Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15
* 5. Logement - Règlement relatif à l'octroi d'une prime complémentaire à la prime à la cohésion territoriale de la Province du Brabant wallon pour favoriser l'acquisition d'un logement par les jeunes sur le territoire communal et au contrôle de l'utilisation de cette prime - Exercices 2020 à 2025 - Pour accord
Dans le but de favoriser l'acquisition d'un logement par les jeunes ménages sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, la Ville offre à une population jeune, sous conditions, une prime équivalente et cumulable à la prime à la cohésion territoriale de la Province du Brabant wallon.
Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le Code wallon de l'Habitation durable, notamment l'article 187, § 1er, et 187, §2, Considérant la forte pression foncière existant dans notre Ville, Considérant de ce fait que les jeunes ménages éprouvent de grandes difficultés à acquérir un premier logement sur le territoire de la Ville, Considérant la prime à la cohésion territoriale de la Province du Brabant wallon, Considérant le Plan Stratégique Transversal 2019-2024 de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Considérant la déclaration de politique générale 2019-2024 de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Considérant la volonté politique de la Ville d'instaurer une prime complémentaire à la prime à la cohésion territoriale de la Province du Brabant wallon, Considérant que cette dépense est inscrite à l'article 922/331-01 du budget extraordinaire 2020, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/05/2020, Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 02/06/2020,
1. D'approuver le règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'acquisition d'un logement par les jeunes ménages, rédigé comme suit : Règlement relatif à l'octroi d'une prime complémentaire à la prime à la la cohésion territoriale de la province du Brabant wallon pour favoriser l'acquisition d'un logement par une population jeune sur le territoire communal et au contrôle de l'utilisation de cette prime - Exercices 2020 à 2025
Dans le but de favoriser l'accès à la propriété d'une population jeune sur le territoire de la Ville de Ottignies- Louvain-la-Neuve, la Ville propose une aide financière contribuant à la réduction de la charge du crédit hypothécaire.
Cette prime est octroyée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et doit servir à la réalisation de l'objet défini à l'article 1 du présent règlement. L'octroi de cette prime couvre les exercices 2020 à 2025.
Pour l'application du présent règlement, on entend par : • Prime à la cohésion territoriale : prime octroyée par la Province du Brabant wallon en vue de permettre à une population jeune de s'implanter durablement sur son territoire, en favorisant sa domiciliation dans un logement pérenne en Brabant wallon. • Logement : habitation implantée sur le territoire de la Ville de Ottignies-Louvain-la-Neuve dont la valeur vénale en vente forcée estimée par un architecte, un expert immobilier ou un notaire ne dépasse pas 299.445,24 EUR[1] et à laquelle est rattaché un revenu cadastral. • Le bénéficiaire : la ou les personnes qui contracte(nt) un emprunt hypothécaire en premier rang pour l'achat éventuellement combiné à la rénovation d'un logement dont elle(s) devien(nent)t plein(s) propriétaire(s). Il peut s'agir d'isolés, de conjoints ou de cohabitants.
4.1. La prime communale est octroyée à toute personne, qui acquiert un logement sur le territoire de la Ville et qui a, préalablement, bénéficié de la prime à la cohésion territoriale précitée, octroyée par la Province du Brabant wallon. Par conséquent, il convient de satisfaire à toutes les conditions fixées par la Province dans le cadre du règlement provincial relatif à la prime à la cohésion territoriale, pour pouvoir bénéficier de la prime de la Ville. Ce règlement est disponible sur le site internet de la Province à l'adresse http://www.brabantwallon.be . 4.2. L'existence, le maintien ainsi que le montant de cette prime communale sont liés à ceux de la prime provinciale.
5.1. Pour pouvoir bénéficier de la prime de la Ville, le demandeur, à la date d'introduction de la demande, doit démontrer avoir bénéficié de la prime à la cohésion territoriale octroyée par la Province du Brabant wallon en fournissant une copie de la décision d'octroi de la prime provinciale susvisée. 5.2. Le bien acheté doit être situé sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve 5.3. Le bénéficiaire de la prime ne peut prétendre qu'une seule fois au bénéfice de celle-ci. En cas de prime octroyée pour un prêt conjoint, les deux bénéficiaires sont considérés comme ayant déjà acquis cette prime.
6.1. Le montant de la prime de la Ville est fixé à un montant de 1 EUR par tranche d'emprunt d'un montant de 1.000 EUR. 6.2. Le plafond de la prime versée est fixé à 100 EUR par mois. 6.3. Le montant de la prime communale vient s'ajouter à celui de la prime à la cohésion territoriale octroyée par la province du Brabant wallon. 6.4. Le montant de la prime sera éventuellement adapté à celui de la Province sur base du dossier prérequis déposé à la Ville ; il ne pourra cependant être supérieur aux montants précisés sous 6.1. et 6.2.
7.1. La demande de prime doit être introduite, par courrier postal daté et signé, auprès de l'Administration communale de Ottignies-Louvain-la-Neuve à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve avenue des Combattants, 35, endéans les 6 mois de la décision d'octroi par la Province de la demande de la prime à la cohésion territoriale sachant qu'il sera tenu compte des décisions provinciales à dater du 1er janvier 2020. Cette demande est accompagnée du formulaire dûment complété. 7.2. Ce formulaire est disponible auprès du service Juridique - Police administrative du Logement de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à l'adresse précitée. Les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique de la réception du dossier complet. Pour être complet, le dossier doit comporter: • Le formulaire de candidature dûment complété • Une copie de la décision d'octroi de la prime provinciale 7.3. Le demandeur est informé, par lettre recommandée, de la décision de la Ville sur le sort réservé à sa candidature endéans les 60 jours de la date de réception de celle-ci par la Ville.
La décision du Collège communal sera notifiée au demandeur par le service Juridique - Police administrative du Logement de la Ville, dans le mois suivant l'introduction du dossier de candidature complet.
9.1. La prime de la Ville sera liquidée de façon annuelle à partir de l'année de l'acceptation de celle-ci par la Ville. 9.2. Le versement de cette prime s'effectuera en trois versements distincts, sur une durée maximale de trois années.
Après octroi, et pendant une période de 5 ans prenant cours à dater du versement de la première prime à la cohésion territoriale provinciale, la prime de la Ville est assortie des conditions suivantes : 1. Occuper, en qualité de propriétaire et à titre de résidence principale, l'immeuble objet du prêt et l'affecter en ordre principal à l'habitation. A cet effet, il doit justifier chaque année de sa domiciliation dans celui- ci. 2. Ne pas affecter directement ou indirectement l'immeuble au secteur «Horeca», à un commerce ou à l'exercice d'une profession sauf si les locaux inhérents à l'exercice de ce commerce ou de cette profession ont une superficie inférieure à 30 m2. 3. Ne pas donner l'immeuble en location en tout ou en partie.
11.1. Le non-respect des présentes dispositions entraîne l'arrêt du bénéfice de la prime. Celui-ci reste acquis pour les sommes déjà versées sauf cas de fraude, soumis à l'appréciation du Collège communal. 11.2. En cas de séparation des bénéficiaires, le bénéfice de la prime de la Ville est maintenu pour le conjoint/cohabitant qui continue à établir sa résidence principale dans l'immeuble objet du prêt, tel que prévu à l'article 10, 1. du présent règlement. 11.3. La fourniture des documents nécessaires à tout contrôle dans l'application du présent règlement sont à charge du/des bénéficiaires. 11.4. Le bénéficiaire sera tenu de fournir les documents attestant du respect des conditions énumérées au point 10 chaque année, pour le 31 janvier au plus tard. Ces documents seront transmis au service Juridique - Police administrative du Logement à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35.
Les demandeurs qui ne pourraient bénéficier de la prime en raison des limites budgétaires du crédit alloué à cette fin par la Ville, seront prioritaires pour l'octroi de la prime lors de l'exercice suivant, pour autant que la prime soit maintenue par la Ville et que le présent règlement soit reconduit.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l'Ordre judiciaire de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et/ou devant le Conseil d'Etat, en fonction du grief à faire valoir. [1] Ce montant est calculé sur base de l'indice ABEX en vigueur le mois de novembre précédant l'année considérée [1] Ce montant est calculé sur base de l'indice ABEX en vigueur le mois de novembre précédant l'année considérée 2. D'approuver le formulaire de candidature d'octroi de cette prime ci-annexé. 3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération. 4. D'imputer les dépenses relatives à l'octroi de cette prime sur l'article budgétaire 922/33101 du budget extraordinaire 2020.
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées