10 Zone de police - Acquisition de munitions d'exercice - Approbation des conditions et du mode de passation

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Le personnel opérationnel doit s'entraîner au tir afin de respecter la GPI 48.
Après prospection, il s'avère qu'il est financièrement plus intéressant de faire appel au secteur privé que d'acheter les munitions au sein de la Centrale d'achat de la police fédérale.

10. Zone de police - Acquisition de munitions d'exercice - Approbation des conditions et du mode de passation Le Conseil communal, en séance publique, Vu la Nouvelle Loi communale, TITRE V, articles 234 & 236 concernant le mode de passation et le lancement de la procédure, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et ses modifications ultérieures, notamment les articles 11 et 33 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 euros) ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; Considérant le descriptif technique N° DLMP007 2018 relatif au marché “Zone de police - Acquisition de munitions d'exercice” établi par le Service marchés publics - Zone de police ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 10.000,00 euros hors TVA ou 12.100,00 euros, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable avec mise en concurrence; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2018, article 330/12412 ; DECIDE, 1. D'approuver le descriptif technique N° DLMP007 2018 du marché “Zone de police - Acquisition de munitions d'exercice”, établis par le Service marchés publics - Zone de police. 2. D'approuver le montant estimé à 10.000,00 euros hors TVA ou 12.100,00 euros, 21% TVA comprise. 3. De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable avec mise en concurrence . 4. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2018, article 330/12412. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 22 sur 98