[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15]] ====== 44. Mesure de soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en raison de la crise du COVID-19 - Avenant à la convention ... ====== ==== Titre complet ==== * 44. Mesure de soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en raison de la crise du COVID-19 - Avenant à la convention conclue le 20 avril 2020 entre la VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE et l'ASBL LE TALENT - Pour approbation ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- Approbation de l'avenant 1 à la convention conclue entre la VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA- NEUVE et l'ASBL LE TALENT. L'avenant est lié aux mesures prises par la Ville pour aider la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ainsi que les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus. L'avenant prévoit les modalités des mesures d'aide financière octroyées en Talents. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles L1122-30 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu la circulaire du 06 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes de la Région wallonne pour l'année 2020, Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus COVID-19, qui se matérialisent dans l'Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, Considérant que ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même de stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, sportive, culturelle et autres, Considérant que, tenant compte des évolutions et de la durée de la crise, les mesures contraignantes ont produit des effets négatifs à l'égard de la population et de nombreux commerces, indépendants et entreprises de toutes catégories, Considérant les pertes financières liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent tous les secteurs de l'économie jugés non essentiels par le Conseil National de Sécurité ce, depuis le 18 mars 2020 à midi, Considérant que les effets des mesures de confinement ont aussi touché la population, Considérant que la plupart de ces mesures ont pris fin le 11 mai 2020 et que la plupart des commerces ont pu rouvrir à partir de cette date, Considérant que dans ce cadre, la Ville a souhaité apporter son soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la- Neuve ainsi qu'aux commerces qui se situent sur son territoire et a pris des mesures lui permettant de dégager un budget de 500.000,00 euros afin de pouvoir apporter un premier ensemble d'aides ; que certains montants seront accordés en Talents, la monnaie locale complémentaire du centre du Brabant wallon et ce, dans le but de renforcer le commerce local, Considérant que certaines des subventions communales octroyées pour soutenir la population et le secteur économique pendant la crise de la COVID-19 consistent en une aide financière contribuant à la réduction de la charge de l'acquisition de biens précis (par exemple un vélo ou une citerne à eau de pluie), Considérant la convention conclue le 20 avril 2020 entre la Ville et l'ASBL LE TALENT, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0544.719.336, dont le siège social est situé à 1342 Ottignies- Louvain-la-Neuve (Limelette), rue du Blanc-Ry, 143, qui prévoit la collaboration des Parties concernant la monnaie locale « Le Talent », à laquelle il convient de rédiger un avenant pour organiser les modalités des mesures d'aide financière octroyées en Talents, Considérant l'accord de l'ASBL réceptionné en date du 8 juin 2020, Considérant que cette dépense est inscrite en première modification budgétaire à l'article 421-05/332-02 pour un montant estimé à 30.000,00 euros, Considérant qu'il convient d'approuver l'avenant, ===== DECIDE ===== 1. D'approuver l'avenant 1 à la convention conclue le 20 avril 2020 entre la VILLE et l'ASBL LE TALENT, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0544.719.336, dont le siège social est situé à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), rue du Blanc-Ry, 143, tel que rédigé comme suit : "AVENANT 1 A LA CONVENTION DE COLLABORATION CONCLUE LE 20/04/2020 ENTRE LA VILLE ET L'ASBL LE TALENT Mesures de soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en raison de la crise de la COVID-19 D'UNE PART, La VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente par Madame Julie CHANTRY, Bourgmestre, et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ******, Ci-après désignée : « la Ville », D'AUTRE PART, L'ASBL LE TALENT, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0544.719.336, dont le siège social est situé à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), rue du Blanc-Ry, 143, valablement représentée par ses administrateurs Madame Fabienne NEUWELS, Monsieur Stéphane VANDEN EEDE et ce, conformément à ses statuts publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 28 janvier 2014, Ci-après dénommée « l'ASBL », PREAMBULE Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation de la COVID-19, Considérant que ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même de stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, sportive, culturelle et autres, Considérant que, tenant compte des évolutions et de la durée de la crise, les mesures contraignantes ont produit des effets négatifs à l'égard de la population et de nombreux commerces, indépendants et entreprises de toutes catégories, Considérant les pertes financières liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent tous les secteurs de l'économie jugés non essentiels par le Conseil National de Sécurité ce, depuis le 18 mars 2020 à midi, Considérant que la plupart de ces mesures ont pris fin le 11 mai 2020 et que la plupart des commerces ont pu rouvrir à partir de cette date, Considérant que les effets des mesures de confinement ont aussi touché la population, Considérant que dans ce cadre, la Ville a souhaité apporter son soutien à la population d'Ottignies-Louvain-la- Neuve ainsi qu'aux commerces qui se situent sur son territoire et a pris des mesures lui permettant de dégager un budget de 500.000,00 euros afin de pouvoir apporter un premier ensemble d'aides ; que certains montants seront accordés en Talents, la monnaie locale complémentaire du centre du Brabant wallon dans le but de renforcer le commerce local, Considérant la convention conclue le 20 avril 2020 entre la Ville et l'ASBL Le Talent, qui prévoit la collaboration des Parties concernant la monnaie locale « Le Talent », à laquelle il convient de rédiger un avenant pour organiser les modalités des mesures d'aide financière octroyées en Talents, En conséquence, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ==== Article 1. Objet ==== 1.1. La Ville prévoit l'octroi, sous conditions, de primes communales sous forme de Talents comme mesures de soutien à la population de la Ville en raison de la crise de la COVID-19. 1.2. Certaines desdites primes octroyées pour soutenir la population pendant la crise de la COVID-19 consistent en une aide financière contribuant à la réduction de la charge de l'acquisition de biens précis (par exemple un vélo ou une citerne à eau de pluie). 1.3. Pour remplir cet objectif, l'ASBL s'engage à déposer à la Ville, qui accepte, le temps des mesures de soutien liées au COVID-19, un montant maximal équivalent à 25.000 Talents. Lorsqu'elle en a besoin et en fonction de la nécessité de maintenir un fonds de caisse, la Ville demande à l'ASBL de lui fournir un nombre de Talents. 1.4. Les Parties s'accordent dans le présent avenant pour déterminer la procédure selon laquelle sera organisé, entre la Ville et l'ASBL, le paiement en euros des Talents déposés à la Ville en vue d'être remis par ses soins aux bénéficiaires des primes visées à l'alinéa premier. ==== Article 2. Modalités ==== 2.1. Afin de se voir octroyer une des primes, toute personne qui remplit les conditions prévues pour en bénéficier doit introduire une demande de prime auprès de la Ville. 2.2. Une fois la demande traitée et si la décision d'octroi est positive, le bénéficiaire de la prime reçoit un courrier émanant de la Ville contenant l'annonce de l'octroi et le montant octroyé, ainsi qu'un talon qui servira de reçu. Ce courrier permet au bénéficiaire, en se présentant à la Ville, de recevoir le nombre de Talents prévus par la prime. ==== Article 3. Paiement ==== 3.1. A chaque octroi d'une prime en Talents sur base des pièces justificatives, et sous réserve d'un crédit budgétaire suffisant, la Ville s'engage à payer, dans un délai de 60 jours, le montant en euros équivalent à la valeur des Talents ayant été délivrés sous forme de primes sur le compte de l'ASBL portant le numéro BEXXXXX avec la communication « Prime Ottignies-Louvain-la-Neuve COVID-19 - Talents ». 3.2. Lorsque les mesures de soutien liées à la COVID-19 auront pris fin, le solde des Talents en dépôt auprès de la Ville sera rendu à l'ASBL, accompagné d'un document comptabilisant le nombre de Talents ayant été délivrés sous forme de primes ainsi que le solde des Talents restants en dépôt. ==== Article 4. Juridictions ==== 4.1. En cas de litige, les Parties essaient tout d'abord de trouver une solution de façon amiable. 4.2. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les juridictions compétentes pour traiter les éventuels litiges découlant du présent avenant sont celles de l'arrondissement judiciaire de Nivelles. ==== Article 5. Dispositions finales ==== Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le …….., en 2 exemplaires, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien. Pour la Ville Pour l'ASBL, Par le Collège, Le Directeur général, La Bourgmestre, Les administrateurs, G. LEMPEREUR J. CHANTRY F. NEUWELS S. VANDEN EEDE". 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2020-05-04: 'grab from web' /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~