21 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL TERRE – Subside compensatoire pour occupation du domaine public : Octroi

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Octroi d'un subside à l'ASBL TERRE d'un montant de 2.628,00 euros correspondant à la couverture par la Ville de la taxe d’occupation du domaine public, à savoir l’occupation de 12 cabines textiles par ladite ASBL

21.Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL TERRE – Subside compensatoire pour occupation du domaine public : Octroi Le Conseil communal, en séance publique, Le conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 37 sur 98 • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant qu’en l’espèce, le subside à octroyer est un subside compensatoire pour occupation du domaine public, Considérant que depuis de nombreuses années, la Ville favorise la collecte des déchets textiles, Considérant que les collectes en porte-à-porte ont été, petit à petit, remplacées par des collectes en cabines textiles, Considérant les cabines textiles placées par l’ASBL TERRE sur le territoire de la Ville, Considérant que, selon l’Arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers, la Région wallonne a adopté une convention type qui régit les objectifs, les modalités d’installation et la gestion des bulles à textiles, l’information du public…, Considérant la délibération du Collège communal du 17 octobre 2017 approuvant la convention relative à la collecte des déchets textiles ménagers entre la Ville et l’ASBL TERRE, pour une durée de 2 ans, Considérant que la convention prévoit une tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale de cette même convention dans le cas où aucune des deux parties ne manifeste une volonté contraire, Considérant que chaque année, l’ASBL TERRE adresse un état des tonnages collectés, Considérant que le tonnage des textiles collecté par l’ASBL TERRE est conséquent, Considérant qu’il s’agit d’un service offrant une plus-value en termes d’environnement et de service à la population, Considérant qu’il relève de l’intérêt général, Considérant qu’une partie des lieux d’implantation des cabines textiles placées par l’ASBL TERRE est située sur le domaine public de la Ville et que la taxe d’occupation du domaine public s’applique Considérant qu’il y a lieu de permettre à l’ASBL TERRE d’occuper à titre gratuit le domaine public de la Ville pour la collecte des déchets textiles ménagers, Considérant que 12 cabines textiles sont situées sur le domaine public, Considérant qu’il y a lieu d’octroyer un subside compensatoire qui couvre la taxe d’occupation du domaine public, Considérant que le montant de ce subside est de 2.628,00 euros (0,30 euro/jour/m2 pour 12 cabines de 2 m2), Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 844/33203, Considérant que, s’agissant d’un subside compensatoire pour occupation du domaine public, l’ASBL TERRE est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée, DECIDE 1. D’octroyer un subside compensatoire de 2.628,00 euros à l’ASBL TERRE, sise Rue de Milmort, 690 à 4040 Herstal, correspondant à la couverture par la Ville de la taxe d’occupation du domaine public, à savoir l’occupation de 12 cabines textiles par ladite asbl. 2. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.