3. Décret gouvernance - Rapport de rémunération - Pour approbation

Le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, et notamment l'art. 71 impose au Conseil communal d'établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires.

Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra- locales et de leurs filiales, et notamment l'art. 71 qui impose au Conseil communal d'établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, Considérant que ce rapport devra également contenir la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l'institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats, Considérant que pour la commune, le président du Conseil communal transmettra copie du rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Gouvernement wallon, Considérant que nos asbl communales devront quant à elles transmettre ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année à la commune,

1. D'approuver le rapport de rémunération - exercice 2019 2. De charger son président de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet 2020.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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