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====== 32 Règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi - Exercice 2019 - Pour approbation ======
===== Co-construction des Pirates =====
==== Cycle de vie ====
* 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique
==== Arguments ====
[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
/* begin of arguments */
* ** Pour **
* Parce que j'appuie le collège
* Parce que le dossier est complet et convaincant
* ** Contre **
* Parce que je suis contre le collège
* Parce que l'information est absente ou insuffisante
* Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
* ** Abstention **
* Parce que justification reprise au procès-verbal
* Parce que le quorum n'est pas atteint
/* end of arguments */
==== Evaluations ====
Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
/* begin of evaluations */
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important |
| Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important |
| | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important |
| Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important |
| | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |
/* end of evaluations */
ArgMap:
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Alt:
- value: dummy
Args:
- value: dummy too
==== Informations complémentaires ====
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
/* ===== Points d'intérêt ===== */
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===== Tags =====
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/* ===== Geolocalisation ===== */
/* begin geo */
/* end geo */
Semantic:
@context:
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===== Documents administratifs =====
==== Détails ====
Mise à jour du règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi pour l'exercice 2019\\
/* ==== Résumé ==== */
/* ==== Notes explicatives ==== */
==== Projet de procès-verbal ====
32.Règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi - Exercice 2019
- Pour approbation
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu les articles L1123-23, et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution,
Vu l'article 75 du Code civil,
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.9.2004, éd. 2) portant
assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte,
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes
communales,
Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour
l'année 2018,
Considérant le règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi approuvé
par le Conseil communal en sa séance du 29 janvier 2013 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date
du 14 mars 2013,
Considérant qu'il y a lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux en limitant la
durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au
nouveau Conseil communal d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité,
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service
public,
Considérant la situation financière de la Ville,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018,
DECIDE
1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi
- Exercice 2019 - tel que rédigé comme suit :
"Règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi
Article 1.- : Objet du règlement
PROJET : version du 19 juin 2018
CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE
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Il est établi, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-
midi.
Article 2.- : Lexique
Le mariage célébré le samedi après-midi, est le mariage, effectué par l'Officier de l'état civil ou la personne
déléguée à cet effet, dont la célébration civile se déroule, sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-
Neuve, un samedi à partir de 13 heures 30'.
Article 3.- : Fait générateur
La taxe est due pour la célébration civile de mariage qui se déroule le samedi après-midi.
Article 4.- : Contribuable
La taxe est due par la personne qui introduit une demande de célébration civile de mariage pour le samedi après-
midi.
Article 5.- : Taux de la taxe
La taxe est fixée à 180,00 euros par célébration, pour les célébrations civiles de mariage se déroulant le
samedi après-midi.
La gratuité est d'application pour les célébrations civiles de mariage se déroulant en semaine, du lundi au
vendredi, et le samedi matin.
Article 6.- : Exigibilité de la taxe
La taxe est payable au comptant, c'est-à-dire au moment de la demande de célébration civile de mariage pour un
samedi après-midi.
Elle sera consignée dans les mains du Directeur financier, anticipativement à la cérémonie.
À défaut de paiement au comptant, la taxe fait l'objet d'un enrôlement.
Article 7.- : Établissement - Recouvrement - Contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-
12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la
procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 8.- : Recours
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340
Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par
envoi postal dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi des avertissements-extrait
de rôle sous peine de déchéance.
La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance
du Brabant wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont
fixés par le Code de la démocratie local et de la décentralisation.
Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.
Article 9.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux article L3131-1 et suivants
dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019."
2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
33. Règlement établissant une taxe sur la délivrance de documents administratifs - Exercice 2019 - Pour
approbation
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution,
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant
assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes
communales,
Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour
l'année 2018,
Considérant la délibération du Conseil communal du 31 janvier 2017 approuvant le règlement taxe sur la
délivrance de documents administratifs ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 20 avril 2017,
Considérant que le SPF Affaires étrangères a mis en place une procédure d'extrême urgence en matière de
délivrance de passeports et de titres de voyage,
PROJET : version du 19 juin 2018
CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE
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Considérant qu'il y a par ailleurs lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux
en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de
permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité,
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,
Considérant la situation financière de la Ville,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018,
DECIDE
1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur la délivrance de documents administratifs - Exercice
2019 - rédigé comme suit :
"Règlement établissant une taxe sur la délivrance de documents administratifs
Article 1.- : Objet du règlement
Il est établi, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur la délivrance, par l'Administration communale, de tous
documents administratifs.
Le présent règlement n'est pas applicable à la délivrance de documents soumis au paiement d'un droit spécial au
profit de la Ville, en vertu d'une loi, d'un règlement général ou provincial, ou d'un règlement communal particulier.
Article 2.- : Fait générateur
Le fait générateur de la taxe est la délivrance, par l'Administration communale, d'un document administratif à la
demande d'une personne physique ou morale.
Article 3.- : Contribuable
La taxe est due par la personne physique ou morale à laquelle le document est délivré.
Article 4.- : Taux de la taxe
Le taux de la taxe est fixé comme suit:
1° CARTES D'IDENTITÉ ET TITRES DE SÉJOUR
•
4,80 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes électroniques belges et titres de séjour pour
étrangers en procédure normale,
•
4,80 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes biométriques et titres de séjour délivrés à des
ressortissants étrangers de pays tiers en procédure normale,
•
3,70 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes d’identité électroniques pour enfants belges de
moins de 12 ans en procédure normale,
•
19,00 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes d’identité électroniques pour belges, pour enfants
belges de moins de 12 ans et cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers en
procédure urgente avec livraison à la commune,
•
20,00 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes d’identité électroniques pour belges, pour enfants
belges de moins de 12 ans et cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers en
procédure d'extrême urgence avec livraison à la commune,
•
20,00 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes d’identité électroniques pour belges et pour
enfants belges de moins de 12 ans en procédure d'extrême urgence avec livraison centralisée au SPF
Intérieur,
•
7,70 euros en sus du coût de fabrication à partir du deuxième document d’identité électronique pour les
enfants belges de moins de 12 ans, demandé simultanément pour les enfants d’un même ménage qui sont
inscrits à la même adresse en procédure urgente et d'extrême urgence,
•
10,00 euros pour les pièces d’identité pour enfants non belges âgés de moins de 12 ans destinées à voyager
à l’étranger.
2° PASSEPORTS ET TITRES DE VOYAGE
a) personnes de plus de 18 ans:
•
14 euros pour la procédure normale en sus du coût de fabrication,
•
20 euros pour la procédure d'urgence et d'extrême urgence en sus du coût de fabrication,
b) personnes de moins de 18 ans:
•
4 euros pour la procédure normale en sus du coût de fabrication,
•
15 euros pour la procédure d'urgence et d'extrême urgence en sus du coût de fabrication.
3° PERMIS DE CONDUIRE
•
permis de conduire: 10 euros en sus du coût de fabrication,
•
permis de conduire international: 14 euros en sus du coût de fabrication,
•
annexe 4 (délivrée lors de la péremption du permis provisoire): 10 euros,
•
validation d'un guide pour un candidat non domicilié dans la commune: 10 euros par guide validé.
4° DOSSIERS DE PRISE EN CHARGE
•
15 euros par dossier.
PROJET : version du 19 juin 2018
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5° DÉCLARATIONS DE MARIAGE
•
15 euros par dossier.
6° CARNETS DE MARIAGE
•
15 euros par carnet de mariage.
7° DEMANDES DE TRANSCRIPTION D'ACTE D'ETAT CIVIL ÉTABLI A L'ÉTRANGER
•
15 euros par dossier.
8° DÉCLARATIONS D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ BELGE
•
15 euros par dossier.
9° COPIES CONFORMES–LÉGALISATIONS ET AUTRES DOCUMENTS NON SPÉCIALEMENT
TARIFIÉS
•
3 euros par document.
10° VÉRIFICATIONS D'ADRESSE
•
10 euros par adresse.
11° CHANGEMENTS D’ADRESSE AU SEIN DE LA COMMUNE
•
5 euros par chef de ménage (personne de référence).
12° COHABITATIONS LÉGALES
•
15 euros par dossier.
13° DOCUMENTS RÉCLAMÉS PAR VOIE POSTALE
Les frais de timbre poste seront mis à la charge des particuliers et des établissements privés qui demandent ces
documents, même dans le cas où la délivrance est gratuite.
14° PERMIS DE LOCATION
Permis de location (pour une durée de 5 ans) et permis de location provisoires, accompagnés d’un bail à rénovation
(pour une durée à déterminer par le Collège communal) : 25,00 euros.
15° PATENTE POUR DÉBIT DE BOISSONS
•
10 euros par attestation délivrée.
16° RADIATION POUR L'ÉTRANGER
•
5 euros par dossier.
17° CRÉATION D'UN NOUVEAU NUMÉRO NATIONAL SUITE A LA MODIFICATION DE LA DATE
DE NAISSANCE
•
20 euros par numéro créé.
Article 4.- : Exonérations
Sont exonérés de la taxe, les documents relatifs à la délivrance d’un permis de location transitoire qui concerne un
logement pour étudiant non domicilié dont la déclaration a été introduite auprès des services compétents de la Ville
avant le 26 mars 2005, tels que prévu par les articles 22 et 23 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004
relatif aux permis de location.
Article 5.- : Exigibilité - Enrôlement de la taxe
La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document.
La preuve de paiement est constatée par un reçu délivré par l'Administration communale.
A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée.
Article 6.- : Établissement - Recouvrement - Contentieux
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-
12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la
procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 7.- : Recours
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340
Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par
envoi postal dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi des avertissements-extrait
de rôle sous peine de déchéance.
La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance
du Brabant wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont
fixés par le Code de la démocratie local et de la décentralisation.
Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.
Article 8.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants
dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019."
2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
PROJET : version du 19 juin 2018
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/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
/* ==== Authentification ==== */
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