvent excéder par mois écoulé ou commencé le douzième du crédit budgétaire de l'exercice précédent. Le Collège communal peut toutefois dépasser les douzièmes provisoires si la dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public moyennant une délibération motivée et ratifiée à la plus proche séance du Conseil communale. Le Collège communal a autorisé deux dépassements de crédits provisoires. Il est proposé de ratifier ces décisions.