Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15
* 47. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement établissant une redevance sur le raccordement aux cabines électriques communales - Exercice 2020 - Pour approbation
Approbation d'une mesure visant à soutenir le secteur économique suite aux dispositions contraignantes qui ont été adoptées par le Conseil National de Sécurité dans le cadre de la crise sanitaire qui a largement impacté ce secteur d'activité. Cette mesure de soutien consiste en la non- application partielle du règlement établissant une redevance sur le raccordement aux cabines électriques aux maraîchers visés par ledit règlement applicable sur le territoire de la Ville durant une période déterminée par la présente délibération.
Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution, Vu les articles L1122-30 et L3131-1§1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de ladite Charte, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu le règlement établissant une redevance sur le raccordement aux cabines électriques communales approuvé par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2019 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 09 décembre 2019, publié en date du 30 décembre 2019, et est entré en vigueur le 1er janvier 2020, Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020, Vu la circulaire du 06 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et aux provinces wallonnes dans le cadre de la crise du COVID-19, Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus, Considérant que ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, culturelle, sportive et autres, Considérant que, tenant compte des évolutions et de la durée de la crise, ces mesures contraignantes ont produit des effets négatifs à l'égard de nombreux les commerces, indépendants et entreprises, Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent, notamment les secteurs de l'HoReCa, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction, Considérant que les marchés ont été interdits par le Conseil National de Sécurité depuis le 18 mars 2020 à midi, Considérant que le Conseil National de Sécurité a permis la réouverture des marchés le 18 mai 2020, Considérant qu'il y a lieu d'adopter des mesures de soutien aux entreprises impactées par les décisions du Conseil national de sécurité, Considérant que l'une de ces mesures est la non-application pour les maraîchers de la redevance dont ils sont redevables pour tout raccordement aux cabines électriques communales intervenant dans le cadre des marchés hebdomadaires organisés sur le territoire de la Ville, pour les raccordements réalisés durant une période égale à la durée du confinement, soit une durée égale à celle s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020, Considérant la volonté du Collège communal de favoriser la relance économique du secteur visé par la présente délibération, Considérant dès lors que la mesure précitée s'accompagnera aussi de la suppression pour les maraîchers de ladite redevance pour : - une durée égale à celle s'étendant du 18 mai 2020 au 30 juin 2020 et, - une durée égale à l'équivalent d'un trimestre entier pour l'exercice visé par la présente décision, Considérant que la mesure envisagée profitera à un nombre estimé à 62 maraîchers abonnés et à un nombre de maraîchers volants non déterminable à ce jour, Considérant que cela représente une suppression de recettes estimées à 4.800 euros sur base du montant inscrit en recettes au budget 2020 pour cette redevance, Considérant que la Ville doit assurer sa mission de service public, Considération la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/05/2020, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 03/06/2020,
1. D'approuver la mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non- application partielle du règlement établissant une redevance sur le raccordement aux cabines électriques communales - Exercice 2020 - rédigé comme suit : “Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement établissant une redevance sur le raccordement aux cabines électriques communales - Exercice 2020
Il est décidé de ne pas appliquer partiellement pour l'exercice 2020, la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une redevance sur le raccordement aux cabines électriques communales, en ce que les maraîchers ne seront pas redevables de la redevance établie par ce règlement pour les raccordements réalisés durant : - une période de durée égale à celle s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 et, - une durée égale à celle s'étendant du 18 mai 2020 au 30 juin 2020 et, - une période de durée égale à l'équivalent d'un trimestre entier pour l'exercice visé par la présente décision.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées