Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15
* 33. Mesure de soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en raison de la crise du COVID-19 - Avenant à la convention à conclure entre la VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE et l'ASBL PRO VELO INSTITUT DE RECHERCHE ET DE PROMOTION DU VÉLO dans le cadre du point vélo de la Gare d'Ottignies - Pour approbation
Approbation d'un avenant à la convention à conclure entre la VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA- NEUVE et l'ASBL PRO VELO dans le cadre du point vélo de la Gare d'Ottignies, approuvée par le Conseil communal du 12 mai 2020. L'avenant est lié aux mesures prises par la Ville pour aider les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus. L'avenant prévoit une aide financière en Talents.
Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution, Vu les articles L1122-30 et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu la directive 2002/24/CE, Vu le protocole de Kyoto entré en vigueur le 16 février 2005 et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Vu le cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 adopté par l'UE en octobre 2014 fixant trois grands objectifs dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % (par rapport aux niveaux de 1990), Vu l'accord de Paris (COP21) du 12 décembre 2015, qui prévoit de limiter l'augmentation de la température à 2° voire d'aller vers l'objectif de 1,5° par rapport à l'ère pré-industrielle, Considérant la Déclaration de politique communale, Vu la circulaire du 06 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et aux provinces wallonnes dans le cadre de la crise du COVID-19, Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus, Considérant que ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, sportive, culturelle et autres, Considérant que, tenant compte des évolutions et de la durée de la crise, les mesures contraignantes ont produit des effets négatifs à l'égard de nombreux commerces, indépendants et entreprises de toutes catégories, Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent tous les secteurs de l'économie jugés non essentiels par le Conseil National de Sécurité et ce, depuis la fermeture des lieux de restauration de débit de boissons le 13 mars à minuit, Considérant que la majorité des autres commerces et magasins ont été contraints de fermer leurs établissements dès le 18 mars 2020 à midi, à l'exception des secteurs considérés essentiels, Considérant que le Conseil National de Sécurité a permis la réouverture des pépinières et magasins de bricolage dès le 18 avril 2020, Considérant que la plupart de ces mesures ont pris fin le 11 mai 2020 et que la plupart des commerces ont pu rouvrir à partir de cette date, Considérant que les effets des mesures de confinement ont aussi touché la population notamment dans sa liberté de se déplacer, Considérant que dans ce cadre, la Ville souhaite apporter son soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en encourageant l'usage du vélo, Considérant en effet, la volonté de la Ville d'encourager l'usage du vélo et de la mobilité alternative à la voiture pour les retombées environnementales et de mobilité durable que cela engendre, Considérant qu'il convient de soutenir les changements modaux dans le secteur de la mobilité et plus particulièrement pour les déplacements domicile - travail et domicile - école, Considérant que suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité, la Ville a décidé de soutenir la population et le commerce local en mettant en place des mesures d'aide financière, Considérant qu'en octroyant une subvention pour la location de vélos, la Ville suit les objectifs prévus par le Plan communal cyclable qu'elle a approuvé en 2011, Considérant sa délibération du 12 mai 2020 approuvant la convention à conclure avec l'ASBL PRO VÉLO, INSTITUT DE RECHERCHE ET DE PROMOTION DU VÉLO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.049.820, dont le siège social se situe à 1050 Bruxelles, rue de Londres, 15, (antenne du Brabant wallon : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 114) ; laquelle convention prévoit notamment la mise en place d'un plan d'actions promouvant l'usage du vélo, Considérant que la Ville a décidé, dans le cadre de sa collaboration avec l'ASBL PRO VELO et suite au contexte du COVID-19, de la solliciter afin qu'en tant que comptoir de change du Talent, la monnaie locale complémentaire du centre du Brabant wallon, elle accepte de l'aider à favoriser la location de vélos, Considérant que la Ville a décidé d'octroyer, dans les limites du budget disponible, une prime de cinq (5) Talents aux utilisateurs qui loueront des vélos auprès de PRO VELO, à la condition que le prix de la location soit au moins égal à 40,00 euros, Considérant que cette prime n'est octroyée qu'une seule fois par location, Considérant qu'en tant que comptoir de change du Talent, PRO VELO a accepté de collaborer en avançant les Talents remis aux bénéficiaires de la prime, Considérant qu'en fin de période de location, PRO VELO établit une liste des bénéficiaires de la prime et la joint à sa déclaration de créance qu'elle adresse à la Ville en vue du remboursement des sommes versées en Talents, Considérant que cette dépense est inscrite en première modification budgétaire à l'article 421-05/332-02 pour un montant de 500,00 euros, Considérant l'accord de l'ASBL sur le projet d'avenant réceptionné en date du 8 juin 2020,
1. D'approuver l'avenant 1 à la convention approuvée par le Conseil communal en sa séance du 12 mai 2020, à conclure entre la VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE et l'ASBL PRO VELO INSTITUT DE RECHERCHE ET DE PROMOTION DU VELO, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.049.820, dont le siège social se situe à 1050 Bruxelles, rue de Londres, 15, (antenne du Brabant wallon : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 114), tel que rédigé comme suit : “Avenant 1 à la convention conclue entre la VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE et l'ASBL PRO VELO dans le cadre du point vélo de la Gare d'Ottignies Entre, d'une part, La VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux se situent à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35 et valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur David da CÂMARA GOMES, Echevin de la Mobilité agissant pour Madame la Bourgmestre par délégation, et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, ces derniers agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du *, Ci-après dénommée : « la Ville », Et, d'autre part, L'ASBL PRO VELO, INSTITUT DE RECHERCHE ET DE PROMOTION DU VELO, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.049.820, dont le siège social se situe à 1050 Bruxelles, rue de Londres, 15, (antenne du Brabant wallon : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 114), valablement représentée aux fins de la présente par Madame Loubna DOUMALI, Présidente, conformément à ses statuts dûment modifiés, consolidés et publiés aux annexes du Moniteur belge le 5 juillet 2017, et modifiés pour la dernière fois le 21 mai 2019, Ci-après dénommée : « Pro Velo », Ci-après désignées ensemble : « les Parties », PRÉAMBULE Suite à la pandémie liée à la COVID-19, le Conseil National de Sécurité a pris des dispositions fédérales qui se sont imposées à tous dès le 13 mars 2020 à minuit qui consistaient, notamment à des mesures de confinement à l'échelon national touchant tous les secteurs socio-économiques et les citoyens dans leur quotidien. Ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, sportive, culturelle et autres, Ces mesures ont eu aussi pour conséquences de limiter au strict nécessaire et essentiel les déplacements des citoyens, Considérant que le Conseil National de Sécurité a permis la réouverture de manière contrôlée de quelques types de commerces dès le 18 avril 2020 puis, pour la plupart des autres, dès le 11 mai 2020, Considérant que suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité, la Ville a décidé de soutenir le commerce local en mettant en place des mesures d'aide financière, Considérant la convention approuvée par le Conseil communal de la Ville en sa séance du 12 mai 2020, à conclure avec l'ASBL PRO VELO, INSTITUT DE RECHERCHE ET DE PROMOTION DU VELO ; laquelle prévoit la mise en place d'un projet promouvant l'usage du vélo, La Ville a décidé, dans le cadre de sa collaboration avec l'ASBL PRO VELO, de la solliciter afin qu'en tant que comptoir de change du Talent, elle accepte de l'aider à favoriser la location de vélos, selon des modalités précisées dans cet avenant, C'EST POURQUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1.1. Le présent avenant vise l'octroi d'une prime à remettre aux utilisateurs qui loueront des vélos auprès de Pro Velo, qui accepte, en tant que loueur de vélos dans le cadre du point vélo de la Gare d'Ottignies. A charge pour Pro Velo d'établir une déclaration de créance à l'attention de la Ville ; laquelle déclaration de créance reprendra la liste des utilisateurs ayant bénéficié de ladite prime. 1.2. L'attribution de cette prime est conséquente à la situation de pandémie de la COVID-19 qui a amené le Conseil National de Sécurité à prendre des mesures de confinement dès le 13 mars 2020 à minuit pour certaines activités tels que manifestations culturelles, sportives et privées, bars, cafés, restaurants ; lesquelles mesures ont été étendues aux activités de quasi tous les secteurs économiques à l'exception de ceux jugés de nécessité dès le 18 mars à midi. Ce subside est une mesure communale de soutien à la population et à la relance du secteur économique local.
2.1. Pour toute location de vélo - quelque que soit le type - consentie à son point Vélo de la gare d'Ottignies, Pro Velo s'engage à délivrer cinq (5) Talents au nom de la Ville, au moment de la mise en location d'un vélo et ce, dès que le prix de ladite location est égal à 40,00 euros. Cette prime n'est octroyée qu'une seule fois par location. 2.2. En fin de période de location, Pro Velo établit une liste des attributaires de la prime et la joint à sa déclaration de créance à adresser à la Ville en vue du remboursement des sommes versées en Talent et ce, dans les plus brefs délais après la fin de période d'octroi de la prime par la Ville.
3.1. Sous réserve d'un crédit budgétaire suffisant, la Ville s'engage à rembourser Pro Velo dans les 60 jours de la réception de la déclaration de créance mentionnée sous l'article 2.2. 3.2. Le budget attribué à ce projet est limité à 500,00 euros.
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature et se termine de plein droit le 31 décembre 2020.
En cas de contestations, un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l'Ordre judiciaire. Ainsi fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le , en double exemplaire, chaque Partie reconnaissant avoir reç le sien. Pour l'ASBL, Pour la Ville Par le Collège, La Présidente, Le Directeur général, La Bourgmestre, Par délégation, Loubna Doumali Grégory Lempereur David da Câmara-Gomes Echevin de la Mobilité”. 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées