29 Règlement établissant une taxe sur les commerces de nuit - Exercice 2019 - Pour approbation

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Mise à jour du règlement établissant une taxe sur les commerces de nuit pour l'exercice 2019

29.Règlement établissant une taxe sur les commerces de nuit - Exercice 2019 - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2018, Considérant le règlement établissant une taxe sur les commerces de nuit approuvé par le Conseil communal en sa séance du 13 novembre 2012 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 19 décembre 2012, Considérant qu'il y a lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public, Considérant la situation financière de la Ville, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 47 sur 98 Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur les commerces de nuit - exercice 2019 - tel que rédigé comme suit : “Règlement établissant une taxe sur les commerces de nuit Article 1.- : Objet du règlement Il est établi, pour l'exercice 2019, une taxe sur les commerces de nuit. Article 2.- : Lexique Par commerce de nuit, il faut entendre tout établissement dont l'activité consiste en la vente au détail de produits alimentaires et autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre et/ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine. Article 3.- : Fait générateur Le fait générateur est l'existence, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sur le territoire de la Ville d'Ottignies- Louvain-la-Neuve, d'un commerce de nuit. Article 4.- : Contribuable La taxe est due solidairement par l'exploitant et par le propriétaire de l'immeuble ou de la partie d'immeuble, ou à défaut du propriétaire par tout titulaire de droit réel sur l'immeuble ou sur la partie d'immeuble où se situe le commerce, au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Article 5.-: Taux de la taxe La taxe est fixée à 2.500,00 euros par année et par établissement. Article 6.- : Déclaration des éléments d'imposition Sur base des informations dont elle dispose, l'Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, daté, signé et dûment complété avec tous les éléments nécessaires à l'établissement de la taxation, dans un délai d'un mois, prenant cours à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d'envoi de la déclaration. La charge de la preuve quant au renvoi du formulaire de déclaration incombe au contribuable. A défaut d'avoir reçu ce formulaire de déclaration, le contribuable est tenu de communiquer, par écrit daté et signé, spontanément à l'Administration communale, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la- Neuve, tous les éléments nécessaires à l'établissement de la taxation et ce pour le 31 décembre de l'année de l'exercice d'imposition au plus tard. Lorsqu'une déclaration a été effectuée au cours d'une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du présent règlement ou d'un règlement antérieur, le contribuable est réputé, de manière irréfragable, avoir confirmé les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition. En cas de modification de la base imposable, le contribuable est tenu de révoquer sa déclaration et de faire, par écrit, à l'Administration communale, au plus tard pour le 31 décembre de l'exercice d'imposition, une nouvelle déclaration datée et signée contenant tous les éléments nécessaires à la taxation. Article 7.- : Enrôlement La taxe et les majorations éventuelles sont perçues par voie de rôle. Article 8.- : Taxation d'office Conformément à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article 6, en cas d'absence de déclaration, ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, et à tout Ie moins chaque fois qu'il y a lieu de s'écarter des arguments développés par ce dernier, il est procédé à l'enrôlement d'office de la taxe. Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à 50 % du montant initialement dû. Article 9.- : Établissement - Recouvrement - Contentieux Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321- 12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 10.- : Recours Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi des avertissements-extrait de rôle sous peine de déchéance. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 48 sur 98 La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie local et de la décentralisation. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Article 11.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.