16. Achat de masques par la Ville à destination de la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Dépenses sans crédit - Pour ...

* 16. Achat de masques par la Ville à destination de la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Dépenses sans crédit - Pour confirmation des décisions collégiales

Il s'agit de confirmer les décisions prises par le Collège communal pour les commandes de masques à destination de la population. Dépenses effectuées sans crédit. celui-ci sera inscrit en modification budgétaire extraordinaire 2020.

Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal, Vu l'article 135 de la nouvelle loi communale, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle, Vu l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, permettant au Collège communal d'approuver une dépense sans qu'un article soit porté au budget et approuvé par la tutelle, à condition de motiver des circonstances impérieuses et imprévues et où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, Considérant la crise sanitaire provoquée par la pandémie du COVID-19, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 n°5 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 17 avril 2020 et notamment son article 1er qui attribue au Collège communal les compétences du Conseil communal pour les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'assurer la continuité du service public et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées, Considérant que les mesures de confinement prises suite à la réunion du Conseil National de Sécurité par le Gouvernement en date du 13 mars 2020 ont entraîné le report des Conseils communaux des 24 mars 2020 et 28 avril 2020, Considérant la proposition de la Province du Brabant wallon de pouvoir bénéficier d'un accord-cadre pendant un an pour l'achat de masques et de gel, Considérant la délibération du Collège communal du 7 mai 2020 confirmant son intérêt de pouvoir bénéficier de l'accord cadre de la Province du Brabant wallon pour l'achat estimé à 100.000 masques et 3.500 litres de gel hydroalcoolique, sur une période de un an, Considérant la délibération du Collège communal du 7 mai 2020 approuvant, d'une part, l'achat de 25.000 masques de protection via le marché de la Province du Brabant et, d'autre part, la dépense sans crédit sous la responsabilité du Collège communal et le paiement de celle-ci suivant les dispositions prévues dans l'offre, Considérant que le rattachement de la Ville à cet accord-cadre de la Province du Brabant wallon pour l'achat de masques et de gel hydroalcoolique fera l'objet d'un dossier à un futur Conseil communal et sera transmis aux services de la tutelle ultérieurement, Considérant la délibération du Collège communal du 23 avril 2020 approuvant, d'une part, la commande de 6.000 masques à destination de la population, auprès de l'entreprise ACME SPRL, enregistrée à la Banque carrefour des entreprises 463767292, rue de L'Augette 29 à 1330 Rixensart pour un montant de 13.917,42 euros TVA comprise, et, d'autre part, la dépense sans crédit sous la responsabilité du Collège communal et le paiement de celle-ci suivant les dispositions prévues dans l'offre, Considérant la délibération du Collège communal du 28 mai 2020 approuvant, d'une part, la commande 24.990 masques à destination de la population, auprès du fournisseur désigné par la Province du Brabant wallon, à savoir la SA ORTHOPEDIC - inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 433.672.449 et dont le siège social est situé à 1300 Wavre, chaussée de Namur 51, pour un montant de 39.734,1 euros TVA comprise, et, d'autre part, la dépense sans crédit sous la responsabilité du Collège communal et le paiement de celle-ci suivant les dispositions prévues dans l'offre, Considérant que ces dépenses seront liées au crédit qui sera demandé en première modification budgétaire 2020, à l'article 875119/12448, Considérant que ces décisions doivent être confirmées par le Conseil communal dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des décisions du Collège communal, Considérant l'avis de légalité soumis au Directeur financier en date du 02 juin 2020, Considérant l'avis du Directeur financier émis en date du 02 juin 2020, Sur proposition du Collège communal,

1. De prendre connaissance des décisions des Collèges communaux des 23 avril 2020, 7 mai 2020 et 28 mai 2020 procédant aux commandes de masques à destination de la population aux montants respectifs de 13.917,42 euros TVA comprise et de 39.734,1 euros TVA comprise sans crédit budgétaire 2. D'admettre les dépenses sans crédit budgétaire liées aux décisions des Collèges communaux des 23 avril 2020, 7 mai 2020 et 28 mai 2020 pour les commandes de masques à destination de la population aux montants respectifs de 13.917,42 euros TVA comprise et de 39.734,1 euros TVA comprise et prises suite à l'urgence et l'impérieuse nécessité conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 18 mars permettant au Collège communal d'exercer certaines compétences normalement attribuées au Conseil communal durant la crise sanitaire liée au Covid-19.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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