14 Marchés Publics et Subsides - Approbation de la convention de coopération et du Cahier spéciale des charges relatif à ...

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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14 Marchés Publics et Subsides - Approbation de la convention de coopération et du Cahier spéciale des charges relatif à l’organisation d’un achat groupe dans le cadre d’un marché d’assurances
Approbation de la convention de coopération et du Cahier spéciale des charges relatif à l’organisation d’un achat groupe dans le cadre d’un marché d’assurances

14.Marchés Publics et Subsides - Approbation de la convention de coopération et du Cahier spéciale des charges relatif à l’organisation d’un achat groupe dans le cadre d’un marché d’assurances Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, Considérant le courrier de l’IPFBW SCRL du 22 mai 2018 informant la Ville que le marché d’assurances auxquels nous sommes rattachés prend fin le 31 décembre 2018, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 28 sur 98 Considérant que ce courrier informe la Ville que le conseil d’administration de l’IPFBW SCRL, en séance du 15 mai 2018, a décidé de relancer un marché d’assurances afin de couvrir la période du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2022, Considérant que ce marché est lancé pour réaliser des assurances de Personnes, assurances de Dommages Matériels, assurance de Responsabilité civile, assurances Automobile et assurance collective de Soins de santé, Considérant la demande de l’IPFBW SCRL de connaître la position de la Ville, Considérant que la Ville a déjà adhéré à plusieurs centrales d’achat de l’IPFBW SCRL, anciennement SEDIFIN SCRL, sous l’ancienne législation, Considérant le nouveau mode de fonctionnement concernant les activités d’achat centralisées et d’achat auxiliaires, Considérant qu’en vertu de la nouvelle législation il y a lieu d’approuver la nouvelle convention afin d’adhérer à la centrale de marché de l’IPFBW SCRL, en vue d’effectuer des activités d’achat centralisées et des activités d’achat auxiliaires, Considérant qu’il y a lieu de marquer l’intérêt de la Ville pour ce marché, Considérant qu’il y a lieu de se rattacher préalablement à l’IPFBW SCRL pour les futures activités d’achat qu’il va réaliser, Considérant que l’IPFBW SCRL s’engage à conclure des marchés dans le respect du droit des marchés publics, Considérant qu’il y a lieu d’adhérer à la « convention de coopération relative à l’organisation d’un achat groupe dans le cadre d’un marché d’assurances » afin de profiter du marché de fourniture d’énergie, Considérant qu’il y a lieu d’approuver le Cahier spécial des charges rédigé par l’IPFBW SCRL dans le cadre de ce marché, DECIDE 1. D’adhérer à la centrale de marché de l’IPFBW SCRL. 2. D’approuver le Cahier spéciale des charges rédigé par l’IPFBW SCR et se trouvant en pièce jointe. 3. D’approuver la convention d’adhésion à la centrale de marchés de l’ IPFBW SCRL, en vue d’effectuer des activités d’achat centralisées et des activités d’achat auxiliaires : CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN ACHAT GROUPE DANS LE CADRE DES ASSURANCES ENTRE : La S.C.R.L. IPFBW, association intercommunale coopérative, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-La- Neuve, avenue Jean Monnet, 2, inscrite auprès de la BCE sous le n° 206.041.757, représentée aux fins des présentes par Madame Florence REUTER, Présidente et Francis BRANCART, Vice-président, conformément aux articles 15 et 16 de ses statuts, Ci-après dénommée « IPFBW », ET : La ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, établie à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue des Combattants, 35 représentée par Jean-Luc Roland et Gregory Lempereur Bourgmestre Directeur General Ci-après dénommée « l’Adhérent », IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT QUE : Les statuts d’IPFBW stipulent qu’elle a, entre autre, pour objet d’organiser des centrales d’achat pour compte des communes associées ainsi que pour des tiers «publics» installés sur le territoire des communes associées ou sur le territoire du Brabant wallon ou dont les activités sont exercées en tout ou en partie sur le territoire de l’une des communes associées ou en Brabant wallon (article 3, alinéa 1er, 4° des statuts coordonnés de IPFBW). En vue d’obtenir des primes d’assurances préférentielles auprès d’une (et/ou des) compagnie(s) d’assurances à désigner, IPFBW a décidé d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de services dans le domaine des assurances en leurs noms et pour leurs comptes, sur la base d’un cahier spécial des charges à approuver par leur organe de gestion compétent. Ce marché est attribué sur base d’un rapport de synthèse des offres qui sera établi concomitamment par IPFBW et la société ayant réalisé l’audit. La présente convention a pour objet de définir la mission confiée par l’adhérent à IPFBW, ainsi que les modalités de la coopération entre l’adhérent et IPFBW dans le cadre de cette mission. ENSUITE DE QUOI, IL A ETE CONVENU QUE : Article 1er – Mission d’IPFBW 1. L’adhérent donne pour mission à IPFBW, qui accepte : 4. d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de services dans le domaine des assurances pour son compte, sur la base d’un cahier spécial des charges approuvé par son organe de gestion compétent; PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 29 sur 98 5. d’établir un rapport de synthèse des offres remises par les candidats-assureurs, en vue de l’adjudication du marché; 2. Les prestations d’IPFBW seront accomplies à titre gratuit. 3. Il est précisé qu’IPFBW restera tiers à la relation contractuelle qui unira l’adhérent et le candidat- assureur adjudicataire du marché et aux droits et obligations que ceux-ci pourront faire valoir l’un à l’égard de l’autre. Article 2 – Facturation et paiement des services Le paiement de la prime sera effectué auprès de l’assureur par chaque client payeur dans les 30 jours de calendrier à compter de la date de la réception de l’avis d’échéance de la demande de prime. Article 3 – Engagements de coopération Les parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à coopérer en vue de la bonne exécution de la présente convention. En ce sens, elles établiront de commun accord une procédure administrative de coopération et d’échange d’informations pour permettre à IPFBW d’exécuter sa mission dans les meilleures conditions. Article 4 – Sous-traitance Le cas échéant, l’adhérent autorise IPFBW à faire appel à l’intervention de tiers pour l’assister, sous sa responsabilité, dans le cadre de l’exécution de sa mission. Article 5 – Durée La présente convention est conclue pour une durée déterminée qui sera équivalente à la durée pour laquelle le marché de services est attribué. Les polices conclues à l’issue de ce marché prendront effet au 1er janvier 2019 et auront une durée d’un an. A l’échéance de cette période, la durée du marché est prorogée automatiquement d’une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard) sauf si l’une des parties n’entend pas poursuivre les polices. Article 6 – Condition suspensive La présente convention est soumise à la condition d’absence de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle. Article 7 – Litige Les parties conviennent que tout litige quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. * Fait à , en autant d’exemplaires originaux que de parties, chacune d’entre elles reconnaissant avoir reçu le sien. Pour IPFBW Pour l’Adhérent Fr. BRANCART Fl. REUTER Vice-président Présidente G. LEMPEREUR Directeur Général J-L.ROLAND Bourgmestre