42 PIC 2017-2018 – Travaux d’égouttage et de voirie rues du Charnois, de Lasne et avenue des Châtaigniers à ...

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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42 PIC 2017-2018 – Travaux d’égouttage et de voirie rues du Charnois, de Lasne et avenue des Châtaigniers à Ottignies-Louvain-la-Neuve - Conditions et mode de passation du marché, projet et cahier spécial des charges - Pour approbation - Poursuite de la procédure de subventionnement du Service public de Wallonie
ID 1914 - Procédure ouverte - Dossier projet établi par inBW - Partie égouttage et partie voirie - Subsides SPW sur la partie voirie - Quote-part SPGE sur la partie égouttage avec prises de participation de la Ville dans le cadre du contrat d'égouttage

42. PIC 2017-2018 – Travaux d’égouttage et de voirie rues du Charnois, de Lasne et avenue des Châtaigniers à Ottignies-Louvain-la-Neuve - Conditions et mode de passation du marché, projet et cahier spécial des charges - Pour approbation - Poursuite de la procédure de subventionnement du Service public de Wallonie Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle, Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures, Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, Considérant le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines, Considérant la convention de collaboration entre la Ville et l'inBW et ses addendas, en exécution du contrat d'égouttage, Considérant le courrier du Service public de Wallonie, du 1er août 2016, informant la Ville du montant de l'enveloppe qui lui est attribué dans le cadre de la programmation 2017-2018 du Plan d'investissement communal, à savoir un montant de 649.876,00 euros, Considérant le plan d'investissement communal 2017-2018 approuvé par le Service public de Wallonie en date du 9 mars 2017 reprenant le projet relatif aux travaux d'égouttage et de voirie rues du Charnois, de Lasne et avenue des Châtaigniers à Ottignies-Louvain-la-Neuve pour un montant estimé en première approximation à 728.600,21 euros dont 487.069,09 à charge de la SPGE (prise en charge par la Ville via les prises de participation définies dans le contrat d'égouttage estimées au stade projet à 49%) et le solde estimé en première approximation pour les travaux de voirie à 241.531,12 euros, Considérant que 50% de ce montant sont pris en charge par le SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - DG01 - Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments - Département des Infrastructures subsidiées, boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, soit en première approximation un montant de subsides de 120.765,56 euros, Considérant le courrier du SPW du 14 novembre 2017 relatif à la retenue effectuée sur les paiements des PIC pour les années 2017 à 2019 suite à la non-utilisation de l'intégralité de l'enveloppe disponible au départ, Considérant que dans le cadre de la convention de collaboration et plus particulièrement l'article 2 - point B et ses addendas 3 et 4, la Maîtrise d'ouvrage est assurée par l'in BW, Considérant la délibération du Collège communal du 14 décembre 2017 marquant son accord sur la réalisation du dossier (étude, conception, maîtrise d’ouvrage, suivi …) relatif aux travaux d’égouttage et de voirie rues du PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 69 sur 98 Charnois, de Lasne et avenue des Châtaigniers à Ottignies-Louvain-la-Neuve par l’in BW SCRL Intercommunale - Siège social, Rue de La Religion 10 à 1400 Nivelles, Considérant le rapport des services de secours du Brabant wallon établi en date du 29 mars 2018, Considérant le projet et le cahier des charges n° 25121/03/G002 – REV 0 (2017/ID1914) établis par l'in BW pour un montant estimé approximativement à 791.933,00 euros hors TVA, soit 841.342,18 euros TVA 21% comprise sur la partie Ville (la partie SPGE étant à 0% de TVA), détaillé comme suit : • À charge de la SPGE (prise en charge par la Ville via les prises de participation définies dans le contrat d'égouttage estimée au stade projet à 49%) : 556.651,17 euros hors TVA, forfait voirie inclus, • À charge de la Ville : 235.281,83 euros hors TVA, soit 284.691,01 euros TVA comprise, forfait voirie déduit, Considérant la délibération du Collège Exécutif de l'in BW du 5 juin 2018, Considérant le projet d'avis de marché établi par l'in BW reprenant les informations et les critères de sélection qualitative du présent marché, Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte, Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, à l’article 877/732-60 (n° de projet 20180061), Considérant que pour financer le solde de la dépense, un crédit complémentaire a été demandé en modification budgétaire extraordinaire 1-2018 et un second crédit complémentaire sera demandé en modification budgétaire extraordinaire 2-2018 pour la partie à charge de la SPGE, Considérant que cette dépense sera couverte par un emprunt pour les travaux de voirie – part Ville, des subsides SPW à raison de 50% du montant des travaux de voirie – part subsidiée et une quote-part de la SPGE pour les travaux d’égouttage (prise en charge par la Ville via les prises de participation définies dans le contrat d’égouttage estimée au stade du projet à 49 %), Considérant que cette dépense ne sera engagée qu’après approbation des modifications budgétaires extraordinaires 1-2018 et 2-2018 par les services de la tutelle, Considérant que l'avis de légalité est exigé, Considérant qu’une demande afin d'obtenir l'avis de légalité du Directeur financier a été soumise le 1er juin 2018, Considérant l’avis de légalité du Directeur financier remis en date du 4 juin 2018, Sur proposition du Collège communal, DECIDE 1.2.3.4.5.6.D'approuver le projet, le cahier des charges n° 25121/03/G002 – REV 0 (2017/ID1914) et le montant estimé du marché “PIC 2017-2018 - PIC 2017-2018 – Travaux d’égouttage et de voirie rues du Charnois, de Lasne et avenue des Châtaigniers à Ottignies-Louvain-la-Neuve ”, établis par l’in BW SCRL dont le Siège social est situé rue de la Religion 10 à 1400 Nivelles. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 791.933,00 euros hors TVA ou 841.342,18 euros, TVA 21% comprise uniquement sur la partie Ville, détaillé comme suit : ◦ À charge de la SPGE (prise en charge par la Ville via les prises de participation définies dans le contrat d'égouttage estimée au stade projet à 49%) : 556.651,17 euros hors TVA, forfait voirie inclus. ◦ À charge de la Ville : 235.281,83 euros hors TVA, soit 284.691,01 euros TVA comprise, forfait voirie déduit. De soumettre le marché à la procédure ouverte et d’approuver le projet d’avis de marché y afférent établi par l’in BW. De poursuivre la procédure de subventionnement auprès de l’autorité subsidiante du SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - DG01 - Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments - Département des Infrastructures subsidiées, boulevard du Nord 8 à 5000 Namur. De transmettre la présente à l’in BW afin qu’ils poursuivent la procédure de mise en adjudication en complétant et en envoyant l’avis de marché au niveau national après réception de l’accord de l’autorité subsidiante du SPW. De financer cette dépense avec le crédit actuellement inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 877/732-60 (n° de projet 20180061) et avec les crédits complémentaires demandés en modifications budgétaires extraordinaires 1-2018 et 2-2018 sous réserve d’approbation de celles-ci par les services de la Tutelle. De couvrir cette dépense par un emprunt pour les travaux de voirie – part Ville, par des subsides SPW à raison de 50% du montant des travaux de voirie – part subsidiée et par une quote-part de la SPGE pour les travaux d’égouttage (prise en charge par la Ville via les prises de participation définies dans le contrat d’égouttage estimée au stade du projet à 49 %). PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 70 sur 98