• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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19 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 aux MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS », pour leur fonctionnement : Octroi
Octroi d'un subside aux MAISONS COMMUNALES D'ACCUEIL DE L'ENFANCE « LES PETITS LOUPS » d'un montant de 29.000,00 euros correspondant à l’intervention de la Ville dans leurs frais de fonctionnement

19. Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 aux MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS », pour leur fonctionnement : Octroi Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l’accueil, notamment l’obligation des crèches en matière de protection incendie, d’hygiène, de formation du personnel, etc., Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant la nécessité pour les MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS » de pouvoir bénéficier d’un subside de fonctionnement en numéraire, Considérant la problématique de financement des milieux de garde, Considérant que ce subside servira à couvrir les frais de fonctionnement tels chauffage, électricité, entretien, frais de personnel, formation du personnel, frais de loyer, etc., Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE89 2710 6131 9085, au nom des MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS », sises respectivement Rue de la Sapinière, 10 et Clos du Grand feu, 12 à Ottignies, Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 84407/33202, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 34 sur 98 Considérant qu’il porte sur un montant de 29.000,00 euros, Considérant que dès lors, les obligations imposées aux MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS » sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que les MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS » ont transmis à la Ville une déclaration de créance, leurs comptes et bilan 2017 ainsi que leur budget 2018, Considérant que ces pièces doivent encore être approuvées par l’assemblée générale, Considérant que le rapport de gestion financière ne sera réalisé qu’à ce moment également, Considérant qu’il y a donc lieu de liquider le subside à concurrence de 50 % afin que les crèches puissent faire face à leurs dépenses, Considérant qu’il y aura lieu de liquider le solde du subside après la transmission à la Ville des pièces justificatives susmentionnées approuvées par l’assemblée générale, Considérant que pour le contrôle du présent subside, les pièces justificatives exigées des MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS » sont les suivantes : • une déclaration de créance ; • le bilan 2018; • les comptes 2018 ; • le rapport de gestion et de situation financière 2018 ; • le budget 2019, Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 13/06/2018, Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier, DECIDE 1. D’octroyer un subside de 29.000,00 euros aux MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS », sises respectivement Rue de la Sapinière, 10 et Clos du Grand feu, 12 à Ottignies, correspondant à l’intervention de la Ville dans leurs frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE89 2710 6131 9085. 2. De financer la dépense au budget ordinaire 2018, à l’article 84407/33202. 3. De liquider le subside, à concurrence de 50% et de liquider le solde dès présentation par les MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS » de leurs pièces justificatives 2017 approuvées par l’assemblée générale. 4. De solliciter de la part des MAISONS COMMUNALES D’ACCUEIL DE L’ENFANCE « LES PETITS LOUPS », pour le contrôle du présent subside, la production des pièces justificatives suivantes, approuvées par son assemblée générale, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration : • une déclaration de créance ; • le bilan 2018 ; • les comptes 2018 ; • le rapport de gestion et de situation financière 2018 ; • le budget 2019. 5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. 6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.