* 28. Activités & Citoyen - Affaires économiques - Appel à projets Créashop - Avenant à la Convention de partenariat entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, la Wallonie et l'ASBL Gestion Centre-Ville Ottignies-Louvain-la-Neuve - Pour approbation

Décision du Gouvernement wallon de prolonger la sélection de notre commune pour l'appel à projets

Créashop sur base de notre candidature en 2017

Le Conseil communal, en séance publique,

Considérant sa décision en séance du 17 octobre 2017 d'approuver la convention de partenariat entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, la Wallonie et l'ASBL Gestion Centre-Ville Ottignies-Louvain-la-Neuve dans le cadre de l'appel à projets Créashop,

Considérant le courrier de la Région wallonne reçu le 11 février 2020 nous informant de la décision du Gouvernement wallon de prolonger la sélection de notre Ville pour cet appel à projets sur la base de notre candidature réalisée en 2017 et ce jusqu'à épuisement des budgets consacrés au projet,

Considérant que désormais les fonds alloués seront libérés non plus anticipativement par tranche mais par jury une fois les pièces justificatives validées,

Considérant qu'il y a lieu de faire un avenant à la convention,

Considérant que la Ville va introduire une demande pour pouvoir étendre ces aides à Ottignies,

De conclure l'avenant suivant à la convention de partenariat:

Entre :

La Wallonie, représentée par l'ASBL CREATIVE WALLONIA ENGINE, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, dont le siège social est situé au Clos Chanmurly 13 à 4000 Liège, ci-après dénommée « LA WALLONIE »,

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35, représentée par son Collège communal en la personne de Madame Julie Chantry, Bourgmestre et de Monsieur Gregory Lempereur, Directeur général, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communal du 24 mars 2020, ci-après dénommée « LE REPRESENTANT LEGAL »,

L'ASBL Gestion Centre-Ville Ottignies Louvain-la-Neuve ayant son siège social rue du Poirier, 6 à 1348

Ottignies Louvain-la-Neuve, représentée par Jean-Christophe Echement, Gestionnaire, ci-après dénommée « L'OPERATEUR », ci-après dénommée « L'OPÉRATEUR »,

Vu la convention signée en 2017 entre la Wallonie, le représentant légal et l'Opérateur, il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 portant sur la durée de la convention ainsi que l'article 6 portant sur la subvention de la Région wallonne et l'article 9 portant sur le budget. Les articles 2, 6 et 9 de la convention CréaShop signée en 2017 sont modifiés comme suit :

Sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 11 et 12 et sous réserve de l'application des règles de contrôle administratif et budgétaire, la convention est conclue jusqu'à épuisement des budgets consacrés au projet.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la Wallonie s'engage à verser à l'Opérateur une subvention avec une première tranche de 25.000€ (vingt-cinq mille euros), puis une libération à l'issue de chaque jury local.

La subvention provenant de la Wallonie est destinée à couvrir les dépenses prévues à l'article 5 afin de mettre en œuvre cet appel à projet.

La subvention provenant de la Wallonie est liquidée selon les modalités prévues à l'article 9 de la présente convention sur le compte bancaire N° BE 50 0016 2249 1718 ouvert au nom de l'Asbl Gestion Centre-Ville Ottignies Louvain-la-Neuve (N° BCE : 0883324659).

◦ un rapport de réalisation et des perspectives ◦ un relevé des dépenses ◦ des pièces justificatives correspondantes ◦ une déclaration de créance

L'enveloppe budgétaire régionale globale pour la poursuite du projet Créashop est limitée à un montant de 550.000 € maximum, jusqu'à épuisement du montant total.

Fait en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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