[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|Province du Brabant wallon]] > [[..:..:start|Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 26 juin 2018 à 20h15]]
====== 37 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ... ======
===== Co-construction des Pirates =====
==== Cycle de vie ====
* 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique
==== Arguments ====
[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
/* begin of arguments */
* ** Pour **
* Parce que j'appuie le collège
* Parce que le dossier est complet et convaincant
* ** Contre **
* Parce que je suis contre le collège
* Parce que l'information est absente ou insuffisante
* Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
* ** Abstention **
* Parce que justification reprise au procès-verbal
* Parce que le quorum n'est pas atteint
/* end of arguments */
==== Evaluations ====
Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
/* begin of evaluations */
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important |
| Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important |
| | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important |
| Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important |
| | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |
/* end of evaluations */
ArgMap:
@context:
schema: http://schema.org/
Alt:
- value: dummy
Args:
- value: dummy too
==== Informations complémentaires ====
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
/* ===== Points d'intérêt ===== */
/* begin poi */
/* end poi */
===== Tags =====
/* begin of tag list */
{{tag>}}
/* end of tag list */
/* ===== Geolocalisation ===== */
/* begin geo */
/* end geo */
Semantic:
@context:
schema: http://schema.org/
===== Documents administratifs =====
==== Détails ====
37 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour ses frais de fonctionnement : Octroi\\
Octroi de la subvention 2018 à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE pour ses frais de fonctionnement. Montant : 94.000,00 euros.\\
/* ==== Résumé ==== */
/* ==== Notes explicatives ==== */
==== Projet de procès-verbal ====
37. Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES
PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour ses frais de fonctionnement : Octroi
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre
3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations
suivantes :
•
utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
•
attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la
subvention ;
•
respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la
subvention ;
•
restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le
montant de la subvention :
•
fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention
destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
•
restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le
dispensateur ;
•
restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
•
restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une
subvention :
•
pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces
comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des
factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités...) et/ou toutes pièces justificatives estimées
opportunes par la Ville ;
PROJET : version du 19 juin 2018
CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE
Page 60 sur 98
•
pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier
et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant le Décret de la Communauté française du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de
lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques,
Considérant le caractère obligatoire du subside en numéraire à accorder à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET
LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, pour contribution dans ses frais de
fonctionnement,
Considérant que la Ville soutient le développement intellectuel, culturel ainsi que le divertissement et
l’épanouissement personnel de ses citoyens, enfants, jeunes et adultes,
Considérant que l’asbl regroupe les bibliothèques et ludothèques publiques d’Ottignies et de Louvain-la-Neuve,
Considérant que, sans compter le nombre important de ressources documentaires que les bibliothèques mettent à
disposition du citoyen, elles organisent aussi ponctuellement des animations et expositions, et participent à des
remises de prix,
Considérant que les ludothèques connaissent un important succès par l’éventail de jeux à disposition (à louer ou
disposer sur place),
Considérant que la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve est valablement représentée au Conseil d'administration
de ladite ASBL,
Considérant que le subside est destiné au fonctionnement de l’ASBL et sera utilisé à cette fin,
Considérant que l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-
LA-NEUVE a bien communiqué les pièces justificatives permettant d'assurer le contrôle de la subvention 2017, à
savoir, une déclaration de créance, le bilan et les comptes 2017, le rapport de gestion financière 2017 ainsi que le
budget 2018,
Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE32 0011 4051
6502, au nom de l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-
LA-NEUVE, sise Place Galilée, 9a à 1348 Louvain-la-Neuve,
Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 767/33202,
Considérant qu’il porte sur un montant de 94.000,00 euros,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES
PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :
•
utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
•
attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la
subvention ;
•
respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la
subvention ;
•
restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
•
restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le
dispensateur ;
•
restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
•
restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES
PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :
•
une déclaration de créance ;
•
le bilan et les comptes 2018 ;
•
le rapport de gestion et de situation financière 2018;
•
le budget 2019,
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du
rappel de l’administration,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables
demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 08/06/2018,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018,
DECIDE
1. D’octroyer un subside de 94.000,00 euros à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES
PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE,dont le siège social se trouve à la Place Galilée
N°9a, à 1348 Louvain-la-Neuve, et inscrite à la Banque carrefour des entreprises n°0432.739.170
correspondant à l’intervention de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE32
0011 4051 6502.
2. De financer la dépense au budget ordinaire, à l’article 767/33202.
3. De liquider le subside.
PROJET : version du 19 juin 2018
CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE
Page 61 sur 98
4.•
•
•
•
5.6.De solliciter de la part de l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES
D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE la production des pièces justificatives suivantes, dans les
meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration :
une déclaration de créance ;
le bilan et les comptes 2018 ;
le rapport de gestion et de situation financière 2018 ;
le budget 2019.
De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas
de non-respect des obligations.
De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.
/* ==== Délibération ==== */
/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
/* ==== Authentification ==== */
/* ==== Annexes ==== */
~~SHORTURL~~
~~DISCUSSION~~