4 Zone de police - Ordonnance de police - Louvain-la-Plage du 05 juillet au 05 août 2018

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

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• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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4. Zone de police - Ordonnance de police - Louvain-la-Plage du 05 juillet au 05 août 2018 Le Conseil communal, en séance publique, Vu la Loi cadre du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, Vu les articles 119, 119 bis et 135 § 2 de la nouvelle Loi communale, dispositions non intégrées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles L1122-30 et L1122-31 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 30 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements, Vu le règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 7 à 15 portant sur l'occupation de lieu public par les terrasses d'établissements, Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, Considérant la demande de l’ASBL GESTION CENTRE VILLE, représentée par Monsieur Jean-Christophe ECHEMENT, d’organiser à Louvain-la-Neuve les festivités d’été du 05 juillet au 05 août 2018, Considérant que des mesures doivent être prises afin de veiller au mieux à la sécurité et à la quiétude du site pendant les animations prévues, Considérant qu’à l’expérience les concerts peuvent engendrer une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées, dont plus particulièrement les boissons spiritueuses, et un risque encouru pour le public présent du fait de l’usage de boissons conditionnées dans des contenants en verre donnant lieu à des rixes ou accidents, Considérant qu'il faut entendre par “boisson spiritueuse”, une boisson distillée ayant un titre alcoométrique supérieur à 1,2% ou une boisson fermentée de plus de 22%. Cette catégorie comprend donc ce qui est communément appelé “alcools forts” ainsi que les prémix type “alcopops” et cocktails réalisés à partir d'une boisson distillée, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 13 sur 98 Considérant, en vertu de la nouvelle loi sur les entreprises de gardiennage du 02 octobre 2017, l’opportunité d’autoriser les organisateurs des grandes animations sonorisées à recourir exclusivement sur chacun de ces espaces aux services d’agents de gardiennage chargés d’une activité de surveillance et de contrôle des personnes, Considérant la circulaire SPV07 du Ministère de l'Intérieur qui fournit de plus amples explications sur l'exercice d'activités de gardiennage visées par la nouvelle loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière à l'occasion d'événements et de festivals, Comme le précise la jurisprudence en la matière, il faut entendre par “voie publique” la voie ouverte à la circulation publique par terre. Peu importe que cette voie située sur le terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit signalé. Il ne s'agit donc pas uniquement de la chaussée, mais du trottoir, des accotements, de la piste cyclable, ou d'un simple sentier, Au sens de la Loi relative à la Police de la Circulation Routière coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968 il faut entendre la notion de “lieu public” comme l'ensemble formé par la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes, Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation, ORDONNE : Article 1 : De l'animation de la Grand place: L’ASBL GESTION CENTRE VILLE est autorisée à organiser Grand place la nouvelle édition de la manifestation ludique et festive dénommée « Louvain-la-Plage ». Il s’agit d’y implanter une plage artificielle gardée qui sera en activité du 05 juillet au 05 août 2018. §1 - L'activité de la plage est structurée comme suit durant la période considérée: • 10h00 à 20h00: activités de plage accessibles au public avec musique d'ambiance unique sous surveillance du personnel de l'ASBL GESTION CENTRE VILLE et/ou d'un service de gardiennage. • 10h30: ouverture de la buvette et des chalets de la plage. • 20h00: extinction de la musique d'ambiance de la plage à l'exception de l'animation musicale de la buvette qui est éteinte à 23h00. • 24h00: fermeture effective de la buvette et des chalets de la plage. §2 - Gestion des terrasses de la Grand place: • L’organisateur est autorisé à gérer les extensions des terrasses dont les demandes lui seront adressées par les gérants des établissements HORECA implantés Grand place. Le plan des terrasses respectera le plan des itinéraires de sécurité des pompiers et sera communiqué à la Cellule Fêtes et Manifestations de la Ville avant le début de la manifestation. §3 - Aucune autre structure, hors celles prévues par l'organisateur dans le cadre de “Louvain-la-Plage” ainsi que les terrasses existantes, ne sera autorisée sur la Grand place pendant la durée de la manifestation. Article 2 : De l'organisation des concerts sur la place de l'Université: L' ASBL GESTION CENTRE VILLE est autorisée à organiser deux concerts les 13 juillet et 27 juillet 2018 de 19h00 à 23h00. • Le bar, accessoire du concert, sera effectivement fermé à 23h30. Article 3 : Des contenants en verre et des spiritueux: Durant les concerts l’organisateur veillera à respecter l’interdiction qui lui est faite de servir des boissons dans des contenants en verre et de débiter des boissons spiritueuses. Article 4 : De la sonorisation des concerts: En matière de sonorisation des concerts, l’organisateur et les animateurs en charge de celle-ci sont tenus solidairement de respecter les normes ci-après : • la puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 92 db(A) maximum à 20 mètres dans l’axe du diffuseur. En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence. • Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public. • L’organisateur veillera à orienter la sono vers le public ainsi qu’en direction de l’Esplanade. Article 5 : De la circulation sur le piétonnier: Afin de limiter les risques de conflits de circulation entre le public de Louvain-la-plage et les quelques véhicules autorisés par la police à circuler sur le piétonnier en dehors des heures d’accessibilité de celui-ci, des barrières Nadar pourvues de signaux C3 implantées en périphérie de la Grand’Place en interdiront l’accessibilité à tout conducteur même détenteur d’un laissez-passer. Pour diminuer le risque d'attentats avec des véhicules béliers, il est nécessaire de limiter les accès autour de la Grand place occupée par la plage du 05 juillet au 05 août. L'organisateur devra se conformer, impérativement, au dispositif ayant été approuvé par la Zone de Secours. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 14 sur 98 Les accès Agora, Aula et Cardinal Mercier seront sécurisés par un dispositif fixe. Les accès P. Ladeuze, Montesquieu et Charlemagne seront sécurisés par un dispositif “semi mobile”. Si l'accès s'avérait nécessaire et indispensable, il sera fait appel au Service Police qui pourra constater et faire lever, partiellement et pour le temps strictement nécessaire, le dispositif “semi mobile” par l'organisateur. Pour tout dispositif complémentaire, l'accord des services de secours devra nous parvenir avant le début de l'activité le 05 juillet. L'organisateur devra lever les dispositifs “semi mobiles” dès la fin des activités de la plage, c'est-à-dire à minuit jusqu'au lendemain 10h00. Par ailleurs, le Service Police réglemente la circulation autour de la Grand Place comme suit: Elle sera interdite à partir de 10h00 jusque minuit, fin des activités de la plage. Article 6 : Du montage et démontage des installations provisoires: Le montage des installations de Louvain-la-plage est autorisé du 29 juin au 05 juillet inclus. Le démontage de cette infrastructure est autorisé du 05 au 07 août 2018. Le démontage des installations des concerts se fera dans la foulée à la fin. Article 7 : De l'animation musicale: §1 - Toute animation sur terrasse HORECA, hors Grand Place, devra faire l'objet d'une déclaration à la Cellule Fêtes et Manifestations de la Commune au moins 5 jours avant la date prévue de l'animation. §2 - Les commerces HORECA qui ne sont pas détenteurs d'une terrasse ou les commerces hors HORECA implantés à Louvain-la-Neuve peuvent organiser une animation musicale à l'intérieur. Si ces commerces veulent organiser cette animation musicale à l'extérieur, ils introduiront la demande auprès de la Cellule Fêtes et Manifestations de la Ville selon les modalités prévues par le règlement général de police. §3 - L'organisateur et les gérants des établissements visés par la présente sont tenus au respect des différents articles les concernant et de satisfaire aux injonctions de la police en la matière. Article 8 : De la convention: § 1 - L'organisateur signera en sus une convention avec le Collège communal et déposera une caution en garantie du respect des engagements qui y sont prévus. Ceux-ci sont repris dans un listing qui lui est imposé par la police. Ce listing porte sur divers points dont la production acoustique, le timing, la salubrité, la prévention incendie, l'affichage, l'installation des infrastructures. § 2 - L'organisateur est tenu au respect des différents articles du présent règlement le concernant et de satisfaire aux injonctions de la police en la matière. En cas de constat de carences, les faits seront portés à la connaissance du Collège communal qui, en application de la convention passée avec l'organisateur, retiendra définitivement la caution en tout ou en partie. Article 9: De la sécurisation des lieux des concerts : L'organisateur prendra les mesures nécessaires afin de clôturer la place de l'Université, pour les concerts des 13 et 27 juillet. L'organisateur sera tenu de prévoir des couloirs d'entrées pour effectuer un contrôle d'accès par des agents de gardiennage. Les sacs seront interdits. Néanmoins les sacs banane seront autorisés moyennant un contrôle strict et à condition que le niveau de sécurité soit équivalent. Article 10 : De la surveillance des personnes et de la protection des biens par des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage: L'organisateur est autorisé pour la circonstance à recourir exclusivement sur les lieux de la plage, du bal, des concerts aux services d’agents de gardiennage d’une société agrée par le Ministère de l’Intérieur et disposant des attestations légales. En fonction des analyses de risques préalables, des mesures de sécurité seront imposées à l'organisateur par le Service Police (tels que clôture du lieu de l'événement, contrôle d'accès, agents de gardiennage, interdictions de sacs,…). Article 11 : Des sanctions administratives communales: §1 - Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative de 25,00 à 350,00 euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction. § 2 - La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits ; la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives. § 3 - En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 350,00 euros. Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 15 sur 98 Article 12 : La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication. Article 13 : La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.