34 Règlement établissant une redevance pour renseignements administratifs et fourniture de copies - Exercice 2019 - Pour approbation

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Mise à jour du règlement établissant une redevance pour renseignements administratifs et fourniture de copies pour l'exercice 2019

34. Règlement établissant une redevance pour renseignements administratifs et fourniture de copies - Exercice 2019 - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2018, Considérant la délibération du Conseil communal du 3 septembre 2013 approuvant le règlement redevance pour renseignements administratifs et fourniture de copies pour les exercices 2013 à 2018 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 10 octobre 2013, Considérant que le coût du service rendu au particulier dans le cadre de renseignements administratifs, de dossiers d'urbanisme nécessitant une enquête publique et la fourniture de copies, doit être répercuté sur celui-ci, Considérant qu'il y a lieu de revoir les montants exposés concernant les dossiers à ressortir des archives dans le cadre des recherches réalisées en vue d'établir l'historique des autorisations urbanistiques relatives à un bien, Considérant qu'il y a lieu de revoir les montants exposés concernant la recherche des renseignements urbanistiques tels que prévus par l’article D.IV.100 du Code du Développement Territorial (CoDT), Considérant qu'il y a lieu de revoir les montants exposés concernant la communication d'une copie des réclamations adressées dans le cadre d'une enquête publique ou d'une annonce de projet, Considérant qu'il y a lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique communale dans sa globalité, Considérant la situation financière de la Ville, Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuver le règlement établissant une redevance pour renseignements administratifs et fourniture de copies - Exercice 2019 - rédigé comme suit : “Règlement établissant une redevance pour renseignements administratifs et fourniture de copies Article 1.-: Objet du règlement Il est établi, pour l'exercice 2019, une redevance due en cas de demande de renseignement administratifs ou de fourniture de copies. Article 2.- : Redevable de la redevance La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande de renseignements administratifs ou de fourniture de copies. Article 3.-: Montant de la redevance pour les renseignements administratifs §1. Le montant de la redevance est fixé comme suit: • au prix coûtant devant couvrir les frais exposés pour les dossiers d'urbanisme nécessitant une enquête publique, • à 6,00 euros par dossier pour la recherche de tout renseignement administratif quelconque, • à 6,00 euros par dossier à ressortir des archives dans le cadre des recherches réalisées en vue d'établir l'historique des autorisations urbanistiques relatives à un bien, • à 75,00 euros pour la recherche des renseignements urbanistiques tels que prévus par l’article D.IV.100 du CoDT, Dans le cas d'une demande pour plusieurs parcelles se situant en situations urbanistiques différentes, le montant sera multiplié par le nombre de situations urbanistiques, • à 0,50 euro par réclamation pour la communication d'une copie des réclamations adressées dans le cadre d'une enquête publique ou d'une annonce de projet. §2. La redevance est fixée à 10,00 euros pour la fourniture de renseignements sur CD-ROM ou clé USB. Article 4.- : Montant de la redevance pour la fourniture de copies §1. La redevance est fixée comme suit pour la fourniture de copies : A4 : 0,20 euro par copie noir et blanc - gratuit si inférieur à 10 copies, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 56 sur 98 A4 : 0,25 euro par copie couleur - gratuit si inférieur à 10 copies, A3 : 0,40 euro par copie noir et blanc - gratuit si inférieur à 5 copies, A3 : 0,45 euro par copie couleur - gratuit si inférieur à 5 copies. §2. La redevance est fixée comme suit pour la fourniture de copies sur les traceurs de la Ville et ventilées en fonction des formats : Format A0+ : 20,00 euros par copie, Format A0 : 10,00 euros par copie, Format A1 : 5,00 euros par copie, Format A2-A3- A4 : 2,50 euros par copie. Article 5.-: Exonérations Sont exonéré(e)s de la redevance: • les administrations publiques ; • les autorités judiciaires ; • les Comités d'Acquisition d'immeubles. Article 6.- : Exigibilité de la redevance Le montant de la redevance sera consigné dans les mains du Directeur financier de la Ville. En cas de différence entre le montant de la consignation et celui de la redevance, les dispositions suivantes sont applicables : • toute somme dont l’Administration communale est redevable fera l’objet d’un remboursement dans un délai d’un mois suivant la délivrance du renseignement, • en cas d’insuffisance du montant consigné, le redevable sera tenu de verser le complément de la redevance dès réception de l’avis de débition. Article 7.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance Au plus tôt dix jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement visée à l'article 4, le redevable se verra adresser, à défaut de paiement, une mise en demeure par voie recommandée, lui accordant un ultime délai de 15 jours pour s'acquitter des montants dus. Les frais de recouvrement amiable seront mis à charge du redevable. Le montant de la redevance sera, en outre, majoré des intérêts de retard au taux légal, prenant cours à dater du 3ème jour ouvrable suivant l'expiration du délai de paiement accordé dans la mise en demeure adressée par voie recommandée, et ce jusqu'à parfait paiement. En application de l'article L 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sous réserve d'une contestation déclarée fondée ou d'une contestation sur laquelle il n'a pas encore été statué, en cas de non- paiement des montants dus à l'issue de la procédure amiable, le recouvrement de la redevance sera effectuée, à la requête du Directeur financier, sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de justice. Le redevable peut introduire un recours contre cette contrainte non fiscale dans les formes et délais visés à l'article 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Dans ce cas, le Directeur financier invite l'huissier de justice instrumentant à suspendre le recouvrement jusqu'au prononcé d'une décision coulée en force de chose jugée. Dans les cas où il ne peut être procédé au recouvrement forcé par voie de contrainte non fiscale signifiée par exploit d'huissier de justice, le redevable sera poursuivi, conformément au droit commun, devant les juridictions compétentes. Les frais de recouvrement forcé seront, conformément aux dispositions légales, entièrement à charge du redevable. Article 8.- : Procédure de contestation Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance. Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée. Article 9.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.