Le Conseil communal, en séance publique,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales,

Vu le Code de la TVA et plus particulièrement ses articles 4, 6 et 18 applicables à certaines prestations et services rendus par l'administration communale,

Vu l'article 53 RGCC, l'engagement de crédits doit avoir une base légale (obligation résultant de la loi, d'une convention ou d'une décision unilatérale de l'autorité communale). En ce qui concerne les subventions, la décision unilatérale de l'autorité communale est la délibération d'octroi du conseil communal. En conséquence tout engagement effectué par le collège alors même que le conseil communal n'a pas encore adopté de délibération d'octroi est illégal »,

Considérant sa délibération du 17 décembre 2019 relative à la prorogation du règlement portant sur le même objet du 1er janvier au 31 décembre 2020, ce afin de permettre son application en l'état pour un an sachant qu'une refonte complète de ce règlement est actuellement en cours,

Considérant qu'il apparaît que dans le nouveau texte adopté, plusieurs erreurs de références et de plume ont été relevées ; qu'il est nécessaire de les corriger tout en ne touchant pas à la structure du texte antérieur,

  1. D'abroger le règlement adopté en séance du 17 décembre 2019 et intitulé comme suit : "Règlement pour prêt et subventionnement de matériel pour manifestations, et prestations de service - Du 1er janvier 2020 au 31 décembre2020".

  2. D'approuver le règlement relatif aux prêt et subventionnement de matériel pour manifestations, et prestations de service rédigé comme suit :\\

“Règlement pour prêt et subventionnement de matériel pour manifestations, et prestations de service - Exercice 2020”

Le présent règlement vise à définir précisément, en conformité avec la circulaire budgétaire, les conditions de prêt du matériel communal ainsi que les conditions d'octroi, par le Collège communal, de subventions communales compensatoires et numéraires relatives aux fêtes et aux manifestations. Sont également visées, toutes les prestations de service, qu'elles soient effectuées dans le cadre de fêtes et manifestations ou toute autre mission.

• 2) Aucune demande émanant d'une personne physique ou d'une société privée ne sera prise en compte. Les associations estudiantines sont assimilées à une personne physique.

• 3) Aucune demande d'une association qui n'est pas d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ne sera prise en compte.

• 4) Aucune demande de matériel par un organisateur externe à l'administration communale ne pourra être introduite au Collège communal plus de 4 mois avant la manifestation.

• 5) Pour toutes les demandes de matériel ou de subsides, le Collège communal décide de la suite à donner à la demande rentrée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et pour autant que la manifestation ne soit pas organisée par un mouvement à caractère sectaire et respecte les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale. La décision est communiquée à la personne responsable au plus tard 20 jours avant la manifestation.

Pour autant que le matériel et les effectifs soient disponibles aux dates demandées et que la demande ait été introduite au Collège communal au minimum 40 jours avant la manifestation, le matériel de la Ville ainsi que l'aide logistique disponibles seront mis gratuitement à disposition. A défaut du respect du délai de 40 jours, un refus automatique sera donné. Face à des urgences impérieuses, pour autant que le matériel et les effectifs soient disponibles, le Collège peut décider de tolérer un délai plus court.

Durant les week-ends et jours fériés, le container ne pourra être mis à disposition qu'une seule fois et pour une seule manifestation.

Pour autant que le demandeur n'ait pas de dette vis-à-vis de la Ville ou d'antécédents de matériel emprunté endommagé et non remboursé, le container sera déposé sur le lieu de la manifestation par le personnel communal qui se chargera également de procéder aux états des lieux de départ et de sortie et de récupérer le container après la manifestation.

• 2) Pour le matériel hors container ou lorsque celui-ci n'est pas disponible, les organisateurs peuvent louer le matériel chez des fournisseurs extérieurs à la Ville et auront, dans ce cas, accès aux possibilités d'octroi de subsides numéraires, pour un maximum de deux fois par année civile.

Seul le matériel repris dans la liste ci-après pourra être pris en considération pour les demandes de subsides numéraires en vertu du présent règlement :
• Barrières Nadar • Chapiteaux • Tonnelles • Toilettes mobiles • Podium • Tables • Bancs • Chaises

Seuls les demandeurs repris dans la liste ci-après pourront avoir accès aux possibilités d'octroi de subsides numéraires en vertu du présent règlement :
• Centre Culturel d'Ottignies • Centre Sportif Local Intégré • Centre sportif de Blocry • GCV-OLLN • Associations des commerçants d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • ASBL Ferme du Biéreau • Maison du développement durable • Fabriques d'église d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Maisons des jeunes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Clubs sportifs d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Mouvements de jeunesse d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Crèches d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Écoles d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Comités de quartiers d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Toutes les associations d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

• 3) Le montant maximum annuel des subsides numéraires accordés dans le cadre du présent règlement est fixé à 2.000,00 euros par an et par bénéficiaire. Les subsides numéraires sont octroyés pour les manifestations choisies par le demandeur lui-même.

• 4) Si le montant du subside numéraire dépassait 2.000,00 euros par an et par bénéficiaire, une décision individuelle du Conseil communal serait nécessaire en dérogation au présent règlement ; elle serait, le cas échéant, soumise à la tutelle générale d'annulation en conformité avec le décret de tutelle du 22 novembre 2007. Si la décision d'un subside octroyé par le Conseil communal devait intervenir après le déroulement de la manifestation, le remboursement n'aura lieu le cas échéant qu'après le vote par le Conseil communal allongé des délais prévus pour l'exercice de la tutelle générale si nécessaire.

• Manifestations organisées par une association ou un groupement après avoir été approuvées par le Collège communal via une délibération motivée décidant de la co-organisation et dont le programme aura été préalablement approuvé par le Collège.

• Manifestations pour lesquelles la participation de la Ville et/ou le logo de la Ville seront clairement mentionnés sur tous les supports promotionnels (affiches, flyers, spot radio, affiches, etc.)

• 2) Les demandes de matériel pour les manifestations co-organisées par la Ville doivent arriver, par écrit, au Collège communal, au moins 40 jours avant la manifestation projetée. Sous réserve de disponibilité du matériel et du personnel communal, un container contenant 30 bancs, 28 tables, 7 tonnelles sera mis gratuitement à disposition par la Ville, pour un maximum de deux fois par année civile.

Durant les week-ends et jours fériés, le container ne pourra être mis à disposition qu'une seule fois et pour une seule manifestation.

Pour autant que le demandeur n'ait pas de dette vis-à-vis de la Ville ou d'antécédents de matériel emprunté endommagé et non remboursé, le container sera déposé sur le lieu de la manifestation par le personnel communal qui se chargera également de procéder aux états des lieux de départ et de sortie et de récupérer le container après la manifestation.

• 3) Pour toute demande de matériel hors container, les co-organisateurs de manifestations avec la Ville seront les seuls à avoir accès aux possibilités d'octroi de subsides compensatoires.

Le montant maximum annuel des subsides compensatoires accordés dans le cadre du présent règlement est fixé à 2.000,00 euros par an et par bénéficiaire. Le bénéficiaire ne peut faire appel à la possibilité de subventionnement en vertu du présent règlement que deux fois par année civile. Les subsides compensatoires sont octroyés pour les manifestations choisies par le demandeur lui-même.

• 4) Si le montant du subside compensatoire dépassait 2.000,00 euros par an et par bénéficiaire, une décision individuelle du Conseil communal serait nécessaire en dérogation au présent règlement ; elle serait, le cas échéant, soumise à la tutelle générale d'annulation en conformité avec le décret de tutelle du 22 novembre 2007. Si la décision d'un subside octroyé par le Conseil communal devait intervenir après le déroulement de la manifestation, le remboursement n'aura lieu le cas échéant qu'après le vote par le Conseil communal allongé des délais prévus pour l'exercice de la tutelle générale si nécessaire.

• 1) Le matériel et la signalisation qui seront imposés par un arrêté ou une ordonnance de police pour la circulation routière seront placés par le service des travaux.

• 2) Les barrières anti-renversements imposées par la police pour des raisons de sécurité publique seront mises à disposition au dépôt communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Le remplacement du matériel non rendu ou la réparation du matériel rendu endommagé par le demandeur lui sera facturé(e).

LOCATION DE MATÉRIEL PRIX DE LA PIÈCE PAR JOUR

Statif (interdiction de stationner) 2,50 euros (+ forfait 5,00 euros accessoires divers)

Mat 2,50 euros

Drapeau 2,50 euros

Urne 5,00 euros

Isoloir 5,00 euros

Podium, par élément 7,50 euros (+ forfait 5,00 euros fixations)

Panneau de signalisation divers 2,50 euros (+ forfait 5,00 euros accessoires divers)

Lampe de chantier 2,50 euros

Table 3,50 euros

Barrière Nadar + chaîne et cadenas 2,00 euros (+ forfait 5,00 euros accessoires divers)

Porte manteaux sur roulettes (1,20m) 2,50 euros

Chaise 0,75 euros

Accessoires divers (visseries, rubalise, petites

Forfait 5,00 euros marchandises diverses)

Coffret électrique 25,00 euros

25,00 euros (la tonnelle est assurée par la Ville mais la Tonnelle (accessoires compris) franchise est à charge du demandeur en cas de sinistre)

300,00 euros le week-end (le chapiteau est assuré par la Chapiteau de 6m/12m Ville mais la franchise est à charge du demandeur en cas de sinistre)

Rallonge:
- type A : (20 a) 3G 1,5/2,5 de 300 m

Forfait 5,00 euros - type B : (32a) 5G 6² de 50 m - type C : (63a) 5G 10² de 50 m ⇒ 100,00 euros les deux jours pour la petite cabine

Cabine toilette ⇒ 150,00 euros les deux jours pour la grande cabine + 50,00 euros les deux jours pour les frais d'entretien, de transport,…

Barrière de type Vauban 10 euros

Bar alternatif mise à disposition gratuite § 5 - PRESTATIONS DU SERVICE DES TRAVAUX

Main d'œuvre Véhicule +

Taux horaire Bull + Chauffeur Balayeuse + Chauffeur

Ouvrier Chauffeur

Heures de semaine, c-à- d du Lu au Ve de 8h00 à 25,00 euros 45,00 euros 67,00 euros 67,00 euros

Hors heures de semaine, c-à-d du Lu au Ve de 30,00 euros 50,00 euros 72,00 euros 72,00 euros

16h00 à 22h00 et le samedi

Nuit : c-à-d de 22h00 à

50,00 euros 70,00 euros 92,00 euros 92,00 euros

8h00, et dimanche

Pour toute activité collective organisée par la Ville, il peut être prévu une participation aux frais sous forme de redevance équivalente au coût de revient auprès des participants à cette manifestation. Sont ainsi visés, les visites, les transferts des aînés, les conférences, les organisations d'activités culturelles, sportives, touristiques et à caractère éducatif et diverses, ainsi que les transports divers.

  3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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