[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|Province du Brabant wallon]] > [[..:..:start|Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 26 juin 2018 à 20h15]] ====== 45 Elaboration du cadastre des réseaux d'assainissement 2017-2022 - Convention de collaboration entre la Ville et ... ====== ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique ==== Arguments ==== [[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] /* begin of arguments */ * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint /* end of arguments */ ==== Evaluations ==== Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? /* begin of evaluations */ ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | /* end of evaluations */ ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ /* ===== Geolocalisation ===== */ /* begin geo */ /* end geo */ Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ===== Documents administratifs ===== ==== Détails ==== 45 Elaboration du cadastre des réseaux d'assainissement 2017-2022 - Convention de collaboration entre la Ville et l'Intercommunale inBW relative à l'endoscopie et au curage des réseaux communaux d'égouttage - Pour approbation\\ Dans le cadre des travaux de voirie et d'égouttage, réalisation du cadastre et de l'inspection visuelle (endoscopie) des réseaux et prise en charge financière par inBW. Le curage des conduites reste quant à lui à charge des communes qui peuvent profiter des prix et modalités du marché inBW. Convention de collaboration entre la Ville et inBW pour ces services.\\ /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Notes explicatives ==== */ ==== Projet de procès-verbal ==== 45. Elaboration du cadastre des réseaux d'assainissement 2017-2022 - Convention de collaboration entre la Ville et l'Intercommunale inBW relative à l'endoscopie et au curage des réseaux communaux d'égouttage - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux compétences du Conseil communal, Vu l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 30 juin 1988 agréant l'intercommunale in BW en tant qu'organisme d'épuration pour le ressort territorial de l'ensemble des communes du Brabant wallon, Considérant que l’agrément en tant qu’organisme d’épuration impose statutairement à l’Intercommunale les missions reprises à l’article 18 du décret du 7 octobre 1985, modifié par le décret du 15 avril 1999 et notamment : • gérer, exploiter et améliorer l’efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l’organisme, l’épuration des eaux usées collectées par les égouts publics, • organiser avec les communes qui se situent dans le ressort territorial de l’organisme, une parfaite collaboration entre l’épuration et l’égouttage communal. Considérant qu'afin d'atteindre ses objectifs, l' in BW a planifié un listing de chantier de cadastre couvrant l'ensemble des 27 communes sur son territoire, Considérant les statuts de l'intercommunale in BW, Considérant que la SPGE, sur base des missions prévues dans son contrat de gestion 2017-2018, a chargé l' in BW d'améliorer la connaissance des réseaux par la réalisation de deux missions distinctes, à savoir : • le cadastre des réseaux proprement dit : défini comme étant le levé, la caractérisation et le repérage de tous les ouvrages permettant de reconstituer et comprendre le schéma de fonctionnement des réseaux. Au terme de cette mission, les données récoltées sur terrain viennent alimenter la base de données centralisée et précisent le schéma d'assainissement initial repris au PASH. • l'inspection visuelle (endoscopie) des réseaux : réalisée par passage caméra dans la canalisation ou par zoomage depuis le regard de visite. Cette mission ayant pour but d'apprécier l'état structurel/fonctionnel des canalisations dans le but de prioriser les interventions à réaliser sur les conduites (travaux/réhabilitation/entretien). Sont comprises également dans cette mission, les inspections préalables à la réalisation de travaux (dossiers PIC). Ces données d'inspection viennent également alimenter la base de données centralisée. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 73 sur 98 Considérant que ces missions sont nouvellement prises en charge financièrement à 100% par la SPGE et doivent permettre d'atteindre un taux de 69% de réseau cadastré et 20% de réseau inspecté d'ici fin 2021 sur le territoire de l'intercommunale in BW, Considérant que l' in BW dispose des moyens humains et techniques et de l'expérience nécessaire pour mener à bien la mission de gestion de curages des réseaux communaux d'égouttage, Considérant que les prestations de l' in BW relatives au cadastre et à l'endoscopie du réseau communal d'égouttage sont dès lors gratuites pour les communes, Considérant que le curage des conduites est nécessaire préalablement aux opérations d'endoscopie et que cette mission reste quant à elle à charge des communes, Considérant que l' in BW a actuellement un marché relatif au curage des réseaux d'égouttage, Considérant que les communes peuvent bénéficier des prix et modalités du marché de l' in BW, Considérant que la Ville ne collabore pas encore avec l' in BW pour ce type de mission, Considérant que pour pouvoir bénéficier pleinement de l'ensemble des services offerts par l' in BW, il y a lieu de signer la nouvelle convention de collaboration transmise par leurs services, Considérant la nouvelle convention de collaboration entre la Ville et l' in BW, relative à l'endoscopie et au curage des réseaux communaux d'égouttage, et dont le texte est repris ci-dessous : CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ET L’INTERCOMMUNALE in BW. Endoscopie et curage des réseaux communaux d’égouttage ENTRE La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve Représentée par Jean-Luc Roland, Bourgmestre, Et par Grégory Lempereur, Directeur général, ci-après dénommée « la Commune » d’une part ; agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ** ET In BW Représentée par P. Boucher, Président du Conseil d’Administration et G. Hancq, Vice-président ci-après dénommée « l’Intercommunale », d’autre part ; Considérant que in BW dispose des moyens humains et techniques et de l’expérience nécessaire pour mener à bien la mission de gestion de curages des réseaux communaux d’égouttage ; Considérant que l’agrément en tant qu’organisme d’épuration impose statutairement à l’Intercommunale les missions reprises à l’article 18 du décret du 7 octobre 1985, modifié par le décret du 15 avril 1999 et notamment : • gérer, exploiter et améliorer l’efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l’organisme, l’épuration des eaux usées collectées par les égouts publics ; • organiser avec les communes qui se situent dans le ressort territorial de l’organisme, une parfaite collaboration entre l’épuration et l’égouttage communal. Vu l’arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 30 juin 1988 agréant l’Intercommunale I.B.W. (dorénavant in BW) en tant qu’organisme d’épuration pour le ressort territorial de l’ensemble des communes du Brabant wallon ; Vu les statuts de l’Intercommunale in BW ; Considérant que la commune de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est associée à l’Intercommunale in BW ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT CHAPITRE I : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION Article 1 : Objet général et portée La présente convention définit la mission d’encadrement à la réalisation de travaux de curage et d’endoscopie des réseaux d’égouttage publics. Elle précise les responsabilités des parties et les moyens mis en œuvre pour l’aboutissement de la mission. Article 2 : Modalités de la collaboration des parties a. L’Intercommunale assure la mission de maîtrise d’ouvrage, procède à l’appel d’offres et à la désignation du prestataire de services de curage. b. La Commune introduit auprès de l’Intercommunale les demandes d’intervention. c. L’Intercommunale assure la direction et la surveillance des travaux de curage, elle établit l’endoscopie des réseaux. d. Le surveillant de la commune participe aux réunions de chantier, précise la localisation et particularités des réseaux d’égouttage et fait ses remarques exclusivement au responsable de l’Intercommunale. Article 3 : Mise en place d’un marché de travaux de curage des réseaux d’égouttage L’Intercommunale procède à l’élaboration d’un cahier spécial des charges, publie celui-ci au bulletin des adjudications, réalise l’ouverture des offres et le rapport d’attribution, désigne l’adjudicataire. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 74 sur 98 L’Intercommunale informe la Commune par courrier pour chaque phase de l’attribution de marché. Article 4 : Planification et commande des chantiers A. Planification La Commune introduit auprès de l’Intercommunale les demandes en précisant • la localisation précise sur base de plans ou adresses avec numéros de police ; • l’objectif (uniquement pour les réseaux publics) : ◦ planification d’investissement ◦ problème structurel suspecté ◦ problème opérationnel suspecté ◦ problème d’infiltration suspecté ◦ inspection de routine de l’état ◦ étude par échantillon ◦ contrôle final de travaux de rénovation ou de réparation ◦ contrôle final d’une nouvelle construction ◦ transfert de propriété ◦ fin de la période de garantie ◦ autre • l’accessibilité des réseaux pour les prestations de curage et d’endoscopie telle que décrite dans l’article 5 ; • l’état de propreté présumé des réseaux. Sur base de ces informations, l’Intercommunale établit un ordre de priorité des demandes et informe la Commune des délais d’intervention. B. Commande du curage dans le cadre du marché de curage mis à disposition par l’Intercommunale Afin d’assurer au mieux la surveillance des chantiers, l’ensemble des demandes, planifiées ou ponctuelles, sera commandée à l’adjudicataire par l’Intercommunale. C. Curage commandé par la Commune en dehors du marché de curage mis à disposition par l’Intercommunale Si une prestation de curage a été réalisée de manière externe au marché décrit à l’article 3 et que le résultat n’est pas suffisant, une nouvelle prestation de curage doit être réalisée. Les prestations à réaliser par l’Intercommunale seront par conséquent postposées à la suite d’autres demandes de même priorité. Article 5 : Exécution et surveillance des chantiers L’Intercommunale est chargée de localiser précisément au prestataire de curage les limites du chantier, de surveiller la bonne réalisation des prestations, de vérifier l’achèvement de celles-ci et d’approuver les montants facturés. L’Intercommunale procède à l’endoscopie des réseaux préalablement curés, au levé topographique et à la caractérisation des regards de visite ouverts pour les prestations d’endoscopie. La Commune prend les dispositions nécessaires (Ordonnance de Police) pour libérer les accès lors des opérations de curage (interdiction de stationnement, déviation de la circulation, etc.), rendre accessibles les trappillons des regards de visite (trappillons enterrés, asphaltés, etc.) ou permettre leurs ouvertures (verrouillage, oxydation, etc.). La Commune réalisera les états des lieux d’entrée et de sortie de chantier dans le cas des réseaux publics implantés en domaine privé. Article 6 : Paiement des prestations de curage Sur base de la vérification de la bonne exécution des prestations, des métrés réalisés et des quantités de déchets évacués, l’Intercommunale approuve les factures et autorise la Commune à honorer les montants facturés. L’Intercommunale dispose d’un délai de 30 jours calendrier maximum pour approuver la facture. Les factures seront payées par la Commune dans un délai de maximum 50 jours calendrier à dater de la réception de la déclaration de créance à in BW. Les intérêts de retard justifiés qui seraient réclamés à la suite du retard de paiement seront à charge de la (des) partie(s) responsable(s) des retards. Article 7 : Prestations de l’intercommunale in BW Les prestations de l’intercommunales in BW sont gratuites pour les Communes. Article 8 : Réception des données En fin de chantier, l’Intercommunale transmet à la Commune, les données suivantes : • Le(s) CD (DVD) ou lien(s) de téléchargement reprenant le rapport interactif des observations faites dans les canalisations endoscopées. • Le rapport synthétique d’analyse de ces observations reprenant les photographies des défauts majeurs, ainsi que le ou les plans des réseaux inspectés. Article 9 : Durée de la convention La présente convention a une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par une des parties à tout moment, moyennant le paiement des prestations justifiées et engagées. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 75 sur 98 Fait à ................................................le................................................en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant disposer du sien. Pour la Commune, Le Directeur général, Pour l’Intercommunale, Le Vice-Président, Le Bourgmestre, Le Président, Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas exigé, Sur proposition du Collège communal, DECIDE 1. D'approuver le texte de convention de collaboration entre la Ville et l' in BW pour l'endoscopie et le curage des réseaux communaux d'égouttage tel que repris ci-dessus. 2. De charger le Collège communal de signer ladite convention et d'en assurer le suivi auprès de l' in BW. /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Authentification ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~