Le Conseil communal, en séance publique,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'art 31§2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux provisions de trésorerie,

Considérant que dans le cas où des activités ponctuelles ou récurrentes exigent d'avoir recours à des paiements au comptant sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue à l'article 52 de l'arrêté portant le règlement général de la comptabilité communal,

Considérant, pour les paiements précités, il y a lieu d'ouvrir un compte « caisse » destiné d'une part, à permettre au Chef de corps de recevoir les avances de trésorerie consenties et d'autre part à les autoriser, sous leur responsabilité, à effectuer certaines menues dépenses dans le strict respect de la nature des dépenses autorisées,

Considérant que les modalités réglementaires constituent la norme, à savoir le circuit traditionnel de l'engagement, de l'imputation et de l'ordonnancement et que les dépenses ne pourront être réalisées que dans les cas où le cycle normal de la dépense ne peut être matériellement respecté,

  1. De désigner le Chef de corps de la Zone de Police responsable du compte financier « caisse d'urgence ».

  2. De fixer le montant de la provision pour menues dépenses de la Zone de Police à 1.000,00 euros.

  3. D'autoriser le Chef de corps de la Zone de Police à effectuer les dépenses suivantes via son compte « caisse » : achats de matériaux divers, achats de produits alimentaires, petites dépenses imprévues à caractère urgent, droits de participation lors d'activités extra-muros,etc.

  4. Qu'au fur et à mesure des dépenses, le Chef de corps de la Zone de Police remettra au service des finances communales les pièces justificatives des dépenses effectuées.

  5. Que le Directeur financier procédera au renflouement de la provision sur base de mandats réguliers, à hauteur du montant mandaté.

  6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Gestion des processus

Sémantique

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