[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15]] ====== 23. Fabrique d'église SAINT JOSEPH de Rofessart - Compte 2019 ====== ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- Approbation du compte ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu la Constitution, les articles 41 et 162, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3, Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises, Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, Vu la délibération du 14 avril 2020, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 par laquelle le Conseil de la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT JOSEPH de Rofessart arrête le compte, pour l'exercice 2019, dudit établissement cultuel, Vu la décision du 08 mai 2020 réceptionnée en date du 13 mai 2020, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte, Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 13 mai 2020, Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé, Considérant que le compte est, tel que réformé, conforme à la loi, Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique, ===== DECIDE ===== ==== Article 1er : ==== Le compte de l'établissement cultuel de la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT JOSEPH de Rofessart , pour l'exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 14 avril 2020 est approuvé sans réformations, Recettes ordinaires totales 11.175,84 euros • dont une intervention communale ordinaire de secours de : 8.978,20 euros Recettes extraordinaires totales 2.359,74 euros • dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 euros • dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 2.359,74 euros Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.774,56 euros Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.317,97 euros Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 euros • dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00 euros Recettes totales 13.535,58 euros Dépenses totales 13.092,53 euros Résultat comptable 443,05 euros ==== Article 2 : ==== En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT JOSEPH de Rofessart et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision. ==== Article 3 : ==== Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faites par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be. ==== Article 4 : ==== Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision des publiée par la voie d'une affiche. ==== Article 5 : ==== Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée : • à l'établissement cultuel concerné, • à l'organe représentatif du culte concerné, • aux autres communes concernées. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2020-05-04: 'grab from web' /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~