[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15]] ====== 28. Activités et citoyen - Affaires sociales - Enlèvement des déchets organiques (déchets verts) - Fourniture de sacs ... ====== ==== Titre complet ==== * 28. Activités et citoyen - Affaires sociales - Enlèvement des déchets organiques (déchets verts) - Fourniture de sacs biodégradables aux personnes âgées à partir de 65 ans ou handicapées - Exercice 2020 ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- Approbation des conditions d'octroi d'environ 50 sacs biodégradables pour les personnes âgées à partir de 65 ans ou reconnues handicapées ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Considérant que l'évacuation des déchets de jardin peut poser problème pour une frange fragilisée de la population notamment les personnes âgées et/ou handicapées, Considérant que la Ville apporte une solution à tous les citoyens pour la collecte des branchages de 3 à 20 cm de diamètre avec 2 collectes annuelles, Considérant que la Ville a mis en place un service de collecte des déchets organiques, Considérant que cette collecte permet aussi de valoriser les tontes de pelouse, Considérant la volonté de la Ville d'encourager et de favoriser le tri, Considérant qu'il serait dès lors utile d'apporter un soutien auprès de cette frange fragilisée de la population par la fourniture gratuite de sacs biodégradables d'environ 60 l, Considérant la proposition du Service Activités et Citoyen - Affaires sociales de reconduire cette action mise en place en collaboration avec le Service Travaux et Environnement, Considérant par ailleurs que la Ville modifiera fondamentalement son système de collecte des déchets ménagers, Considérant dès lors qu'une réflexion plus large sera engagée pour mettre en place en 2021 une nouvelle solution de valorisation des déchets de jardin à l'intention de ces personnes fragilisées, Considérant que le coût de cette campagne peut être estimé à une somme de l'ordre de 2.500,00 euros TVAC correspondant à l'achat des sacs bio, Considérant qu'un crédit approprié est prévu au budget pour l'achat de sacs poubelles sous l'article 876/12404, Sur proposition du Collège communal, ===== DECIDE PAR : ===== 1. D'accorder gratuitement une cinquantaine de sacs biodégradables d'environ 60 l pour l'année 2020 aux personnes âgées à partir de 65 ans ou reconnues handicapées, disposant d'un jardin, le revenu globalement imposable de tous les membres repris dans la composition de ménage ne dépassant pas 19.335,92 euros augmentés de 3.579,60 euros par personne à charge ou cohabitante (exercice d'imposition 2019 - revenus 2018) 2. D'approuver le formulaire de demande rédigé comme suit : " L'évacuation des déchets de jardin peut poser problème aux personnes âgées, à partir de 65 ans, ou reconnues handicapées. La Ville a donc décidé de leur accorder, gratuitement, une cinquantaine de sacs biodégradables d'environ 60 l. Conditions : - avoir un jardin - le revenu globalement imposable (exercice d'imposition 2019 - revenus 2018) ne dépassera pas 19.335,92 (*) euros augmentés de 3.579,60 (*) euros par personne à charge ou cohabitante. ( * ) Intervention majorée - moyenne des plafonds année 2019 (BIM) Les demandes, au moyen du présent formulaire, sont à introduire auprès du Service Activités et Citoyen - Affaires sociales - Espace du Cœur de Ville, 2 à Ottignies, jusqu'au 29 octobre 2020, du mardi au jeudi de 9 à 11 h - où les sacs pourront être retirés. Info : 010/43.61.76 NOM, prénom du chef de ménage : ……………………………………………………………..…………………………. Numéro National :………………………………… Rue ………………………………………………….…….……. N° ………… Bte ………… Code postal ……………. N° de tél. : ……………………………………………… La demande est accompagnée : - du dernier avertissement extrait de rôle relatif à l'imposition 2019 - revenus 2018 de tous les membres repris dans ma composition de ménage et suivant la situation : - de l'attestation prouvant le handicap du chef de ménage ou conjoint Je soussigné(e), ………………………………m'engage à déposer dans les sacs biodégradables des déchets uniquement organiques à l'exclusion de tout autre déchet. Ottignies-Louvain-la-Neuve, le …………………………………………. Signature :............................" 3. De procéder à une réflexion plus large pour mettre en place en 2021 une nouvelle solution de valorisation des déchets de jardin à l'intention des personnes fragilisées, 4. De couvrir les dépenses sur l'article 876-12404 (achat de sacs poubelles) /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2020-05-04: 'grab from web' /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~