36 Règlement établissant une redevance sur l'apposition, par l'afficheur communal, d'affiches généralement quelconques - ...

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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36 Règlement établissant une redevance sur l'apposition, par l'afficheur communal, d'affiches généralement quelconques - Exercice 2019 - Pour approbation
Mise à jour du règlement établissant une redevance sur l’apposition, par l’afficheur communal, d’affiches généralement quelconques pour l'exercice 2019

36.Règlement établissant une redevance sur l'apposition, par l'afficheur communal, d'affiches généralement quelconques - Exercice 2019 - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2018, Vu le Code de Développement Territorial et plus particulièrement les dispositions imposant certains affichages obligatoires, Considérant la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2012 approuvant le règlement redevance pour l’apposition, par l’afficheur communal, d’affiches généralement quelconques pour les exercices 2013 à 2018 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 19 décembre 2012, Considérant que le coût du personnel affecté à l’apposition des affiches s’élève à environ 20,00 euros par affichage, Considérant qu'il y a lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique communale dans sa globalité, Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public, Considérant la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuver le règlement établissant une redevance sur l’apposition, par l’afficheur communal, d’affiches généralement quelconques - Exercice 2019 - rédigé comme suit : “Règlement établissant une redevance sur l’apposition, par l’afficheur communal, d’affiches généralement quelconques Article 1.- : Objet de la redevance Il est établi pour l'exercice 2019, une redevance communale pour l'apposition, par l'afficheur communal, d'affiches généralement quelconques visibles de la voie publique. Article 2.- : Redevable de la redevance La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui demande l'apposition d'affiches. Article 3.- : Montant de la redevance La redevance est fixée à 20,00 euros par affichage. Article 4.- : Exigibilité de la redevance La redevance est payable au moment de la demande d'affichage. Article 5.- : Exonérations Le Collège communal peut exonérer, de tout ou partie de la redevance, les affiches présentées dans le cadre d'animations de quartier ou d'activités d'oeuvres philanthropiques ou caritatives, à l'exclusion de tout but de lucre. A cet effet, le redevable doit adresser en même temps que la demande d'affichage, une demande écrite dûment motivée et justifiée à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, à 1340 Ottignies-Louvain-la- Neuve. Article 6.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance Au plus tôt dix jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement visée à l'article 4, le redevable se verra adresser, à défaut de paiement, une mise en demeure par voie recommandée, lui accordant un ultime délai de 15 jours pour s'acquitter des montants dus. Les frais de recouvrement amiable seront mis à charge du redevable. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 59 sur 98 Le montant de la redevance sera, en outre, majoré des intérêts de retard au taux légal, prenant cours à dater du 3ème jour ouvrable suivant l'expiration du délai de paiement accordé dans la mise en demeure adressée par voie recommandée, et ce jusqu'à parfait paiement. En application de l'article L 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sous réserve d'une contestation déclarée fondée ou d'une contestation sur laquelle il n'a pas encore été statué, en cas de non- paiement des montants dus à l'issue de la procédure amiable, le recouvrement de la redevance sera effectué, à la requête du Directeur financier, sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de justice. Le redevable peut introduire un recours contre cette contrainte non fiscale dans les formes et délais visés à l'article 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Dans ce cas, le Directeur financier invite l'huissier de justice instrumentant à suspendre le recouvrement jusqu'au prononcé d'une décision coulée en force de chose jugée. Dans les cas où il ne peut être procédé au recouvrement forcé par voie de contrainte non fiscale signifiée par exploit d'huissier de justice, le redevable sera poursuivi, conformément au droit commun, devant les juridictions compétentes. Les frais de recouvrement forcé seront, conformément aux dispositions légales, entièrement à charge du redevable. Article 7.- : Procédure de contestation Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance. Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée. Article 8.-: Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.