* 13. Marchés publics et subsides : Subvention 2020 à l’ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE), pour l’organisation de la soirée du 21 juillet : Octroi - Pour approbation

Octroi d'une subvention de 1.500,00 euros - Pour approbation

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l'octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d'une subvention :
• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d'exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d'activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que la Soirée du 21 juillet est un succès populaire qui permet à de nombreux habitants de Louvain-la- Neuve de se rencontrer dans un cadre convivial,

Considérant qu'il importe à la Ville de conserver les traditions dans les différents quartiers de la Ville,

Considérant que l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE) souhaite organiser cet événement de manière plus autonome que par le passé,

Considérant que l'organisation d'une telle manifestation est de plus en plus onéreuse, notamment en raison de l'augmentation des couts de sécurisation de l'événement,

Considérant la demande l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE) de bénéficier d'une subvention de 1.500,00 euros pour l'organisation de l'édition 2020 de sa Soirée du 21 juillet,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE57 0682

0795 9135, au nom de l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.934.567 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, scavée du Biéreau 3,

Considérant qu'il y a lieu d'octroyer une subvention de 1.500,00 euros à l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE),

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2020, à l'article 76309/33202,

Considérant que l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE) a rempli ses obligations après l'octroi d'une subvention en 2019, en transmettant à la Ville une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées,

Considérant que les obligations imposées à l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE) sont les suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la présente délibération ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE) sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées ou toutes autres pièces justificatives comptables (bilan financier de l'activité…) relatives à l'organisation de l'édition 2020 de la Soirée du 21 juillet,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l'administration,

Considérant qu'il serait sursis à l'octroi d'une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n'étaient pas présentées pour le présent subside,

Considérant qu'il y a lieu de liquider la subvention,

Considérant par ailleurs que l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA- NEUVE) s'engage à ne pas solliciter d'intervention en numéraire pour la location de matériel dans le cadre du Règlement pour prêt et subventionnement de matériel pour manifestations et prestations de services,

Après en avoir délibéré,

  1. D'octroyer une subvention de 1.500,00 euros à l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.934.567 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, scavée du Biéreau 3, pour l'organisation de l'édition 2020 de sa Soirée du 21 juillet, à verser sur le compte n° BE57 0682 0795 9135.

  2. De financer la dépense au budget ordinaire 2020, à l'article 76309/33202.

  3. De liquider la subvention.

  4. De solliciter de la part de l'ASBL A.H. de LLN (ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN- LA-NEUVE), la production d'une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées ou toutes autres pièces justificatives comptables (bilan financier de l'activité…) relatives à l'organisation de l'édition 2020 de la Soirée du 21 juillet, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l'administration.

  5. De veiller par la suite au contrôle de l'utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.

  6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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