[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15]] ====== 45. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ... ====== ==== Titre complet ==== * 45. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement établissant une taxe sur les implantations commerciales - Exercice 2020 - Pour approbation ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- Approbation d'une mesure visant à soutenir le secteur économique suite aux dispositions contraignantes qui ont été adoptées par le Conseil National de Sécurité dans le cadre de la crise sanitaire qui a largement impacté ce secteur d'activité. Cette mesure de soutien consiste en la non- application partielle du règlement taxe sur les implantations commerciales aux commerces visés par ledit règlement taxe applicable sur le territoire de la Ville et ce pendant la durée durant laquelle ceux-ci ont été effectivement contraints de fermer leurs portes. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution, Vu les articles L1122-30 et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de ladite Charte, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu le règlement établissant une taxe sur les implantations commerciales approuvé par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2019 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 9 décembre 2019, publié en date du 30 décembre 2019, et est entré en vigueur le 1er janvier 2020, Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020, Vu la circulaire du 06 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et aux provinces wallonnes dans le cadre de la crise du COVID-19, Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus, Considérant que ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, sportive, culturelle et autres, Considérant que, tenant compte des évolutions et de la durée de la crise, les mesures contraignantes ont produit des effets négatifs à l'égard de nombreux commerces, indépendants et entreprises, Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent, notamment les secteurs de l'Horeca, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction, Considérant que les commerces et magasins ont été contraints de fermer leurs établissements dès le 18 mars 2020 à midi, à l'exception : • des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ; • des magasins d'alimentation pour animaux ; • des pharmacies ; • des marchands de journaux ; • des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ; • des magasins de télécommunications (à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires) ; • des magasins de dispositifs médicaux, Considérant que le Conseil National de Sécurité a permis la réouverture des pépinières et magasins de bricolage dès le 18 avril 2020, Considérant que les autres commerces ont pu, quant à eux, rouvrir dès le 11 mai 2020, Considérant qu'il y a lieu d'adopter des mesures de soutien aux entreprises impactées par les décisions du Conseil National de Sécurité, Considérant que l'une de ces mesures est la suppression pour les commerces effectivement fermés suite aux mesures sanitaires prises par le Conseil National de Sécurité de la taxe sur les implantations commerciales pour la durée durant laquelle ceux-ci ont été contraints de fermer leur établissement, Considérant que le règlement du 22 octobre 2019 précité prévoit une taxe indivisible et due pour toute l'année, pour les surfaces commerciales, les 400 premiers mètres carrés étant exonérés, Considérant qu'il y a donc lieu de prévoir une modulation dans l'exigibilité du montant de la taxe en prévoyant que celui-ci soit diminué d'autant de cinquante-deuxièmes que de semaines entières durant lesquelles la surface commerciale envisagée par la mesure a dû rester fermée pendant la période de crise sanitaire suite à la décision du Conseil National de Sécurité, Considérant que la première semaine de fermeture (ayant débuté le mercredi 18 mars 2020 à midi) sera, dans le cadre de l'application de la présente mesure, considérée comme semaine entière complète, Considérant que la mesure envisagée profitera à un nombre estimé de 7 commerces, Considérant que cette mesure d'allègement fiscal représente un montant total estimé de 17.000,00 euros sur base du montant inscrit en recettes au budget 2020 pour cette taxe, Considérant que la Ville doit assurer sa mission de service public, Considération la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 20/05/2020, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 26/05/2020, ===== DECIDE ===== 1. D'approuver la mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non- application partielle du règlement établissant une taxe sur les implantations commerciales - Exercice 2020, rédigée comme suit : "Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement établissant une taxe sur les implantations commerciales - Exercice 2020 ==== Article 1 : Décision de non-application partielle ==== Il est décidé de ne pas appliquer partiellement, pour l'exercice 2020, la délibération du 22 octobre 2019 établissant une taxe sur les implantations commerciales, en ce que les commerces effectivement fermés suite aux mesures sanitaires prises par le Conseil National de Sécurité seront exonérés du paiement de la taxe pour la durée durant laquelle ceux-ci ont été contraints de fermer leur établissement. Le montant de la taxe dû par la surface commerciale envisagée sera diminué d'autant de cinquante-deuxièmes que de semaines entières (la première semaine de fermeture sera considérée comme semaine entière complète) durant lesquelles ladite surface a dû rester fermée pendant la période de crise sanitaire. ==== Article 2 : Tutelle et entrée en vigueur ==== La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation." 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2020-05-04: 'grab from web' /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~