• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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41 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 A L’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE pour les activités culturelles, la rémunération du personnel, les charges communales, son fonctionnement, le loyer et les frais d’énergie : Octroi
Octroi d'une subvention 2018 A L’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour les activités culturelles, la rémunération du personnel, les charges communales, son fonctionnement, le loyer et les frais d’énergie. Montant : 682.899,22 euros.

41. Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 A L’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE pour les activités culturelles, la rémunération du personnel, les charges communales, son fonctionnement, le loyer et les frais d’énergie : Octroi Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 66 sur 98 • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant que la Ville soutient les activités proposées par l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE, et qu’elle est un de ses partenaires, Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve est valablement représentée au Conseil d’administration de l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Considérant le contrat-programme signé entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Ville d’Ottignies-Louvain-la- Neuve et le Centre Culturel, Considérant sa délibération du 30 avril 2013 approuvant la convention entre la Ville et l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, prolongée et adaptée suite à son renouvellement et réglant les modalités de calcul du subside relatif au personnel, Considérant que l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE est un acteur du Pôle Culturel en Brabant Wallon (théâtre, musique, danse, arts plastiques, cinéma, littérature), Considérant que la Ville soutient le développement artistique, culturel de ses citoyens, enfants, jeunes et adultes, Considérant qu'il en va de l'intérêt général, Considérant que la Ville intervient donc dans les frais suivants : • activités culturelles • rémunération du personnel, majorée des frais de gestion réclamés par le secrétariat social • charges communales • fonctionnement • loyer • énergie Considérant que les frais d’énergie sont payés directement par la Ville, propriétaire des compteurs, Considérant la délibération du Collège communal fixant les frais d’énergie pour le Centre culturel et la Ferme du Douaire à un forfait de 88.421,00 euros (85.214,00 euros pour le Centre culturel et 3.207,00 euros pour la Ferme du Douaire), Considérant que le décompte des charges « énergie » sera établi durant le 1er trimestre 2019 par le responsable de la cellule « énergie » et soumis au Collège communal, Considérant que si la dépense en énergie est inférieure au montant forfaitaire de 88.421,00 euros, la Ville versera, en numéraire à l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, la différence entre les montants payés aux opérateurs d’énergie, et ce montant, Considérant que si, par contre, la dépense en énergie est supérieure au montant forfaitaire de 88.421,00 euros, l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ne remboursera pas, à la Ville, la différence entre les montants payés aux opérateurs d’énergie, et ce montant, Considérant qu’il y a lieu d’octroyer un subside de 682.899,22 euros à l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, ventilé comme suit : • Partie du subside en numéraire correspondant aux frais pour : ◦ les activités culturelles : 153.286,51 euros PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 67 sur 98 ◦ la rémunération du personnel, majorée des frais de gestion réclamés par le secrétariat social : 183.815 ,19 euros ◦ les charges communales : 4.000,00 euros • Partie du subside compensatoire correspondant aux frais pour : ◦ le fonctionnement : 18.797,00 euros ◦ le loyer : 234.579,52 euros ◦ l’énergie : 88.421,00 euros, Considérant que la partie du subside en numéraire devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE44 0682 2010 4545, au nom de l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA- NEUVE, avenue des Combattants, 41 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 76206/33202, Considérant que l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2017, en transmettant à la Ville une déclaration de créance, le bilan 2017, les comptes de résultats 2017, le budget 2018 approuvés par l’Assemblée générale ainsi que le rapport d’activités 2017, Considérant qu’il y a lieu de liquider la partie en numéraire du subside, à savoir un montant de 341.101,70 euros, Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN- LA-NEUVE sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN- LA-NEUVE pour le contrôle du présent subside sont : • une déclaration de créance ; • le bilan 2018 ; • les comptes 2018 ; • le rapport de gestion et de situation financière 2018 ; • le budget 2019, Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 04/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 15/06/2018, DECIDE 1. D’octroyer un subside de 682.899,22 euros à l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE, dont le siègesocvial se trouve à l'avenue des Combattants, 41 à 1340 Ottignies- Louvain-la-Neuve, et inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0445.014.422, ventilé comme suit : • Partie du subside en numéraire correspondant aux frais pour : ◦ les activités culturelles : 153.286,51 euros ◦ la rémunération du personnel, majorée des frais de gestion réclamés par le secrétariat social : 183.815 ,19 euros ◦ les charges communales : 4.000,00 euros • Partie du subside compensatoire correspondant aux frais pour : ◦ le fonctionnement : 18.797,00 euros ◦ le loyer : 234.579,52 euros ◦ l’énergie : 88.421,00 euros, 2. De financer la dépense au budget ordinaire 2018, à l’article 76206/33202. 3. De liquider la partie du subside en numéraire, soit un montant de 341.101,70 euros, sur le compte n° BE44 0682 2010 4545. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 68 sur 98 4.• • • • • 5.6.7.8.9.De solliciter de la part de l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, pour le contrôle du présent subside, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration : une déclaration de créance ; le bilan 2018 ; les comptes 2018 ; le rapport de gestion et de situation financière 2018 ; le budget 2019. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. De charger le Collège communal de statuer sur le décompte des charges « énergie » établi durant le 1er trimestre 2019 par le responsable de la cellule « énergie ». De verser, en numéraire à l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, la différence entre les montants payés aux opérateurs d’énergie, et le montant forfaitaire de 88.421,00 euros fixé par décision du Collège communal du 21 mai 2015, si la dépense en énergie est inférieure à ce montant. De ne pas réclamer à l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, la différence entre les montants payés aux opérateurs d’énergie, et le montant forfaitaire de 88.421,00 euros fixé par décision du Collège communal du 21 mai 2015, si la dépense en énergie est supérieure à ce montant. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.