* 17. Activités et Citoyen - Affaires sociales - Ristourne sur le montant de la facture de consommation d'eau aux chefs de famille nombreuse - Exercice 2020

Approbation des conditions d'octroi : 12 - 16 - 20 - 24 ou 28 m3 sont déduits de la facture régularisatrice de l'in BW aux familles nombreuses de 3, 4, 5, 6 ,7 enfants ou plus dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu l'article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que la distribution d'eau est assurée sur tout le territoire de la Ville par l'In BW scrl intercommunale qui marque son accord sur la mise en place d'un système de ristourne pris en charge par la Ville pour les familles nombreuses,

Considérant qu'un crédit approprié de 2.000,00 euros est inscrit au budget, article 874/12404 (achat d'eau pour réductions aux familles nombreuses),

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 24/02/2020,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 03/03/2020,

Sur proposition du Collège communal,

Les chefs de famille nombreuse, dont le ménage comprend au moins trois enfants à charge au 1er janvier 2020, demeurant et domiciliés avec eux, ont droit à la gratuité de :
• 12 m³ avec 3 enfants, • 16 m³ avec 4 enfants, • 20 m³ avec 5 enfants, • 24 m³ avec 6 enfants, • 28 m³ avec 7 enfants et plus, dans l'immeuble où ils sont domiciliés à cette date.

Ces m3 d'eau gratuite seront déduits de la facturation de consommation d'eau de fin d'année de la société de distribution d'eau In BW scrl intercommunale, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0200 362 210, siège social sis rue de la Religion 10 à 1400 Nivelles et pris en charge par la Ville. Pour les familles disposant d'un compteur de passage, la Ville procèdera directement au remboursement.

Le revenu net imposable globalement de l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018 du ménage est pris en considération pour l'octroi de cet avantage et ne pourra pas dépasser :
• pour 3 enfants à charge : 52.280,00 euros • pour 4 enfants à charge : 57.390,00 euros • pour 5 enfants à charge : 62.490,00 euros • pour 6 enfants à charge : 67.600,00 euros • pour 7 enfants à charge et plus : 72.710,00 euros (*) 1 enfant handicapé compte double Pour être valable, la déclaration certifiée sur l'honneur par le demandeur, doit parvenir à l'administration communale pour le 30 juin 2020 au plus tard.

La demande sera obligatoirement accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• le dernier avertissement extrait de rôle du ménage relatif à l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018 • une composition de ménage au 01/01/2020 suivant la situation familiale, obligatoirement :
• attestation scolaire pour les enfants de plus de 18 ans jusqu'à 25 ans • attestation prouvant le handicap de l'enfant jusqu'à 21 ans

L'avantage accordé aux chefs de famille nombreuse n'est pas cumulable avec ceux octroyés aux personnes à revenus modestes.

Pour bénéficier de cet avantage, le bénéficiaire devra toujours être domicilié sur le territoire de la ville au moment de l'établissement du décompte annuel par l'In BW ou de la liquidation de la ristourne par la Ville.

De porter les dépenses au budget sous l'article n°874/12404 (achat d'eau pour réductions aux familles nombreuses) et qui seront revues, si nécessaire, en modification budgétaire.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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