17 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 aux associations patriotiques – la FNC OTTIGNIES – LIMELETTE et la FRATENELLE ...

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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17 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 aux associations patriotiques – la FNC OTTIGNIES – LIMELETTE et la FRATENELLE ESCADRON NEYBERGH-BRUMAGNE, pour l’organisation de leurs manifestations : Octroi
Octroi d'une subvention d'un montant de 800,00 euros aux associations patriotiques « FNC OTTIGNIES – LIMELETTE » et « FRATENELLE ESCADRON NEYBERGH-BRUMAGNE » pour l’organisation de leurs manifestations

17. Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 aux associations patriotiques – la FNC OTTIGNIES – LIMELETTE et la FRATENELLE ESCADRON NEYBERGH-BRUMAGNE, pour l’organisation de leurs manifestations : Octroi Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 31 sur 98 • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant que les associations patriotiques sont tournées vers les anciens combattants de guerre et ont pour but d’honorer la génération qui nous a libérés, Considérant que l’évocation du souvenir est indispensable pour éviter les erreurs commises par le passé, Considérant qu’il en va de l’intérêt général, Considérant que le subside aux associations patriotiques est un subside récurrent, Considérant que la Ville octroie chaque année aux associations patriotiques un subside pour l’organisation de leurs manifestations, Considérant que pour l’année 2018, ce subside porte sur un montant de 800,00 euros, Considérant qu’il y a dès lors lieu de répartir le subside de 800,00 euros comme suit : • F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE : 533,33 euros ; • FRATENELLE ESCADRON NEYBERGHBRUMAGNE : 266,67 euros, Considérant que le subside sera utilisé aux fins d’organiser les différentes manifestations prévues par ces associations patriotiques, Considérant que le subside devra être versé sur les comptes bancaires portant les numéros suivants : • F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE, sise Avenue du XIe Zouaves, 29 à 1342 OttigniesLouvain-la-Neuve : BE 03 0017 2015 7984 ; • FRATENELLE ESCADRON NEYBERGHBRUMAGNE, sise Rue des Archives, 80 à 1170 Bruxelles : BE65 6528 2331 8096, Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 76205/33202, Considérant que les associations patriotiques ont rempli leurs obligations après l’octroi d’une subvention en 2017, en transmettant à la Ville une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées, Considérant qu’il y a donc lieu de liquider le présent subside, Considérant que dès lors, les obligations imposées aux associations patriotiques sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que les pièces justificatives exigées des associations patriotiques sont une déclaration de créance ainsi que les pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan / programme des activités, factures acquittées, autres pièces justificatives…), Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 32 sur 98 Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside, DECIDE 1.• • 2.3.4.5.6.D’octroyer un subside de 800,00 euros aux associations patriotiques, correspondant à l’intervention de la Ville dans les frais d’organisation des diverses manifestations patriotiques, réparti comme suit : F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE, sise Avenue du XIe Zouaves, 29 à 1342 OttigniesLouvain-la- Neuve : 533,33 euros à verser sur le compte n° BE03 0017 20157984 ; FRATENELLE ESCADRON NEYBERGHBRUMAGNE, sise Rue des Archives, 80 à 1170 Bruxelles : 266,67 euros à verser sur le compte n° BE65 6528 2331 8096 De financer la dépense au budget ordinaire 2018, à l’article 76205/33202. De liquider le subside. De solliciter de la part des associations patriotiques, la production d’une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan / programme des activités, factures acquittées, autres pièces justificatives…), dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.