37 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ...

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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37 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour ses frais de fonctionnement : Octroi
Octroi de la subvention 2018 à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE pour ses frais de fonctionnement. Montant : 94.000,00 euros.

37. Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour ses frais de fonctionnement : Octroi Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 60 sur 98 • pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant le Décret de la Communauté française du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, Considérant le caractère obligatoire du subside en numéraire à accorder à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, pour contribution dans ses frais de fonctionnement, Considérant que la Ville soutient le développement intellectuel, culturel ainsi que le divertissement et l’épanouissement personnel de ses citoyens, enfants, jeunes et adultes, Considérant que l’asbl regroupe les bibliothèques et ludothèques publiques d’Ottignies et de Louvain-la-Neuve, Considérant que, sans compter le nombre important de ressources documentaires que les bibliothèques mettent à disposition du citoyen, elles organisent aussi ponctuellement des animations et expositions, et participent à des remises de prix, Considérant que les ludothèques connaissent un important succès par l’éventail de jeux à disposition (à louer ou disposer sur place), Considérant que la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve est valablement représentée au Conseil d'administration de ladite ASBL, Considérant que le subside est destiné au fonctionnement de l’ASBL et sera utilisé à cette fin, Considérant que l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN- LA-NEUVE a bien communiqué les pièces justificatives permettant d'assurer le contrôle de la subvention 2017, à savoir, une déclaration de créance, le bilan et les comptes 2017, le rapport de gestion financière 2017 ainsi que le budget 2018, Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE32 0011 4051 6502, au nom de l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN- LA-NEUVE, sise Place Galilée, 9a à 1348 Louvain-la-Neuve, Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 767/33202, Considérant qu’il porte sur un montant de 94.000,00 euros, Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes : • une déclaration de créance ; • le bilan et les comptes 2018 ; • le rapport de gestion et de situation financière 2018; • le budget 2019, Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 08/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D’octroyer un subside de 94.000,00 euros à l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE,dont le siège social se trouve à la Place Galilée N°9a, à 1348 Louvain-la-Neuve, et inscrite à la Banque carrefour des entreprises n°0432.739.170 correspondant à l’intervention de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE32 0011 4051 6502. 2. De financer la dépense au budget ordinaire, à l’article 767/33202. 3. De liquider le subside. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 61 sur 98 4.• • • • 5.6.De solliciter de la part de l’ASBL BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration : une déclaration de créance ; le bilan et les comptes 2018 ; le rapport de gestion et de situation financière 2018 ; le budget 2019. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.