[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|Province du Brabant wallon]] > [[..:..:start|Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 26 juin 2018 à 20h15]] ====== 62 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 aux ECOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES pour le défraiement des animateurs ... ====== ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique ==== Arguments ==== [[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] /* begin of arguments */ * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint /* end of arguments */ ==== Evaluations ==== Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? /* begin of evaluations */ ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | /* end of evaluations */ ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ /* ===== Geolocalisation ===== */ /* begin geo */ /* end geo */ Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ===== Documents administratifs ===== ==== Détails ==== 62 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 aux ECOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES pour le défraiement des animateurs bénévoles : Octroi\\ Octroi d'une subvention 2018 aux ECOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES pour le défraiement des animateurs bénévoles\\ /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Notes explicatives ==== */ ==== Projet de procès-verbal ==== 62 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 aux ECOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES pour le . défraiement des animateurs bénévoles : Octroi Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 96 sur 98 • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités...) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Vu le Décret du Conseil de la Communauté française du 20 avril 2004 modifié le 12 janvier 2007 et le 23 mai 2013, relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs (EDD), Considérant qu’il y a lieu d’avoir recours à un encadrement suffisant et de qualité pour les élèves fréquentant les ÉCOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES, Considérant que quatre des écoles de devoirs présentes sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve sont organisées par des associations particulièrement actives sur l’entité, Considérant que dans l’intérêt des enfants qui fréquentent les ÉCOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES et vu les impositions du décret en la matière, il appartient à la Ville de les soutenir dans l’engagement de personnel volontaire prioritairement qualifié, Considérant que le soutien aux ÉCOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES ne peut se faire que par le biais de subventions et non par l’engagement direct des volontaires par la Ville, Considérant qu’un montant de 21.092,40 euros est inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 72204/33202, Considérant que ce montant sera réparti entre les trois ÉCOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES sur base d’un défraiement de 11,16 euros de l’heure à raison de 35 semaines par an, comme suit : • École De Devoirs de Lauzelle (asbl Entraide et Formation) : 2 animateurs x 1,5h x 2 jours/semaine, soit un montant total de 2.343,60 euros ; • École De Devoirs du Biéreau (asbl Le Collectif des Jeunes) : 4 animateurs x 1,5h x 4 jours/semaine, soit un montant total de 9.374,40 euros ; • Ecole De Devoirs « Eurêka » de Limelette (asbl Imagi’Monde) : 4 animateurs x 1,5h x 4 jours/semaine, soit un montant total de 9.374,40 euros, Considérant que la subvention devra être versée sur les comptes bancaires des différentes associations, Considérant que les ÉCOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES de Lauzelle et du Biéreau ont transmis à la Ville leurs pièces justificatives permettant le contrôle de la subvention 2017, à savoir, une déclaration de créance, les pièces et les preuves de remboursement des défraiements des animateurs bénévoles, Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention, Considérant que dès lors, les obligations imposées aux différentes ÉCOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées des trois ÉCOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES sont une déclaration de créance ainsi que la production des pièces et des preuves de remboursement des défraiements des animateurs, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 97 sur 98 Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention, DECIDE 1. D’octroyer un subside de 21.092,4 euros aux trois ÉCOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES, mentionnées dans le tableau ci-dessous, correspondant à l’intervention de la Ville pour le défraiement des animateurs bénévoles, montant ventilé comme suit : Ecoles Adresse Compte bancaire Montant total de la subvention ÉCOLE DE DEVOIRS DE Rue de la Sariette, 32 BE35 0682 2563 2737 2.343,60 euros LAUZELLE 1348 Louvain-la-Neuve ÉCOLE DE DEVOIRS DU Cour de la Ciboulette, 16 BE06 1030 4588 6122 9.374,40 euros BIÉREAU 1348 Louvain-la-Neuve ÉCOLE DE DEVOIRS Avenue des Sorbiers, 77a BE02 7512 0521 3240 9.374,40 euros « EUREKA » DE LIMELETTE 1342 Limelette 2. De financer la dépense, par le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 72204/33202. En vue de contrôler l’utilisation du subside, de solliciter de la part des trois ÉCOLES DE DEVOIRS NON COMMUNALES précitées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, la production : • d’une déclaration de créance ; • des pièces et des preuves de remboursement des défraiements des animateurs. 3. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. 4. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution. /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Authentification ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~