32. Marchés publics et subsides - Subvention 2020 à la Maison des jeunes d’Ottignies, l’ASBL LE CENTRE NERVEUX, pour à ...

* 32. Marchés publics et subsides - Subvention 2020 à la Maison des jeunes d’Ottignies, l’ASBL LE CENTRE NERVEUX, pour à l’organisation d’un cinéma en plein air durant les mois de juillet et août dans les espaces publics : Octroi - Pour approbation

Octroi d'une subvention de 10.000,00 euros - Pour approbation

Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, Considérant que pour l'octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu'il n'a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d'une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d'exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d'activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant que la Ville est Pôle culturel et qu'à ce titre, elle souhaite encourager le développement culturel de l'individu, Considérant l'organisation d'une saison culturelle dans notre ville durant les mois de juillet et août dans les espaces publics, Considérant que cette saison culturelle vise à réconcilier le public avec les espaces de vie suite au confinement, Considérant que le développement d'une citoyenneté critique, active et responsable par la compréhension des réalités sociales, des attitudes de responsabilité et la participation par la mise en œuvre de pratiques socio- culturelles relève de l'intérêt général, Considérant que la Ville avait le projet de soutenir le cinéma culturel en inscrivant un article dédié au budget initial, Considérant que les conditions sanitaires actuelles nous obligent à nous tourner vers des solutions autorisées au regard des recommandations de distanciation sociale, Considérant que le CENTRE NERVEUX a une expérience dans l'organisation de cinéma en plein air et que ses contacts avec la population permet de drainer un public familial et local, Considérant qu'un crédit adéquat de 10.000 euros est inscrit à l'article 76223/33202, Considérant que la subvention demandée sera utilisée à cette fin, Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE42 0010 1244 2954, au nom de l'ASBL LE CENTRE NERVEUX, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0411.575.057, et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Franquenies 8, Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2019, à l'article 76223/33202, Considérant qu'elle porte sur un montant de 10.000,00 euros, Considérant que l'asbl a rempli ses obligations après l'octroi d'une subvention en 2018, en transmettant à la Ville une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées, Considérant qu'il y a donc lieu de liquider la présente subvention, Considérant que dès lors, les obligations imposées l'ASBL LE CENTRE NERVEUX sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu'il n'aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que les pièces justificatives exigées de l'ASBL LE CENTRE NERVEUX pour la présente subvention sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées relatives à l'organisation d'un cinéma en plein air, Considérant qu'il serait sursis à l'octroi d'une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n'étaient pas présentées pour la présente subvention, Après en avoir délibéré,

1. D'octroyer une subvention de 10.000,00 euros à l'ASBL LE CENTRE NERVEUX, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0411.575.057, et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Franquenies 8 , correspondant à l'intervention de la Ville dans l'organisation d'un cinéma en plein air durant les mois de juillet et août dans les espaces publics, à verser sur le compte n° BE42 0010 1244 2954. 2. De financer la dépense au budget ordinaire 2020, à l'article 76223/33202. 3. De liquider la subvention. 4. De solliciter de la part de l'ASBL LE CENTRE NERVEUX, la production d'une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées relatives à l'organisation d'un cinéma en plein air durant les mois de juillet et août dans les espaces publics. 5. De veiller par la suite au contrôle de l'utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. 6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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